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Wéi dacks huet den Inspectorat du travail bei Sträitfäll op der Aarbecht eng Mediatioun gemaach ?

Publizéiert den 27.10.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2502 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Médiation informelle, par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire: qp-2502

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire au sujet de la médiation informelle.

Il résulte de l’article L. 614-2 du Code du travail que « les membres de l’inspectorat du travail assument une fonction de médiation informelle pour tout litige individuel du travail ».

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques à ce sujet ?
  • Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer à combien de reprises les membres de l’inspectorat du travail ont été sollicités en vue d’une médiation informelle en matière de litiges individuels du travail au cours des cinq dernières années ?
  • Combien de litiges individuels du travail ont pu être dénoués suite à une médiation informelle des membres de l’inspectorat du travail au cours des 5 dernières années ?
  • Monsieur le Ministre peut-il par ailleurs me fournir des données chiffrées sur le type de litiges du travail concernés?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 

Marc Spautz

Député

 

Bei der Regierung ass ee Paradigmewiessel festzestellen

Publizéiert den 25.10.2016 an App, Divers, Homepage, Multimedia an Pressematdeelungen. Gespaart

D’CSV Fraktioun hat d’Press invitéiert fir iwwert déi wichteg Dossieren fir déi nei Chambersessioun ze schwätzen. De Fraktiounschef Claude Wiseler ass awer och op de Paradigmewiessel an der Regierung agaangen, deen ënnert anerem beim Budget festzestellen ass. Kritik gouf et och um Congé parental, deem sougenannten Zukunftsdësch, wou d’CSV aner Virschléi gemaach huet ob déi d’Regierun awer net agaangen ass.
Hei kënn der ee Resumé vun der Pressekonferenz kucken :

No der Demissioun vum Direkter vum LIST : Wat sinn d’Grënn an erfëllt de LIST seng Missiounen ?

Publizéiert den 14.10.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2468 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député, Madame Martine Hansen, Députée concernant Départ du directeur général du Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST), par Monsieur Marc Hansen, Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche: qp-2468

 

Monsieur le Président,

Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche relative au départ du directeur général du Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST).

Dans un communiqué de presse relayé avant-hier par paperjam.lu, le conseil d’administration du LIST a annoncé que Monsieur Gabriel Crean n’occupait plus le poste de CEO du LIST. Alors que Monsieur Crean n’était arrivé au LIST qu’en mai 2015, son départ a de quoi étonner.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Selon Monsieur le Ministre, le LIST accomplit-il les missions qui lui sont dévolues de manière satisfaisante ? A quel niveau le LIST doit-il faire des efforts ?
  • Le départ de Monsieur Crean était-il programmé ?
  • Quelles sont les raisons ayant motivé le départ de Monsieur Gabriel Crean du LIST? Son départ est-il lié à des dissonances avec les membres du conseil d’administration du LIST? Quid de l’accord de coopération qui a été signé cette semaine entre le LIST et le CEA Tech ?
  • Quand le personnel du LIST a-t-il été informé du départ de Monsieur Crean ?
  • Y a-t-il eu depuis le départ de Monsieur Crean du LIST d’autres changements au niveau du personnel ? Lesquels ?
  • La procédure de recrutement d’un nouveau directeur général a-t-elle déjà été lancée ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Marc Spautz

Député

 Martine Hansen
Députée

 

10 Doudeger bei Aarbechtsaccidenter bis elo dëst Joer : Wéi gesäit et mat Preventioun, Enquêten a Plainten aus ?

Publizéiert den 12.10.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2460 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Inspection du Travail et des Mines (ITM), par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire: qp-2460

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).

Il y a quatre jours RTL rapportait qu’au cours de l’année 2015, « la sécurité au travail avait recensé pas moins de 27.000 accidents du travail, dont 11 mortels. » Au mois d’octobre de l’année 2016, on dénombrait déjà 9 accidents mortels, faisant en tout 10 morts.

L’article de RTL en question conclut comme suit : « Si l’on compare les chiffres de l’année 2015 à ceux de cette année, on constate que les accidents semblent se multiplier. Des chiffres qui inquiètent et qui remettent en cause les mesures de sécurité mises en place sur les nombreux chantiers en cours au Luxembourg. »

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Face à ce bilan, Monsieur le Ministre estime-t-il que l’Inspection du Travail et des Mines a failli dans sa mission visant à contribuer au développement d’une culture de prévention et de coopération en matière de conditions de travail, qui englobent la santé, la sécurité et l’hygiène du salarié ?
  • Monsieur le Ministre peut-il par ailleurs m’indiquer comment les effectifs de l’ITM ont évolué depuis avril 2015 ?
  • Quant au département Accidents, Enquêtes et Conseil (AEC),
  • Monsieur le Ministre peut-il m’informer d’éventuels retards qu’accuse ce département dans le traitement des enquêtes d’accidents du travail ? Si retard il y a, combien de dossiers sont concernés ?
  • Monsieur le Ministre peut-il m’informer si ce département a également pour mission d’agir de manière proactive sur les chantiers de construction ? Dans l’affirmative, combien de telles enquêtes ont été menées depuis la création de ce département ?
  • Combien d’agents opérationnels travaillent actuellement pour le département ?
  • Monsieur le Ministre peut-il m’informer si depuis la création de ce département le nombre d’inspecteurs de travail affectés à ce service a augmenté ou baissé ? Si baisse il y a, quelles en sont les raisons ?
  • Quant au département Inspections, Contrôles et Enquêtes (ICE),
  • Monsieur le Ministre peut-il m’informer s’il existe un retard dans le traitement des plaintes des administrés ? Dans l’affirmative, combien de dossiers accusent un tel retard ?
  • Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer combien de dossiers ont été clôturés depuis la création du département ICE ?
  • Combien de plaintes ont donné lieu à une visite d’entreprise ?
  • Combien de visites d’entreprises le personnel de l’ICE a-t-il effectué motu proprio?
  • Combien d’agents du département ICE sont actuellement opérationnels ?
  • Depuis la création du département ICE, le nombre d’inspecteurs affectés à ce service a-t-il augmenté ou baissé ? En cas de baisse, combien d’agents de moins comptent le département ICE actuellement ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

 

Revitalisierung der politischen Debatte

Publizéiert den 07.10.2016 an App, Homepage an Neies aus der Partei. Gespaart

Marc Spautz_169Die Politik tut sich schwer damit, wirksame Rezepte gegen die Politikverdrossenheit zu finden. Die Zahl der Bürger wächst, die beklagen, dass die Politik nicht wirksam handelt, dass Politiker sich zusehends von der Lebenswirklichkeit der Menschen entfernen und daran scheitern, Probleme zu lösen.

Hier ist es wichtig, Abhilfe zu leisten und wieder ein positives Bild der Politik zu vermitteln. Es gilt, dass wir uns gemeinsam um die Revitalisierung einer breiten politischen Debatte bemühen. In dieser Debatte müssen wir die Europapolitik, nationale Politik und Kommunalpolitik zur Sprache bringen. Wir müssen verdeutlichen, dass es sich nicht um voneinander getrennte politische Sphären handelt, sondern alle Politikebenen sich überschneiden und gegenseitig beeinflussen.

Ein Beispiel hierfür ist die Klimapolitik: Das Klimaschutz-Abkommen von Paris wurde von der Europäischen Union im Namen aller Mitgliedsstaaten ausgehandelt. Die Politik in den einzelnen Staaten setzt den Rahmen für Klimaschutzmaßnahmen auf nationaler Ebene. Die Politik auf kommunaler Ebene handelt vor Ort mit konkreten Projekten.

Die Revitalisierung der politischen Debatte stellt die Politik und besonders politische Parteien vor die Herausforderung, deutlich zu machen, wer an welcher Stelle was bewegt und bewirken kann. Wir müssen wieder ein positiveres Bild von Politik präsentieren, in dem erkennbar wird, wie konkrete politische Arbeit auf Sachfragen die Lebenswirklichkeit der Menschen zum Besseren ändert. Die Voraussetzung dafür ist, dass die politisch Handelnden auf die Bürger zugehen, ihnen zuhören und sich mit ihren Problemen auseinandersetzen. In diesem Sinne ist Politik in erster Linie das beharrliche Arbeiten auf Sachdossiers und nicht die Präsenz auf Generalversammlungen und Volksfesten.

Die größte Gefahr für jede Demokratie ist, dass ein wachsender Teil der Bevölkerung überhaupt keine Erwartungen mehr an die Politik hat, weil er davon ausgeht, dass die Politik ihm sowieso nicht bei seinen Problemen hilft. Eine solche Entwicklung hat das Potenzial für eine soziale und politische Radikalisierung, die Wasser auf die Mühlen von populistischen Parteien ist.

Auch Politiker sind nur Menschen und machen Fehler. Es ist aber falsch, daraus zu verallgemeinern, dass Politik insgesamt ein Übel ist und allen Politikern pauschal zu unterstellen, dass ihnen persönliche Interessen wichtiger wären als das Allgemeinwohl.

Und um gerade mit diesem falschen Eindruck aufzuräumen, müssen wir uns darum bemühen, engagierte Bürgerinnen und Bürger zur aktiven politischen Mitarbeit zu bewegen. Auch mit Blick auf die Gemeinderatswahlen in einem Jahr.

Gleichzeitig müssen wir darauf achten, dafür Personen aus allen Schichten anzusprechen. Alle sozialen Milieus, Altersgruppen, Luxemburger und Nicht-Luxemburger, Frauen und Männer müssen mit fachlich und sozial kompetenten Vertretern an der politischen Entscheidungsfindung teilnehmen. Das ist das Kernstück einer lebendigen Demokratie und die wichtigste Voraussetzung für die Revitalisierung der politischen Debatte.

Parteien und Politiker können auf eine feste Akzeptanz in der Bevölkerung nur zählen, wenn sich alle Bürger, unabhängig von ihrem „Background“ in den Parteien und Politikern wiedererkennen.

Der Zulauf, den populistische Parteien in einer Reihe von Ländern haben, hat eben auch damit zu tun, dass sich ganze soziale Gruppen mit ihren Anliegen und Sorgen nicht mehr in den etablierten Parteien vertreten fühlen.

Auch das politische System in Luxemburg ist gegen diesen besorgniserregenden Trend nicht immun. Es ist eine gesamtgesellschaftliche Aufgabe ihn umzukehren. Besonders aber ist es die gemeinsame Aufgabe aller Politiker und Parteien, die an kompromissfähigen Problemlösungen im Interesse der Menschen interessiert sind.

Marc Spautz
Abgeordneter und CSV-Parteipräsident

Quelle: “d’Lëtzebuerger Land” (07/10/2016)

Lëtzebuerg ass méi

Publizéiert den 01.10.2016 an App, Fräi Tribune, Homepage an Neies aus der Partei. Gespaart

Marc Spautz_169Nachdem die CSV im Frühjahr die Idee aufwarf, eine umfassende und strukturierte Diskussion über die zukünftige Entwicklung des Landes zu organisieren und zu prüfen, welche Alternativen es zum 1,1-Millionen-Einwohner-Staat gibt, war die Reaktion der Regierung heftig und überzogen.

Sowohl der Premierminister, der Vizepremierminister und besonders der Nachhaltigkeitsminister lehnten den Vorschlag ab, ohne sich zuvor die Mühe zu machen, sich auf eine seriöse Weise damit auseinanderzusetzen.

Zur Erinnerung: Was war das Anliegen der CSV? Vor dem Hintergrund einer dynamischen demographischen und wirtschaftlichen Entwicklung sollte ein Zukunftstisch mit den Sozialpartnern und der Zivilgesellschaft organisiert werden, an dem auf eine transparente und geordnete Weise über die Entwicklungsperspektiven des Landes diskutiert wird und unterschiedliche Handlungsoptionen auf den Tisch kommen. Die Dringlichkeit des Zukunftstischs geht aus den Zahlen hervor. Allein 2015 betrug das Bevölkerungswachstum 14.000 Personen und es wurden über 10.000 neue Arbeitsplätze geschaffen.

Die Zivilgesellschaft, die Sozialpartner, Experten und Politik sollten sich am Zukunftstisch auf Augenhöhe begegnen und als gleichberechtigte Diskussionspartner über die Problemstellungen diskutieren, die sich bei der Entwicklung des Landes stellen. Am Zukunftstisch sollten landesplanerische, soziale, umweltpolitische und wirtschaftliche Aspekte der Entwicklungsdynamik vernetzt analysiert werden, um auf einer wissenschaftlich fundierten Basis gemeinsam wahrscheinliche Zukunftsszenarien zu entwerfen.

Nicht mehr und nicht weniger !

Doch die Regierung blockte die Initiative der CSV mit Polemik und einem gehörigen Schuss Arroganz ab.

Kehrtwende der Regierung

Über den Sommer setzte dann die völlige Kehrtwende ein: Mit der gleichen Vehemenz mit der vor allem der Nachhaltigkeitsminister den Zukunftstisch ablehnte, fördert die Regierung ihn nun. Es ist nur schade, dass die Regierung für ihren Meinungswandel sechs Monate gebraucht hat, sechs wertvolle Monate, die nutzlos verloren gingen.

Denn die zentralen Fragen sind die gleichen wie sie von der CSV bereits zu Anfang des Jahres aufgeworfen wurden:

Wie ist es mit der Verkehrsinfrastruktur?

Die Verkehrsprobleme werden weiter ausarten, wenn das Wachstum, dem sich die Regierung mit ihrer kurzsichtigen Finanz- und Haushaltspolitik alternativlos verschrieben hat, tatsächlich eintritt. Die Verkehrsüberlastung ist dabei bereits heute Realität. Sie droht zu einem Standortnachteil zu werden, wenn Lieferketten nicht mehr funktionieren, Kunden im Stau stehen und die Grenzgänger, auf deren Arbeitskraft wir angewiesen sind, unser Land meiden, weil der Weg zur Arbeit, bzw. die Heimfahrt einen zu großen Zeitverlust darstellt. So müssen Grenzpendler z.B. von Trier oder Thionville für die tägliche An- und Rückfahrt über drei Stunden berechnen und das mit weiter ansteigender Tendenz.

Die richtigen Fragen stellen

Auch wenn der Öffentliche Transport weiter nach Kräften ausgebaut wird, so wird parallel auch der Individualverkehr zunehmen. Wir kommen in diesem Zusammenhang nicht am weiteren Ausbau des Straßennetzes vorbei. Besteht die Möglichkeit, die Kapazitäten des Autobahnnetzes auszubauen (sowohl für den Individualverkehr als auch für den Öffentlichen Transport)? Wem gehören die Trassen entlang der Autobahnen? Dem Staat oder wie sind die Besitzverhältnisse? Hier müssen wir heute die richtigen Fragen stellen.

Wie verhält es sich vor dem Hintergrund der demographischen Entwicklung mit der zukünftigen Gesundheitsversorgung und den Krankenhaus- und Pflegeinfrastrukturen?

Der Bevölkerungszuwachs mit der sich verändernden Altersstruktur und mehr älteren Menschen stellt das Gesundheitswesen vor neue gewaltige Herausforderungen. Der Bedarf an Gesundheitsleistungen sowie der Infrastrukturbedarf werden stark ansteigen.

Auch hier braucht es eine Gesamtstrategie, die auf der Grundlage von mittel-und langfristigen Entwicklungsszenarien erstellt wird. Der Spitalplan liefert auf eine Reihe von Fragen Antworten, aber es bleiben auch noch Fragen offen. Das übergeordnete Ziel muss dabei ein doppeltes sein: Zum einen eine flächendeckende, patientennahe und hochwertige Gesundheitsversorgung, die weiter höchste Qualitätsstandards sichert zum anderen muss der allgemeine Zugang zu den gleichen Gesundheitsleistungen gewährleistet und jedes Abgleiten in eine Zwei-Klassen Medizin verhindert werden.

Und es reicht nicht aus, um die langfristige Finanzierung einer  zusehends kostspieligen Gesundheitsversorgung zu sichern (bei einer wachsenden Bevölkerung und einem größeren Anteil älterer Menschen), ausschließlich auf mehr Beitragszahler in die Sozialkassen zu setzen.

Vorsorge und Prävention müssen die besonderen Schwerpunkte der Gesundheitspolitik werden.

Ein weiterer wichtiger Ansatz ist der Ausbau der ambulanten Behandlung, ohne dass dies zu Lasten der Patienten sein darf oder zu einer Überbelastung der ambulanten Pflegedienste führt.

Auch hier kann die Politik nicht allein entscheiden, sondern sie muss sich mit allen Akteuren konzertieren: Dem im Gesundheitswesen tätigen Personal, den Krankenhausbetreibern, den Interessenvertretern der Patienten sowie den Sozialpartnern.

Eine dritte maßgebliche Frage lautet, wie die angespannte Situation auf dem Wohnungsmarkt entschärft werden kann.

Es ist der aktuellen Regierung nicht gelungen, die Kostenspirale auf dem Wohnungsmarkt zu brechen, trotz der gerade in diesem Zusammenhang besonders vollmundigen Versprechen bei Regierungsantritt. Die Schere am Wohnungsmarkt öffnet sich weiter. Das Bevölkerungswachstum setzt voraus, dass jedes Jahr rund 6.500 Wohneinheiten errichtet werden. Zurzeit werden aber nur 3000 fertiggestellt.

Hier muss vordringlich die administrative Vereinfachung kommen, die ebenfalls von Rot, Blau und Grün großspurig angekündigt wurde. Weil eine einzelne Genehmigung fehlt, verzögert sich oft die Baulanderschließung oder es stellt sich heraus, dass die existierenden Kanalinfrastrukturen und Kläranlagenkapazitäten unzureichend sind und erst nach neuen langwierigen Genehmigungsprozeduren angepasst werden können.

In den 90er Jahren ist zu einem Moment die Idee aufgekommen auf Nossbierg eine neue Ortschaft zu schaffen, diese Idee wurde in der Folge wieder fallen gelassen. Aber wäre das vielleicht heute eine Idee, die wieder aufgegriffen wird, um an einem geeigneten Ort eine neue Ortschaft zu konzipieren und zu bauen? Eine neue Ortschaft, in der die notwendigen sozialen Infrastrukturen und Geschäfte von Anfang an mitgeplant werden, in der alle Bauten den erforderlichen Klimaschutz- und Umweltstandards entsprechen und in welcher der Öffentliche Transport von Anfang an Vorrang vor dem Individualverkehr hat.

Auch diese Idee würde zweifellos nicht allein die Schieflage am Wohnungsmarkt beseitigen. Sie könnte aber vielleicht den Trend, dass Wohnen im Vergleich zu den anderen Lebenshaltungskosten zusehends teurer und für viele Familien unfinanzierbar wird, in einer ersten wichtigen Etappe bremsen. Sie könnte uns den notwendigen Atem verschaffen, eine unhaltbare Situation – nämlich dass Wohnen in Luxemburg zu einem Luxus wird – Schritt für Schritt zu beseitigen. Wie gesagt: Zauberlösungen um die Probleme am Wohnungsmarkt über Nacht verschwinden zu lassen, gibt es nicht. Aber es gibt die Möglichkeit, durch beharrliches ziel- und resultatorientiertes Arbeiten den Negativtrend umzukehren.

Auch hier muss die Politik auf die Problemlösungskompetenz von anderen Partnern zurückgreifen, die oft durchdachte Modelle ausgearbeitet haben, aber in den Ministerien und Verwaltungen nicht durchdringen weil diese im Korsett des politischen Tagesgeschäfts und einer bürokratischen Überregulierung gefangen sind.

Verkehrsinfrastruktur, Gesundheitsversorgung Wohnungsbau … das sind nur drei Beispiele, wo die verantwortlichen Politiker endlich über ihren Schatten springen müssen und unvoreingenommen den Erfahrungsschatz der Zivilgesellschaft, von Unternehmen, Gewerkschaften, Experten und engagierten Bürgern nutzen müssen.

Diskussion zwischen gleichberechtigten Partnern

Was es braucht, ist eine Diskussion auf Augenhöhe, ohne dass die politisch Verantwortlichen die Schlussfolgerungen bereits in der Schublade haben.

Und genau das stört in der aktuellen Diskussion. Es ist die Regierung und insbesondere der Nachhaltigkeitsminister der alles bestimmt: den Zeitplan (nachdem er sehr lange auf der Bremse stand), die Tagesordnung, den Diskussionsrahmen und den Teilnehmerkreis.

Das ist eine von oben orchestrierte Scheindebatte, ein Publicity Event aber keine öffentliche Diskussion zwischen gleichberechtigten Partnern in der sich neue Ideen entfalten können.

Neue Ideen, die wir übrigens auch brauchen zur nachhaltigen Ausrichtung und finanziellen Absicherung des sozialen Netzes. Wir sollten die zurzeit gute Konjunktur nutzen, um in Ruhe und durchdacht die langfristige Gestaltung unseres sozialen Netzes zu planen. Ein forciertes Wachstum ist auch hier keine dauerhafte Lösung.

Mit einigen Diskussionsrunden, ausgewählten Gesprächspartnern und einer fest geschnürten Tagesordnung ist es nicht getan. Kreativität und Kompetenz limitieren sich nicht auf einige wenige Regierungsmitglieder, Interessenvertreter und Fraktionsvorsitzende, die zuvor gnädig vom Minister ausgewählt wurden.

Das ist nicht der Zukunftstisch, den das Land braucht.

Lëtzebuerg ass méi!

Marc Spautz, CSV-Parteipräsident, Abgeordneter

(Quelle: Luxemburger Wort 01/10/2016)

Wéi gesinn d’Statistike vum interne Reklassement aus ?

Publizéiert den 23.09.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2413 (Question écrite) de Monsieur Aly Kaes, Député, Monsieur Marc Spautz, Député concernant Reclassement professionnel, par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire: qp-2413

 

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant le reclassement professionnel.

Un des objectifs majeurs de la loi du 23 juillet 2015 modifiant e.a. le dispositif du reclassement interne et externe et issue du projet de loi n°6555 a été de favoriser le reclassement interne. Cette loi avait par ailleurs pour ambition de motiver les personnes admises au statut de personne en reclassement professionnel à briguer un nouveau poste de travail.

Lors des débats ayant eu lieu dans le cadre de l’adoption du projet de loi précité, Monsieur le Ministre a également tenu à expliquer que les personnes en reclassement externe inscrites auprès de l’ADEM seraient en train de faire l’objet d’une évaluation de la part du médecin-conseil de l’ADEM pour déterminer leurs aptitudes professionnelles. C’est ainsi qu’en 2014, 407 personnes ont fait l’objet d’une telle évaluation. Parmi celles-ci ,175 auraient été considérées comme pouvant être admises à la pension d’invalidité. Par rapport aux 175 dossiers, 77 auraient enfin été admis à la pension d’invalidité et 13 refus auraient été prononcés, le restant étant en attente de décision. Jusqu’à la mi-2015, 254 personnes supplémentaires auraient été évaluées, dont 103 étaient proposées à la pension d’invalidité. De ces 103 personnes, 10 auraient été admises à la pension d’invalidité et 2 refus auraient été prononcés.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Combien de salariés ont été reclassés en interne sinon en externe entre le 1er janvier 2016 et le 1er octobre 2016 ? Combien de salariés n’ont pas été admis au reclassement du fait qu’ils n’étaient pas en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail établi par le médecin du travail à l’embauche ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?
  • Combien de salariés reclassés en interne ont dans l’année été licenciés par l’employeur ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir ces informations depuis 2009 ?
  • Combien d’entreprises n’ont pas procédé au reclassement interne d’un de leurs salariés depuis le 1er janvier 2016, malgré le fait qu’elles y soient tenues en vertu de l’article L. 551-2 (1) du Code du travail ? Combien d’entreprises ont soumis à la Commission mixte un dossier motivé pour ne pas devoir reclasser en interne un de leurs salariés en vertu de l’article L. 551-3 (1) du Code du travail ? Quel est le montant global des taxes de compensation versées au Fonds pour l’emploi au titre de l’article L.551-3 (2) du Code du travail ? Quelle est la durée moyenne de paiement de ces taxes imposées aux entreprises récalcitrantes par la Commission mixte ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?
  • Sur base de quels critères la Commission mixte décide-t-elle du montant et de la durée des taxes de compensation à payer ?
  • Combien de salariés ont été reclassés en externe par décision de la Commission mixte en vertu de l’article L.551-5 (1) depuis le 1er janvier 2016 ? Combien de ces personnes ont par la suite été assignées par l’ADEM et ont retrouvé un emploi ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?
  • Combien de personnes inscrites auprès de l’ADEM ont depuis le 1er janvier 2016 été admises à la pension d’invalidité ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?
  • Combien de personnes bénéficiaires du statut de personne en reclassement professionnel ont bénéficié depuis le 1er janvier 2016 d’une indemnité professionnelle d’attente ? Combien de personnes n’ont pas pu en bénéficier en raison du fait qu’elles n’ont pas rempli la condition d’aptitude ou d’ancienneté prévue à l’article L.551-5 (2) du Code du travail ? Combien de personnes ont touché la rente d’attente depuis le 1er janvier 2016 ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?
  • Combien de personnes se sont vu prescrire des mesures de réhabilitation ou de reconversion en vue du reclassement professionnel interne ou externe ? Quels types de mesures ont été concrètement prescrits ? Combien de personnes ont refusé de se soumettre à ces mesures et pour quelles raisons ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?
  • Combien de personnes en reclassement professionnel externe ont été affectées à des travaux d’utilité publique conformément à l’article L.551-1 du Code du travail et pour quelle durée ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?
  • A combien de reprises le Fonds pour l’emploi est-il intervenu ou a-t-il été mis en intervention au titre de l’article L.552-4 du Code du travail ? Quelle somme a ainsi pu être récupérée ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Ali Kaes

Député

Marc Spautz

Député

 

 

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Häerzstëllstand : Wat hält d’Regierung vun „Ambulanz-Dronen“ ?

Publizéiert den 14.09.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2379 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Drone “ambulance” équipé d’un défibrillateur, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé, Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur: qp-2379

 

Monsieur le Président

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame le Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

Selon les statistiques officielles, au moins une personne par jour est victime au Luxembourg d’un arrêt cardiaque foudroyant en dehors du milieu hospitalier. En l’absence d’une prise en charge immédiate, plus de 97% des personnes concernées meurent des suites de cet arrêt cardiaque. Alors que dans d’autres pays 30 ou 40% des victimes d’un arrêt cardiaque  peuvent être réanimées, seulement environ 4% des victimes ont cette chance au Grand-Duché du Luxembourg.

Le Ministère de la Santé envisage de sensibiliser la population au travers de campagnes d’information sur les emplacements des défibrillateurs externes automatisés disséminés à travers tout le Grand-Duché.

Selon mes informations il existerait dorénavant un drone « ambulance » équipé d’un défibrillateur. Quand la centrale des secours d’urgence reçoit un appel pour un arrêt cardiaque et qu’aucun défibrillateur n’est disponible à proximité, elle peut envoyer directement un drone sur les lieux et donner les instructions nécessaires aux témoins qui se trouvent sur place.

Au vu de ce qui précède,  j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre :

  • Le gouvernement a-t-il connaissance de cette nouvelle technologie ?
  • Le gouvernement estime-t-il que cette technologie pourrait sauver davantage de patients victimes d’un arrêt cardiaque ?
  • Dans l’affirmative, le gouvernement entend-il acquérir de tels drones ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Réforme des finances communales

Publizéiert den 31.08.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet de la réforme des finances communales.

En date du 29 juillet 2016, le Conseil de gouvernement a adopté la réforme des finances communales et notamment le projet de loi portant création d’un Fonds de dotation globale des communes. Selon le gouvernement, la réforme des finances communales a deux grands objectifs, à savoir garantir le financement des communes par des recettes non affectées stables et mettre en place des critères nouveaux de péréquation transparents et équitables pour atténuer les disparités entre communes. Elle entend stabiliser les recettes des communes et mieux équilibrer les disparités existantes dans le système actuel et ce tant au niveau local, entre communes, qu’au niveau régional.

Les 7 et 14 juillet 2016, Monsieur le Ministre de l’Intérieur a présenté aux membres de la Commission des Affaires intérieures les grandes lignes de la réforme du système de financement des communes avec une juxtaposition de la situation avant et après la réforme selon laquelle certaines communes seraient perdantes et d’autres gagnantes. Or lors de ces réunions, Monsieur le Ministre n’a pas fourni les variables, les paramètres et le détail de ses calculs.

Afin de pouvoir apprécier en toute transparence les modifications proposées au niveau des finances communales, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :

  • Monsieur le Ministre peut-il fournir pour le Fonds communal de dotation financière le détail par commune du calcul du montant de la dotation pour 2015 se composant (i) de  la participation des communes aux trois impôts étatiques et du détail de l’établissement du montant forfaitaire et (ii) du tableau détaillé par commune avec ses variables (population, superficies,…) et paramètres de ventilation des différentes tranches revenant aux communes ?
  • Monsieur le Ministre peut-il fournir pour l’impôt commercial communal un  tableau détaillé par commune des recettes d’impôt perçues et le détail de leur redistribution aux communes du pays en application des règles de la péréquation en vigueur avec les variables (population, taux,..) à la base des opérations ?
  • Au niveau de l’impôt foncier Monsieur le Ministre peut-il fournir un tableau détaillé des bases, des taux et des produits par commune pour les différents sous-groupes de cet impôt ?
  • Monsieur le Ministre peut-il fournir un tableau retraçant les montants par commune de leur contribution pour les trois derniers exercices (2013 à 2015) au financement des frais du personnel enseignant ?
  • Monsieur le Ministre peut-il fournir un tableau retraçant les montants par commune de leur contribution au financement pour les trois derniers exercices (2013 à 2015) des dépenses de la Caisse de prévoyance ainsi que les contributions annuelles de l’Etat pour la même période aux dépenses de cette Caisse de pension du secteur communal ?
  • Sur base des données de 2015, Monsieur le Ministre peut-il fournir un tableau détaillé par commune et par tranche de revenus résultant de la modification des variables et des paramètres de ventilation aux communes des sommes leur réservées en dehors de celles résultant de l’abolition de la contribution des communes aux frais du personnel enseignant et de leur contribution supplémentaire à la Caisse de prévoyance et ce tant pour le Fonds communal de dotation financière que pour l’impôt commercial communal et l’impôt foncier ?
  • Monsieur le Ministre peut-il fournir une série de trois années au moins des nouvelles variables ainsi que les auteurs de ces variables, leur mode d’établissement et les références de publication de ces variables ?
  • Quel est l’effet de l’abolition de la contribution aux frais du personnel enseignant et de l’intégration de la contribution supplémentaire à la Caisse de prévoyance sur chaque commune, en d’autres termes, quelle est la décharge et quelle est la charge supplémentaire pour chaque commune?
  • Monsieur le Ministre peut-il me préciser le détail des revenus par commune et m’informer sur la statistique de la population par commune prise en considération pour le calcul du revenu par habitant des différentes communes ?
  • En complément du « ratio revenu par habitant » Monsieur le Ministre peut-il également fournir le ratio « revenu par superficie de terrain vert », un ratio qui informe sur les disparités éventuelles en matière de dotation des communes pour prendre en charge l’entretien des infrastructures de communication entre les localités ?
  • Pourquoi Monsieur le Ministre supprime-t-il la dotation administrative de base variable calculée par commune (fixe) et fonction du nombre de conseiller communaux (variable) notamment pour les petites communes (< à 1000 habitants), alors que le coût de la gestion administrative de base à massivement augmenté les derniers années en raison du personnel communal obligatoire et du coût du congé politique des élus locaux pour chaque commune aussi pour celles dépassant les 3000 habitants?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Paiement de l’allocation familiale à l’égard de personnes handicapées

Publizéiert den 31.08.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille concernant le paiement de l’allocation familiale à l’égard de personnes handicapées.

La loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées a mis en place un système de rémunération dans les ateliers protégés en créant un revenu pour les personnes handicapées, qui en raison de leur déficience sont dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Avec l’introduction d’un revenu pour personnes handicapées,  le paiement de l’allocation familiale et de l’allocation spéciale supplémentaire sans limite d’âge a pris fin pour les personnes handicapées entrées au bénéfice des allocations familiales après l’entrée en vigueur de la loi précitée en date du 1ier juin 2004.

Une situation de droit transitoire a été pourtant mise en place pour les personnes handicapées bénéficiant des allocations familiales avant l’entrée en vigueur de la loi. Le paiement de l’allocation familiale sans limite d’âge et de l’allocation spéciale supplémentaire sans limite d’âge est maintenu à l’égard des personnes qui étaient bénéficiaires de ces prestations à la date du 1er juin 2004, date d’entrée en vigueur de la loi relative aux personnes handicapées.

Suite à l’adoption du projet de loi portant réforme des prestations familiales du 23 juillet 2016, entrée en vigueur le 1ier aout 2016, il nous est parvenu, qu’un nombre non-négligeable de personnes handicapées se voient privées du paiement de l’allocation familiale et de l’allocation spéciale supplémentaire sans limite d’âge.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre  de la Famille :

  • Madame la Ministre, peut-elle me confirmer cette information ?
  • Dans l’affirmative, pour quelles raisons la période transitoire pour le paiement de l’allocation familiale et de l’allocation spéciale supplémentaire sans limite d’âge à l’égard des personnes bénéficiaires de ces prestations à la date du 1er juin 2004 n’a-t-elle pas été maintenue ?
  • Combien de personnes sont concernées ?
  • Pour quelles raisons les personnes concernées n’ont pas été mis au courant de ce changement avant le vote du projet de loi en question ?
  • En tenant compte de l’aggravation de la situation financière de ces personnes, est-ce que des nouvelles mesures compensatoires sont prévues ?
  • Dans la négative et dans ce contexte, Madame la Ministre ne dément-elle pas ses propres affirmations selon lesquelles „mir huele kengem eppes ewech“ ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député