Aus der Chamber

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Question du député Marc Spautz concernant les occupations temporaires indemnisées (OTI)

Publizéiert den 28.08.2015 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant les occupations temporaires indemnisées.

Le tout récent rapport d’activité du Ministère du Travail note que 942 personnes ont bénéficié au cours de l’année 2014 d’une occupation temporaire indemnisée (OTI), ce qui représente une augmentation de 2% par rapport à 2013. Au 31 décembre 2014, 360 demandeurs d’emploi poursuivaient encore cette mesure.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

  • Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur la durée d’occupation (avec et sans prolongation) de chacune de ces personnes, sur l’âge desdites personnes au moment du commencement de ladite mesure, sur les promoteurs ayant pris en charge lesdits demandeurs d’emploi ?
  • L’OTI a-t-elle déjà fait l’objet d’une évaluation quant à son efficacité ? Dans l’affirmative, quels sont les résultats de cette évaluation ?
  • Le règlement grand-ducal d’exécution de l’article L.523-1 du Code du Travail se rapportant aux OTI dispose à son article 5 que les personnes visées par les OTI bénéficient de 2 jours de congé par mois.

Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que cette disposition mérite d’être modifiée afin de faire coïncider le régime applicable aux OTI avec le régime du congé des salariés ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député

Question des migrants: Demande de convocation d’une réunion de la Commission des Affaires étrangères

Publizéiert den 25.08.2015 an App, Aus der Chamber an Homepage. Gespaart

Monsieur le Président,

Depuis quelques mois déjà, les pays membres de l’Union européenne (UE) peinent à s’entendre sur un modus operandi praticable face à l’arrivée quotidienne de milliers de migrants en provenance surtout des Balkans et des pays d’Afrique du Nord.

Lors d’une réunion extraordinaire du Conseil européen du 23 avril dernier, les Etats membres de l’UE ont arrêtés une première ébauche de ce qui pourrait s’apparenter à une stratégie européenne en la matière et s’articulant principalement autour des 4 points suivants :

  • le renforcement de la présence en mer pour éviter toute nouvelle perte de vies humaines,
  • la lutte contre les trafiquants dans le respect du droit international,
  • la prévention des flux migratoires irréguliers,
  • le renforcement de la solidarité et la responsabilité interne.

Lors d’une réunion du Conseil Justice et Affaires intérieures du 20 juillet 2015, les ministres ont adopté dans le cadre du mécanisme temporaire de relocalisation proposé par la Commission européenne une orientation générale selon laquelle 32256 migrants éligibles au statut de réfugiés et se trouvant en Grèce et en Italie seront répartis entre pays membres de l’UE sur une base volontaire, de même que la réinstallation de quelque 22.000 personnes se trouvant actuellement en dehors du territoire européen.

Récemment, le président de la Commission européenne a annoncé vouloir présenter pour septembre une liste de pays considérés comme sûrs par l’UE.

Le prochain sommet UA-UE, prévu pour novembre 2015 à Malte, sera également l’occasion pour aborder le sujet avec les responsables politiques africains.

Même si donc certains axes de poussée ont été annoncés, il n’en reste pas moins que l’Union européenne reste très loin d’une réelle percée en la matière. Preuve à l’appui : François Hollande et Angela Merkel ont déclaré vendredi dernier occuper les devants de la scène pour venir à bout de la problématique et surtout pour permettre à l’Union européenne de dégager une stratégie commune ayant le support de l’ensemble des Etats membres de l’UE. Hier, le président français et la chancelière allemande ont réclamé une réponse unifiée de l’Europe face à la crise des migrants, situation exceptionnelle qui devrait toutefois durer.

La situation actuelle demande en tout cas une réaction politique qui soit à la hauteur des défis.

Les actes de violence visant les demandeurs d’asile notamment en Allemagne, la montée de factions d’extrême droite dans de plus en plus de pays de l’Union européenne et la volonté d’aucuns de remettre en question les accords de Schengen et de réintroduire les contrôles aux frontières devront nous interpeller au plus haut point.

C’est ainsi que nous aimerions évoquer tous ces points avec Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes, de l’Immigration et de l’Asile. Il nous importe dans ce contexte de connaître les positions du gouvernement en la matière, de même que la manière dont le Luxembourg compte aborder lesdits sujets dans le cadre de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne et les solutions qu’il propose.

Nous vous saurions dès lors gré de bien vouloir convoquer une réunion de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration et d’y inviter Monsieur le Ministre précité.

Nous vous prions enfin d’adresser une copie de la présente à Monsieur le Président de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration.

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de notre plus haute considération,

Claude Wiseler             Marc Spautz
Président du groupe politique            Député

 

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Wéi gëtt d’Kannergeld bezuelt wa Jugendlecher virun 18 Joer scho studéieren.

Publizéiert den 13.08.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances, à Madame le Ministre de la Famille et à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche concernant les conditions d’attribution des allocations familiales.
D’après l’article 271 du Code de la Sécurité sociale, « l’allocation est due à partir du mois de naissance jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis. » La durée du paiement peut dans certaines circonstances même être prolongée jusqu’à l’âge de 27 ans.
Il se trouve toutefois que les élèves du Lycée français et des Ecoles européennes (pour ne citer que ceux-ci) terminent leurs études en principe à l’âge de dix-sept ans.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :
– Les Ministres ont-ils connaissance de cas d’enfants ayant terminé leurs études secondaires, tout en poursuivant leurs études supérieures, sans avoir atteint l’âge de dix-huit ans accomplis ? S’agit-il d’élèves inscrits dans un des lycées cités ci-dessus ou dans un autre lycée à connotation internationale ? Qu’en est-il des enfants surdoués qui commencent leurs études supérieures avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans ?
– A considérer que de tels cas de figure existent, les Ministres peuvent-ils m’indiquer si ledit enfant continue à toucher les allocations familiales ou ne bénéficiera à ce moment plus que de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ? L’enfant touchera-t-il éventuellement les deux aides ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député

Wéieng Ënnerscheeder ginn et an den europäesche Schoulsystemer ?

Publizéiert den 12.08.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant le système éducatif luxembourgeois dans le contexte européen.
Même si aux termes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’action de l’Union européenne au niveau de l’éducation devra se limiter au strict nécessaire et pleinement respecter la responsabilité des Etats membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique, la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne pourrait être l’occasion pour faire le point sur le système éducatif luxembourgeois en le comparant à ce qui se passe dans les autres pays de l’Union européenne.
Il se trouve par exemple que dans certains métiers du secteur de la santé, la formation professionnelle dure jusqu’à 2 ans plus longtemps au Luxembourg que dans certains de nos pays voisins.
C’est dans ce contexte que j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre :
– De combien d’années les élèves évoluant dans le système éducatif d’un de nos pays voisins ont-ils besoin au minimum pour accéder à un diplôme de fin d’études secondaires (enseignement général et technique) ? Qu’en est-il de la situation du Luxembourg par rapport aux autres pays de l’Union européenne ?
– Quelle est la durée minimale d’études nécessaire pour accéder dans les autres pays de l’Union européenne à un diplôme dans le domaine de la formation professionnelle? Monsieur le Ministre pourrait-il me fournir ces données par pays et par métier ? Serait-il possible de me renseigner à chaque fois sur l’équivalant luxembourgeois des qualifications décernées à l’étranger ?
– A considérer que Monsieur le Ministre ne dispose pas de toutes ces informations, pourrait-il me fournir les informations relevées ci-avant concernant le diplôme de technicien, les diplômes du secteur de la santé et le diplôme donnant accès à la carrière d’enseignant dans l’enseignement fondamental ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député

Wéivill Leit sinn an de verschiddene Pensiounssystemer assuréiert ?

Publizéiert den 11.08.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances, à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale, à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et à Monsieur de l’Intérieur concernant l’assurance pension.
Lors de sa déclaration sur les grandes orientations politiques du gouvernement et les grandes lignes du paquet d’avenir du 14 octobre 2014, Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat annonçait un bilan de la réforme du système de pension de 2012 pour 2016.

Afin de disposer d’ores et déjà de chiffres préliminaires en la matière, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
– Messieurs les Ministres peuvent-ils me fournir le nombre total d’assurés par type de régime de pension (i.e. régime général de pension et les différents régimes spéciaux des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires et employés communaux, de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois et de la Banque centrale du Luxembourg) au 31 décembre 2014 et, si disponible au 30 juin 2015, de même que le nombre moyen d’assurés par type de régime en 2014 ? Quelle est l’évolution de ces données au cours des dix dernières années ?
– Quel est le nombre total au 31 décembre 2014 (et si disponible au 30 juin 2015) et le nombre moyen en 2014 d’assurés employés dans le secteur public, mais affiliés au régime général de pension ? Combien de ces personnes sont respectivement employées auprès des secteurs étatique et communal, voire auprès des SNCFL ? Quelle est leur part dans les recettes totales générées via leurs cotisations dans le régime général de pension ? Serait-il possible d’obtenir un état détaillé de l’évolution de ces chiffres au cours des 10 dernières années ?
– Combien de recettes ont été générées en 2014 via les cotisations des assurés dans les différents régimes de pension (exprimées en termes absolus et relatifs et par régime de pension) ? Combien de dépenses ont été effectuées au cours de la même année dans les différents régimes ? Serait-il possible d’obtenir un état détaillé de l’évolution de ces chiffres au cours des 10 dernières années ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député

Wéi kann een duebel Besteierung beim Ierfrecht verhënneren ?

Publizéiert den 07.08.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant les conventions contre la double imposition en matière successorale.

Face aux prix de l’immobilier devenus inabordables, de plus en plus de Luxembourgeois s’établissent hors des frontières de notre pays. Ce faisant ils deviennent en règle générale résidents fiscaux de ces pays, ce qui peut avoir des effets néfastes notamment lorsqu’ils touchent des biens d’une succession.

Alors qu’à ma connaissance, le Luxembourg n’a pas encore conclu de conventions contre la double imposition en matière successorale, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

– Monsieur le Ministre des Finances a-t-il connaissance de situations de double imposition auxquelles sont exposées des Luxembourgeois établis à l’étranger et bénéficiaires d’une succession ouverte au Luxembourg ?

– Dans l’affirmative, quelles sont les mesures envisagées par Monsieur le Ministre pour éviter que ces personnes soient imposées à deux reprises ?

– Monsieur le Ministre envisage-t-il la conclusion de conventions contre la double imposition en matière successorale du moins avec nos pays voisins ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député

Beschäftegung vu behënnerte Leit : Wéivill Firmen respektéieren de Code du Travail ?

Publizéiert den 30.07.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire au sujet de l’intégration des salariés handicapés sur le marché du travail.

En réponse à ma question parlementaire du 2 mai 2014, Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire avait indiqué que plus de 92% des employeurs du secteur privé ne respectaient pas le quota de salariés handicapés à employer aux termes de l’article L.562-3 du Code du travail. Pire encore sur les 126 employeurs occupant au moins 300 salariés, aucun ne respectait ladite disposition légale.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire :

– Le Ministre peut-il me renseigner combien d’employeurs sur la totalité des employeurs soumis aux obligations d’occupation de salariés handicapés respectent actuellement les quotas prévues par la loi ? Peut-il fournir des statistiques (i) par catégorie d’employeurs, i.e. ceux occupant entre 25 et 49 salariés, entre 50 et 299 salariés, voire 300 salariés et plus et (ii) pour les années 2009 à 2015 ?

– Quelle est la proportion de salariés handicapés actuellement occupés par l’Etat ? Qu’en est-il des communes, de la société nationale des chemins de fer luxembourgeoise ? Quid des établissements publics nationaux et communaux soumis à l’obligation légale concernée ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député

Stëmmt et, dass d’Tariffer an de CIPA an d’Lut gaange sinn ?

Publizéiert den 16.07.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant les tarifs applicables dans les Centres Intégrés pour Personnes Âgées (CIPA).
Il me revient que les différents CIPA auraient récemment revu à la hausse les tarifs y applicables. Cette hausse viserait du moins en partie à contrebalancer les mesures d’économies annoncées par le gouvernement dans son paquet d’avenir de 2014 (mesures n°256 et 257). Etant donné que les usagers se voient ainsi exposés à une réelle surcharge, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
– Quelles sont les mesures préconisées par Monsieur le Ministre pour soutenir au moins financièrement les personnes concernées ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député

Firwat ass de Rapport 2014 vum Aarbechtsministère nach net publizéiert ?

Publizéiert den 16.07.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire quant à certaines publications.
Alors que la quasi-totalité des ministères ont diffusé leur rapport d’activités relatif à l’année 2014, celui du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire fait toujours défaut.
C’est dans ce contexte que j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre peut-il expliquer les retards dans la publication dudit rapport d’activités ? Quand Monsieur le Ministre envisage-t-il de procéder à ladite publication ?
– Quand Monsieur le Ministre mettra-t-il à disposition des députés le troisième rapport de la commission de suivi prévue à l’article L.621-4 du Code du travail ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député

De Marc Spautz freet Präzisiounen zu de Bilane vun de Kierchefabriken

Publizéiert den 16.07.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur relative aux fabriques d’église.
Dans sa réponse à la question parlementaire n°1030 du 18 mai dernier, Monsieur le Ministre de l’Intérieur a fourni un certain nombre d’informations quant à la comptabilité des fabriques d’église et aux charges supportées par les communes à leur égard.
C’est dans ce contexte que j’aimerais obtenir de plus amples renseignements :
– Monsieur le Ministre peut-il me fournir les soldes ordinaires et extraordinaires des recettes et des dépenses communales de 1997 à 2014 par commune et, si disponibles, par paroisse ?
– Monsieur le Ministre peut-il préciser pour chaque commune la répartition des dépenses communales effectuées, d’une part, en raison des obligations légales résultant du décret du 30 décembre 1809, i.e. (i) pour suppléer à l’insuffisance des revenus des fabriques concernées, (ii) pour fournir au curé ou desservant un presbytère, sinon un logement, voire une indemnité pécuniaire et (iii) pour fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte et, d’autre part, volontairement (en dehors des prescriptions du décret de 1809 ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député