Aus der Chamber

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Ginn et „falsch Kaderen“ am Banken- a Finanzsekter fir laanscht de Kollektivvertrag ze kommen ?

Publizéiert den 23.12.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2645 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Pratique des “faux cadres” dans les secteurs bancaire et financier, par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2645

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des « faux cadres » aux secteurs bancaire et financier.

Les syndicats représentatifs des secteurs bancaire et financier mettent en question la pratique des « faux cadres ». Dès lors dans certains établissements, près du tiers des salariés travaillerait sous le statut de cadre qui les exclurait des bénéfices de la convention collective de travail (CCT) s’appliquant au secteur bancaire et à d’autres volets du secteur financier. En pratique, cela signifierait que le treizième mois et la prime de juin seraient remplacés par un titre, une voiture de fonction et des heures supplémentaires non payées.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Est-ce que Messieurs les Ministres ont connaissance de cas dans lesquels le statut de cadre a été appliqué afin de contourner les dispositions et notamment les bénéfices de la convention collective ?
  • Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer la véracité des affirmations des syndicats concernant la pratique des « faux cadres » et son envergure ?
  • Messieurs les Ministres disposent-ils des statistiques concernant l’usage des « cadres » dans les établissements du secteur bancaire et du secteur financier ?
  • Quel serait un taux de cadres dans les établissements bancaires et financiers comparable à celui de nos pays voisins ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Wéini kritt de Motocross een Alternativsite ?

Publizéiert den 05.12.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2614 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Pratique du motocross au Luxembourg, par Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l’Environnement, Monsieur Romain Schneider, Ministre des Sports: QP 2614

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre des Sports concernant la pratique de motocross au Luxembourg.

Le 6 mars 2015, Monsieur le Ministre des Sports avait tenté de calmer une polémique née autour du circuit de motocross de Bockholtz-Goesdorf en indiquant que l’autorisation d’exploitation de ce site ne serait pas venue à expiration, mais aurait été transféré au Ministère des Sports.

Il avait, par ailleurs, tenu à préciser qu’étant donné que le site ne se trouverait pas dans le PAG de la commune concernée, aucune modification pouvant garantir et améliorer la sécurité sur la piste ne serait possible. Il avait encore fait savoir que des solutions pour une approche plus souple pouvant satisfaire toutes les parties impliquées seraient sondées au sein du gouvernement. En tout cas, la recherche d’un site alternatif serait sans objet, alors que la pratique du motocross n’est pas interdite sur le site de Bockholtz.

Il me revient maintenant que la période d’ouverture du circuit – les mercredis de 13.00 à 19.00 et les samedis de 11.00 à 19.00 de mars à octobre (sauf fermetures ponctuelles pendant les périodes de chasse) – a été réduite. Depuis 2016, seules seraient encore autorisées des activités d’août à octobre du fait que le site serait situé dans une zone naturelle IBA.

Vu que la situation actuelle offre aux membres de la fédération de motocross des conditions d’entraînement encore moins favorables qu’en 2015, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  • Le gouvernement a-t-il demandé l’avis de la Fédération de motocross avant de procéder au  classement du site de Bockholtz en zone IBA ? Dans l’affirmative, quelle a été la réaction de celle-ci par rapport au classement envisagé ? Dans la négative, le dossier en relation avec le classement a-t-il entretemps été mis à disposition de la fédération de motocross ?
  •  Le gouvernement n’estime-t-il pas qu’il serait indiqué d’aider enfin la Fédération de motocross à trouver un site alternatif ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

CSV.lu 2016-12-02 12:04:54

Publizéiert den 02.12.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2523 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Reconversion des friches industrielles à Esch-sur-Alzette et Schifflange, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l’Economie, Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructure: qp-2523

Ass d’Regierung fir eng Zort “associéiert europäesch Memberschaft” fir intresséiert Briten ?

Publizéiert den 22.11.2016 an App an Aus der Chamber. Gespaart

Réponse à la question N° 2581 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Marc Spautz, Député concernant “Citoyenneté européenne associée”, par Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes: qp-2581

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes concernant l’idée d’une « citoyenneté européenne associée » lancée par Monsieur Charles Goerens.

Cité dans plusieurs éditions de presse ce matin, l’eurodéputé Charles Goerens a fait part de son impulsion politique consistant à créer une « citoyenneté européenne associée », afin de répondre aux 16 millions de Britanniques, qui, malgré le vote en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’UE en juin dernier, restent attachés aux valeurs fondamentales de l’Union européenne (UE).

Ainsi, les citoyens britanniques revendiquant ces valeurs pourraient se voir attribuer une sorte de « contrat d’association » et continuer de bénéficier des droits européens. Cette proposition soulève cependant de nombreuses questions d’ordre institutionnel et juridique.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes :

  • Le Gouvernement estime-t-il que l’idée d’une « citoyenneté européenne associée » est une bonne initiative ?
  • Le cas échéant, Monsieur le Ministre entend-il s’engager en faveur d’une telle idée au niveau de l’UE ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

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Laurent Mosar Marc Spautz

Député Député

Wéini gëtt dat neit Fleegeheem zu Déifferdeng gebaut ?

Publizéiert den 03.11.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2524 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Maison de soins à Differdange, par Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l’Intégration, Madame Corinne Cahen, Ministre à la Grande Région, Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: qp-2524

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet de la maison de soins à Differdange.

Dans la mesure où l’actuelle maison de soins à Differdange, située dans la rue de l’Hôpital, ne correspond plus aux nouvelles normes de construction, une nouvelle structure est prévue d’être construite derrière l’école Woiwer. En vue de la construction, la commune de Differdange cèdera à l’État un terrain d’une superficie de 148 ares.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures:

  • Les Ministres peuvent-ils me fournir des informations sur le projet de construction d’une nouvelle maison de soins à Differdange ?

  • Quand les travaux peuvent-ils débuter ?

  • Quelle sera la durée probable des travaux de construction dans leur ensemble?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Reform vun de Gemengefinanzen : M. Spautz freet weider Präzisiounen

Publizéiert den 27.10.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2508 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Réforme des finances communales, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur: QP 2508

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet de la réforme des finances communales

En réponse à ma question parlementaire n°2348 du 5 septembre 2016, Monsieur le Ministre de l’Intérieur a fourni un certain nombre de détails et données aux questions demandées. Or, sur un certain nombre de points Monsieur le Ministre n’a que partiellement voire pas du tout répondu. Ainsi je me permets de répéter et de préciser les questions auxquelles le ministre a répondu de manière incomplète. Il s’agit en l’occurrence des points 6 à 11 de ma question parlementaire.

Sous prétexte que l’impôt foncier ne serait pas affecté par le projet de loi n°7036, Monsieur le Ministre n’a pas produit de tableau global de tous les revenus non affectés des communes comportant les 2 impôts communaux (ICC et IF) et le FCDF.

Un tel tableau me semble pourtant indispensable pour pouvoir calculer correctement des ratios tels que par exemple le revenu par habitant mis dans la vitrine. L’impôt foncier procure des revenus non affectés qu’on ne saurait ignorer en raison du fait qu’il est en relation avec l’étendue du territoire et l’intensité d’utilisation des terrains dans les zones urbaines d’une part et en raison de ses potentialités très divergentes d’une commune d’autre part.

Voilà pourquoi je réitère ma demande de communiquer un tableau global détaillé par commune et par tranche de revenus résultant de la modification des variables et des paramètres de ventilation aux communes, des sommes leur réservées en dehors de celles résultant de l’abolition de la contribution des communes aux frais du personnel enseignant et de leur contribution supplémentaire à la Caisse de prévoyance.

Monsieur le Ministre a fourni une liste (annexe 6.1) du nombre de salariés par commune et a indiqué que l’Administration des Contributions Directes était à l’origine de cette liste ?. Il a en plus joint une liste (annexe 6.2) de l’indice socio-économique par commune, un indice déterminé par le STATEC. Les deux séries se rapportent à l’année 2015. Les autres variables mobilisées pour redistribuer des fonds non affectés ne sont pas communiquées.

C’est pourquoi j’aimerais avoir les précisions suivantes de Monsieur le Ministre de l’Intérieur:

  • Le Ministre peut-il fournir une série de trois années au moins des nouvelles variables ainsi que les auteurs de ces variables, leur mode d’établissement et les références et cadences de leur publication ?

  • Est- ce que ces variables reposent sur une base et approche légale ou bien est-ce que ces variables sont établies pour des besoins d’études seulement ?

  • A côté des variables « indice socio-économique » et « nombre de salariés » Monsieur le Ministre peut-il également fournir une série des autres variables qu’il entend utiliser comme par exemple le nombre de logement sociaux, la population ajustée, la superficie ajustée, … avec leurs sources (les auteurs et la cadence de leur publication) et les méthodes de leur application dans le cadre de la répartition de revenus non affectés ?

  • Monsieur le Ministre peut-il expliquer sa manière (méthode) pour définir les paramètres (la pondération) de ces variables par rapport aux revenus à distribuer ?

L’abolition de la contribution des communes aux frais du personnel enseignant et la contribution supplémentaire des communes à la Caisse de prévoyance signifie pour chaque commune d’un côté une décharge en matière de dépenses obligatoires et d’un autre côté une charge supplémentaire.

  • Monsieur le Ministre peut-il me communiquer l’effet isolé par habitant des deux types de dépenses sur les différentes communes alors que cet effet est intégré dans la présentation par le Ministère des revenus par habitants après les modifications opérées. Par ailleurs Monsieur le Ministre voudra bien joindre également le tableau permettant l’établissement du montant forfaitaire en y intégrant les montants ou les modifications dont question dans sa réponse à la question parlementaire du 5 septembre 2016 ?

Monsieur le Ministre indique que pour les calculs des ratios par habitant sur base des comptes FCDF et ICC de 2015 la population la plus récente calculée par le STATEC aurait servi.

  • Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer l’année de la population de résidence la plus récente calculée par le STATEC utilisée pour les calculs ainsi que l’adresse de publication de cette statistique ?

Monsieur le Ministre a joint un tableau d’analyse des ratios par habitant et par hectare de terrain vert de 2012. Ce tableau comparatif des ratios et sous-ratios par commune constitue une analyse techniquement et scientifiquement fondée de la politique des revenus non affectés des communes. Il fait évidemment ressortir des écarts de revenus plus ou moins prononcés.

  • Monsieur le Ministre peut-il établir le tableau susmentionné pour les années 2013,2014 et 2015 afin d’avoir un vue objective sur les écarts actuels et leur évolution récente depuis 2012 ?

Quant à la dotation administrative de base variant avec le nombre de conseillers communaux, le ministre pense qu’elle n’est plus nécessaire respectivement qu’elle serait couverte par les dotations relatives à la population.

  • Monsieur le Ministre peut-il produire une statistique par commune sur les dépenses de fonctionnement exclusives de l’administration politique de la commune (du corps communal au sens de l’art 20 de la loi communale), des dépenses qui s’adapteront après chaque échéance électorale? Il s’agit notamment des dépenses pour les besoins en bureaux des élus locaux, en salles de réunion, des dépenses d’entretien et de chauffage de la mairie de base, des dépenses pour indemnités, jetons et congés politique ainsi que des dépenses pour le personnel légal de base (ne dépendant pas directement du nombre de résidents ou de hectares de terrain à savoir, le secrétaire et le receveur ainsi les ingénieurs techniciens et les urbanistes ou aménageurs avec des bureaux appropriés à partir de respectivement 3.000 et de 10.000 résidents)

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Wou ass de Projet „Espace seniors“ zu Rëmeleng drun ?

Publizéiert den 27.10.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2499 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Espace seniors à Rumelange, par Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l’Intégration, Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: qp-2499

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre  de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet de l’Espace seniors à Rumelange.

Dans la mesure où le Centre intégré pour personnes âgées (CIPA) à Rumelange ne répond plus aux besoins actuels, son gestionnaire SERVIOR avait présenté, il y a quelques années, un projet pour transformer l’ancienne maison de retraite en un Espace seniors. Un complexe était annoncé qui réunirait en un seul lieu trois formes d’hébergement distinctes. Dans la réponse à la question parlementaire n°2067, Madame la Ministre fait remarquer que « [a]ctuellement, la suite du projet est suspendue du fait qu’il existe des situations litigieuses avec le bureau d’architectes ».

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures:

  • Madame la Ministre, peut-elle nous renseigner sur l’état actuel de ce dossier ?
  • Est-ce que les différends avec le bureau d’architectes ont été réglés ?
  • Dans l’affirmative, quand est-ce que la phase de construction va démarrer ?
  • Quelle sera la durée probable des travaux de construction ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

 

 

 

 

 

Marc Spautz

Député

 

Wéi dacks huet den Inspectorat du travail bei Sträitfäll op der Aarbecht eng Mediatioun gemaach ?

Publizéiert den 27.10.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2502 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Médiation informelle, par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire: qp-2502

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire au sujet de la médiation informelle.

Il résulte de l’article L. 614-2 du Code du travail que « les membres de l’inspectorat du travail assument une fonction de médiation informelle pour tout litige individuel du travail ».

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques à ce sujet ?
  • Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer à combien de reprises les membres de l’inspectorat du travail ont été sollicités en vue d’une médiation informelle en matière de litiges individuels du travail au cours des cinq dernières années ?
  • Combien de litiges individuels du travail ont pu être dénoués suite à une médiation informelle des membres de l’inspectorat du travail au cours des 5 dernières années ?
  • Monsieur le Ministre peut-il par ailleurs me fournir des données chiffrées sur le type de litiges du travail concernés?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 

Marc Spautz

Député

 

No der Demissioun vum Direkter vum LIST : Wat sinn d’Grënn an erfëllt de LIST seng Missiounen ?

Publizéiert den 14.10.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2468 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député, Madame Martine Hansen, Députée concernant Départ du directeur général du Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST), par Monsieur Marc Hansen, Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche: qp-2468

 

Monsieur le Président,

Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche relative au départ du directeur général du Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST).

Dans un communiqué de presse relayé avant-hier par paperjam.lu, le conseil d’administration du LIST a annoncé que Monsieur Gabriel Crean n’occupait plus le poste de CEO du LIST. Alors que Monsieur Crean n’était arrivé au LIST qu’en mai 2015, son départ a de quoi étonner.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Selon Monsieur le Ministre, le LIST accomplit-il les missions qui lui sont dévolues de manière satisfaisante ? A quel niveau le LIST doit-il faire des efforts ?
  • Le départ de Monsieur Crean était-il programmé ?
  • Quelles sont les raisons ayant motivé le départ de Monsieur Gabriel Crean du LIST? Son départ est-il lié à des dissonances avec les membres du conseil d’administration du LIST? Quid de l’accord de coopération qui a été signé cette semaine entre le LIST et le CEA Tech ?
  • Quand le personnel du LIST a-t-il été informé du départ de Monsieur Crean ?
  • Y a-t-il eu depuis le départ de Monsieur Crean du LIST d’autres changements au niveau du personnel ? Lesquels ?
  • La procédure de recrutement d’un nouveau directeur général a-t-elle déjà été lancée ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Marc Spautz

Député

 Martine Hansen
Députée

 

10 Doudeger bei Aarbechtsaccidenter bis elo dëst Joer : Wéi gesäit et mat Preventioun, Enquêten a Plainten aus ?

Publizéiert den 12.10.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2460 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Inspection du Travail et des Mines (ITM), par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire: qp-2460

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).

Il y a quatre jours RTL rapportait qu’au cours de l’année 2015, « la sécurité au travail avait recensé pas moins de 27.000 accidents du travail, dont 11 mortels. » Au mois d’octobre de l’année 2016, on dénombrait déjà 9 accidents mortels, faisant en tout 10 morts.

L’article de RTL en question conclut comme suit : « Si l’on compare les chiffres de l’année 2015 à ceux de cette année, on constate que les accidents semblent se multiplier. Des chiffres qui inquiètent et qui remettent en cause les mesures de sécurité mises en place sur les nombreux chantiers en cours au Luxembourg. »

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Face à ce bilan, Monsieur le Ministre estime-t-il que l’Inspection du Travail et des Mines a failli dans sa mission visant à contribuer au développement d’une culture de prévention et de coopération en matière de conditions de travail, qui englobent la santé, la sécurité et l’hygiène du salarié ?
  • Monsieur le Ministre peut-il par ailleurs m’indiquer comment les effectifs de l’ITM ont évolué depuis avril 2015 ?
  • Quant au département Accidents, Enquêtes et Conseil (AEC),
  • Monsieur le Ministre peut-il m’informer d’éventuels retards qu’accuse ce département dans le traitement des enquêtes d’accidents du travail ? Si retard il y a, combien de dossiers sont concernés ?
  • Monsieur le Ministre peut-il m’informer si ce département a également pour mission d’agir de manière proactive sur les chantiers de construction ? Dans l’affirmative, combien de telles enquêtes ont été menées depuis la création de ce département ?
  • Combien d’agents opérationnels travaillent actuellement pour le département ?
  • Monsieur le Ministre peut-il m’informer si depuis la création de ce département le nombre d’inspecteurs de travail affectés à ce service a augmenté ou baissé ? Si baisse il y a, quelles en sont les raisons ?
  • Quant au département Inspections, Contrôles et Enquêtes (ICE),
  • Monsieur le Ministre peut-il m’informer s’il existe un retard dans le traitement des plaintes des administrés ? Dans l’affirmative, combien de dossiers accusent un tel retard ?
  • Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer combien de dossiers ont été clôturés depuis la création du département ICE ?
  • Combien de plaintes ont donné lieu à une visite d’entreprise ?
  • Combien de visites d’entreprises le personnel de l’ICE a-t-il effectué motu proprio?
  • Combien d’agents du département ICE sont actuellement opérationnels ?
  • Depuis la création du département ICE, le nombre d’inspecteurs affectés à ce service a-t-il augmenté ou baissé ? En cas de baisse, combien d’agents de moins comptent le département ICE actuellement ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député