Réponse à la question N° 2502 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Médiation informelle, par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire: qp-2502

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire au sujet de la médiation informelle.

Il résulte de l’article L. 614-2 du Code du travail que « les membres de l’inspectorat du travail assument une fonction de médiation informelle pour tout litige individuel du travail ».

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques à ce sujet ?
• Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer à combien de reprises les membres de l’inspectorat du travail ont été sollicités en vue d’une médiation informelle en matière de litiges individuels du travail au cours des cinq dernières années ?
• Combien de litiges individuels du travail ont pu être dénoués suite à une médiation informelle des membres de l’inspectorat du travail au cours des 5 dernières années ?
• Monsieur le Ministre peut-il par ailleurs me fournir des données chiffrées sur le type de litiges du travail concernés?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député