Aus der Chamber

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Wéi gesinn d’Statistike vum interne Reklassement aus ?

Publizéiert den 23.09.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2413 (Question écrite) de Monsieur Aly Kaes, Député, Monsieur Marc Spautz, Député concernant Reclassement professionnel, par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire: qp-2413

 

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant le reclassement professionnel.

Un des objectifs majeurs de la loi du 23 juillet 2015 modifiant e.a. le dispositif du reclassement interne et externe et issue du projet de loi n°6555 a été de favoriser le reclassement interne. Cette loi avait par ailleurs pour ambition de motiver les personnes admises au statut de personne en reclassement professionnel à briguer un nouveau poste de travail.

Lors des débats ayant eu lieu dans le cadre de l’adoption du projet de loi précité, Monsieur le Ministre a également tenu à expliquer que les personnes en reclassement externe inscrites auprès de l’ADEM seraient en train de faire l’objet d’une évaluation de la part du médecin-conseil de l’ADEM pour déterminer leurs aptitudes professionnelles. C’est ainsi qu’en 2014, 407 personnes ont fait l’objet d’une telle évaluation. Parmi celles-ci ,175 auraient été considérées comme pouvant être admises à la pension d’invalidité. Par rapport aux 175 dossiers, 77 auraient enfin été admis à la pension d’invalidité et 13 refus auraient été prononcés, le restant étant en attente de décision. Jusqu’à la mi-2015, 254 personnes supplémentaires auraient été évaluées, dont 103 étaient proposées à la pension d’invalidité. De ces 103 personnes, 10 auraient été admises à la pension d’invalidité et 2 refus auraient été prononcés.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Combien de salariés ont été reclassés en interne sinon en externe entre le 1er janvier 2016 et le 1er octobre 2016 ? Combien de salariés n’ont pas été admis au reclassement du fait qu’ils n’étaient pas en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail établi par le médecin du travail à l’embauche ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?
  • Combien de salariés reclassés en interne ont dans l’année été licenciés par l’employeur ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir ces informations depuis 2009 ?
  • Combien d’entreprises n’ont pas procédé au reclassement interne d’un de leurs salariés depuis le 1er janvier 2016, malgré le fait qu’elles y soient tenues en vertu de l’article L. 551-2 (1) du Code du travail ? Combien d’entreprises ont soumis à la Commission mixte un dossier motivé pour ne pas devoir reclasser en interne un de leurs salariés en vertu de l’article L. 551-3 (1) du Code du travail ? Quel est le montant global des taxes de compensation versées au Fonds pour l’emploi au titre de l’article L.551-3 (2) du Code du travail ? Quelle est la durée moyenne de paiement de ces taxes imposées aux entreprises récalcitrantes par la Commission mixte ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?
  • Sur base de quels critères la Commission mixte décide-t-elle du montant et de la durée des taxes de compensation à payer ?
  • Combien de salariés ont été reclassés en externe par décision de la Commission mixte en vertu de l’article L.551-5 (1) depuis le 1er janvier 2016 ? Combien de ces personnes ont par la suite été assignées par l’ADEM et ont retrouvé un emploi ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?
  • Combien de personnes inscrites auprès de l’ADEM ont depuis le 1er janvier 2016 été admises à la pension d’invalidité ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?
  • Combien de personnes bénéficiaires du statut de personne en reclassement professionnel ont bénéficié depuis le 1er janvier 2016 d’une indemnité professionnelle d’attente ? Combien de personnes n’ont pas pu en bénéficier en raison du fait qu’elles n’ont pas rempli la condition d’aptitude ou d’ancienneté prévue à l’article L.551-5 (2) du Code du travail ? Combien de personnes ont touché la rente d’attente depuis le 1er janvier 2016 ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?
  • Combien de personnes se sont vu prescrire des mesures de réhabilitation ou de reconversion en vue du reclassement professionnel interne ou externe ? Quels types de mesures ont été concrètement prescrits ? Combien de personnes ont refusé de se soumettre à ces mesures et pour quelles raisons ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?
  • Combien de personnes en reclassement professionnel externe ont été affectées à des travaux d’utilité publique conformément à l’article L.551-1 du Code du travail et pour quelle durée ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?
  • A combien de reprises le Fonds pour l’emploi est-il intervenu ou a-t-il été mis en intervention au titre de l’article L.552-4 du Code du travail ? Quelle somme a ainsi pu être récupérée ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Ali Kaes

Député

Marc Spautz

Député

 

 

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Häerzstëllstand : Wat hält d’Regierung vun „Ambulanz-Dronen“ ?

Publizéiert den 14.09.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2379 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Drone “ambulance” équipé d’un défibrillateur, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé, Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur: qp-2379

 

Monsieur le Président

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame le Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

Selon les statistiques officielles, au moins une personne par jour est victime au Luxembourg d’un arrêt cardiaque foudroyant en dehors du milieu hospitalier. En l’absence d’une prise en charge immédiate, plus de 97% des personnes concernées meurent des suites de cet arrêt cardiaque. Alors que dans d’autres pays 30 ou 40% des victimes d’un arrêt cardiaque  peuvent être réanimées, seulement environ 4% des victimes ont cette chance au Grand-Duché du Luxembourg.

Le Ministère de la Santé envisage de sensibiliser la population au travers de campagnes d’information sur les emplacements des défibrillateurs externes automatisés disséminés à travers tout le Grand-Duché.

Selon mes informations il existerait dorénavant un drone « ambulance » équipé d’un défibrillateur. Quand la centrale des secours d’urgence reçoit un appel pour un arrêt cardiaque et qu’aucun défibrillateur n’est disponible à proximité, elle peut envoyer directement un drone sur les lieux et donner les instructions nécessaires aux témoins qui se trouvent sur place.

Au vu de ce qui précède,  j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre :

  • Le gouvernement a-t-il connaissance de cette nouvelle technologie ?
  • Le gouvernement estime-t-il que cette technologie pourrait sauver davantage de patients victimes d’un arrêt cardiaque ?
  • Dans l’affirmative, le gouvernement entend-il acquérir de tels drones ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Réforme des finances communales

Publizéiert den 31.08.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet de la réforme des finances communales.

En date du 29 juillet 2016, le Conseil de gouvernement a adopté la réforme des finances communales et notamment le projet de loi portant création d’un Fonds de dotation globale des communes. Selon le gouvernement, la réforme des finances communales a deux grands objectifs, à savoir garantir le financement des communes par des recettes non affectées stables et mettre en place des critères nouveaux de péréquation transparents et équitables pour atténuer les disparités entre communes. Elle entend stabiliser les recettes des communes et mieux équilibrer les disparités existantes dans le système actuel et ce tant au niveau local, entre communes, qu’au niveau régional.

Les 7 et 14 juillet 2016, Monsieur le Ministre de l’Intérieur a présenté aux membres de la Commission des Affaires intérieures les grandes lignes de la réforme du système de financement des communes avec une juxtaposition de la situation avant et après la réforme selon laquelle certaines communes seraient perdantes et d’autres gagnantes. Or lors de ces réunions, Monsieur le Ministre n’a pas fourni les variables, les paramètres et le détail de ses calculs.

Afin de pouvoir apprécier en toute transparence les modifications proposées au niveau des finances communales, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :

  • Monsieur le Ministre peut-il fournir pour le Fonds communal de dotation financière le détail par commune du calcul du montant de la dotation pour 2015 se composant (i) de  la participation des communes aux trois impôts étatiques et du détail de l’établissement du montant forfaitaire et (ii) du tableau détaillé par commune avec ses variables (population, superficies,…) et paramètres de ventilation des différentes tranches revenant aux communes ?
  • Monsieur le Ministre peut-il fournir pour l’impôt commercial communal un  tableau détaillé par commune des recettes d’impôt perçues et le détail de leur redistribution aux communes du pays en application des règles de la péréquation en vigueur avec les variables (population, taux,..) à la base des opérations ?
  • Au niveau de l’impôt foncier Monsieur le Ministre peut-il fournir un tableau détaillé des bases, des taux et des produits par commune pour les différents sous-groupes de cet impôt ?
  • Monsieur le Ministre peut-il fournir un tableau retraçant les montants par commune de leur contribution pour les trois derniers exercices (2013 à 2015) au financement des frais du personnel enseignant ?
  • Monsieur le Ministre peut-il fournir un tableau retraçant les montants par commune de leur contribution au financement pour les trois derniers exercices (2013 à 2015) des dépenses de la Caisse de prévoyance ainsi que les contributions annuelles de l’Etat pour la même période aux dépenses de cette Caisse de pension du secteur communal ?
  • Sur base des données de 2015, Monsieur le Ministre peut-il fournir un tableau détaillé par commune et par tranche de revenus résultant de la modification des variables et des paramètres de ventilation aux communes des sommes leur réservées en dehors de celles résultant de l’abolition de la contribution des communes aux frais du personnel enseignant et de leur contribution supplémentaire à la Caisse de prévoyance et ce tant pour le Fonds communal de dotation financière que pour l’impôt commercial communal et l’impôt foncier ?
  • Monsieur le Ministre peut-il fournir une série de trois années au moins des nouvelles variables ainsi que les auteurs de ces variables, leur mode d’établissement et les références de publication de ces variables ?
  • Quel est l’effet de l’abolition de la contribution aux frais du personnel enseignant et de l’intégration de la contribution supplémentaire à la Caisse de prévoyance sur chaque commune, en d’autres termes, quelle est la décharge et quelle est la charge supplémentaire pour chaque commune?
  • Monsieur le Ministre peut-il me préciser le détail des revenus par commune et m’informer sur la statistique de la population par commune prise en considération pour le calcul du revenu par habitant des différentes communes ?
  • En complément du « ratio revenu par habitant » Monsieur le Ministre peut-il également fournir le ratio « revenu par superficie de terrain vert », un ratio qui informe sur les disparités éventuelles en matière de dotation des communes pour prendre en charge l’entretien des infrastructures de communication entre les localités ?
  • Pourquoi Monsieur le Ministre supprime-t-il la dotation administrative de base variable calculée par commune (fixe) et fonction du nombre de conseiller communaux (variable) notamment pour les petites communes (< à 1000 habitants), alors que le coût de la gestion administrative de base à massivement augmenté les derniers années en raison du personnel communal obligatoire et du coût du congé politique des élus locaux pour chaque commune aussi pour celles dépassant les 3000 habitants?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Paiement de l’allocation familiale à l’égard de personnes handicapées

Publizéiert den 31.08.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille concernant le paiement de l’allocation familiale à l’égard de personnes handicapées.

La loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées a mis en place un système de rémunération dans les ateliers protégés en créant un revenu pour les personnes handicapées, qui en raison de leur déficience sont dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Avec l’introduction d’un revenu pour personnes handicapées,  le paiement de l’allocation familiale et de l’allocation spéciale supplémentaire sans limite d’âge a pris fin pour les personnes handicapées entrées au bénéfice des allocations familiales après l’entrée en vigueur de la loi précitée en date du 1ier juin 2004.

Une situation de droit transitoire a été pourtant mise en place pour les personnes handicapées bénéficiant des allocations familiales avant l’entrée en vigueur de la loi. Le paiement de l’allocation familiale sans limite d’âge et de l’allocation spéciale supplémentaire sans limite d’âge est maintenu à l’égard des personnes qui étaient bénéficiaires de ces prestations à la date du 1er juin 2004, date d’entrée en vigueur de la loi relative aux personnes handicapées.

Suite à l’adoption du projet de loi portant réforme des prestations familiales du 23 juillet 2016, entrée en vigueur le 1ier aout 2016, il nous est parvenu, qu’un nombre non-négligeable de personnes handicapées se voient privées du paiement de l’allocation familiale et de l’allocation spéciale supplémentaire sans limite d’âge.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre  de la Famille :

  • Madame la Ministre, peut-elle me confirmer cette information ?
  • Dans l’affirmative, pour quelles raisons la période transitoire pour le paiement de l’allocation familiale et de l’allocation spéciale supplémentaire sans limite d’âge à l’égard des personnes bénéficiaires de ces prestations à la date du 1er juin 2004 n’a-t-elle pas été maintenue ?
  • Combien de personnes sont concernées ?
  • Pour quelles raisons les personnes concernées n’ont pas été mis au courant de ce changement avant le vote du projet de loi en question ?
  • En tenant compte de l’aggravation de la situation financière de ces personnes, est-ce que des nouvelles mesures compensatoires sont prévues ?
  • Dans la négative et dans ce contexte, Madame la Ministre ne dément-elle pas ses propres affirmations selon lesquelles „mir huele kengem eppes ewech“ ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Prélèvement de contributions sociales sur les revenus du patrimoine des travailleurs frontaliers

Publizéiert den 30.08.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du prélèvement des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.

En 2013, La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France pour violation du droit européen. La France a prélevé des contributions sociales sur les revenus du patrimoine de résidents français soumis au système de sécurité sociale d’un autre Etat membre.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en février 2015 selon lequel la France ne peut pas prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes soumises au système de sécurité sociale d’un autre Etat membre. Selon la jurisprudence européenne, un contribuable ne doit pas payer des contributions sociales de plusieurs pays sur ces revenus.

Après la condamnation de la France par la CJUE et la confirmation de cette condamnation par le Conseil d’Etat, le ministère des finances a publié le 20 octobre 2015 un communiqué de presse indiquant les personnes et les revenus concernés, les périodes susceptibles de remboursement et les modalités de dépôt des réclamations.

Or selon nos informations, le gouvernement français continue, malgré la condamnation par la CJUE, à prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des travailleurs frontaliers.

Dans ce contexte,  j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Monsieur le Ministre est-il au courant de cette problématique ?
  • Le Ministre ne juge-t-il pas nécessaire d’aborder ce sujet avec son homologue français lors d’une prochaine rencontre, dans le but de protéger les intérêts des salariés frontaliers qui viennent travailler au Luxembourg ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Wéi eng Pistoul kréien d’Polizisten an Zukunft ?

Publizéiert den 17.08.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.

En 2015, Monsieur le Ministre avait annoncé que les armes de service de la police grand-ducale seront bientôt remplacées. Les revolvers utilisés depuis des décennies devraient être remplacés par des pistolets modernes de calibre 9 millimètres. A noter qu’à part la police, toutes les autres forces armées du Luxembourg sont équipées de pistolets d’une entreprise autrichienne.

Selon mes informations, les responsables de la police sont actuellement en train de tester deux pistolets afin de décider de la future arme de service. Parmi les deux armes en question, le pistolet utilisé par les autres forces armées ne figurerait apparemment pas.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

– Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
– Dans l’affirmative, pour quelle raison le pistolet de service des autres forces armées n’est-il plus dans la course ? Les autres corps, ne seraient-ils pas satisfaits du pistolet en question ? Si tel est le cas, les autres forces armées, seront-elles aussi équipées de nouveaux pistolets ?
– Dans la négative, ne serait-ce pas plus efficace et économique d’équiper toutes les forces armées du même pistolet ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député

Wéi eng Critère gëlle fir den Accès op d’Uni Lëtzebuerg ?

Publizéiert den 09.08.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions parlementaires à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
L’article 23 de notre Constitution stipule que « Chacun est libre de faire ses études dans le Grand-Duché ou à l’étranger et de fréquenter les universités de son choix, sauf les dispositions de la loi sur les conditions d’admission aux emplois et à l’exercice de certaines professions. »
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :
Combien de résidents et de non-résidents ont été admis à l’Université du Luxembourg pour les années académiques 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017 ?

Combien de résidents et de non-résidents se sont vus refuser leur admission à l’Université du Luxembourg pour les années académiques 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017 ?

Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer sur quels critères l’Université du Luxembourg se base pour la sélection des candidats voulant intégrer une formation universitaire spécifique dont les places sont fortement limitées ? Le critère de la résidence joue-t-il un rôle ? Dans l’affirmative, lequel ?

Existe-t-il des quotas informels appliqués par l’Université du Luxembourg dans le recrutement d’étudiants résidents et non-résidents ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz
Député

Allocation de vie chère

Publizéiert den 05.08.2016 an Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2275 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Allocation de vie chère, par Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l’Intégration, Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire: QP 2275

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Wéi gesäit de Bilan vun den Iwwerschwemmunge vum Juni aus a wat waren d’Ursaachen ?

Publizéiert den 18.07.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Environnement au sujet des inondations de début juin 2016.

Le Luxembourg a été frappé début juin par de gros orages et de nombreuses localités du pays ont été inondées. Beaucoup de résidents se sont montrés perplexes face aux dégâts constatés, de même que par rapport à l’incapacité des autorités de mettre à disposition des habitants le matériel nécessaire pour limiter les dégâts (sacs de sable etc.). Certains habitants ont également mis en cause l’absence de renaturation ou une fausse renaturation des fleuves, voire l’absence de bassins de rétention des eaux pluviales.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre de l’Environnement et Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Environnement :

• Quelles communes/localités ont été impactées par les inondations de début juin 2016 ?

• Madame le Ministre et Monsieur le Secrétaire d’Etat peuvent-ils confirmer que dans certaines communes/localités l’absence de renaturation voire la fausse renaturation de fleuves a été à l’origine de /ont accentué ces inondations ? Peuvent-ils me citer les lieux concernés ?

• Dans combien de communes/localités l’absence de bassin de rétention des eaux pluviales a été à l’origine des / ont accentué les inondations ? Peuvent-ils me citer les lieux concernés ?

• Madame le Ministre et Monsieur le Secrétaire d’Etat comptent-ils intervenir auprès des autorités locales pour y apporter les corrections qui s’imposent ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz
Député

Discrimination fondée sur l’âge

Publizéiert den 30.06.2016 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale au sujet de l’article L.124-7 (1) du Code du travail.

Comme l’a relevé paperjam.lu, la Cour de justice a dans un arrêt du 19 avril 2016 Dansk Industri (DI) c/ Rasmussen considéré que priver un salarié d’une indemnité légale de licenciement au motif qu’il pourrait percevoir une pension de vieillesse serait équipollent à une discrimination fondée sur l’âge.

Or, notre Code du travail comporte une disposition qui pourrait un jour connaître ce même sort. L’article L.124-7 du Code du travail dispose en effet que :

« Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié par l’employeur, sans que ce dernier y soit autorisé par l’article L. 124-10, a droit à une indemnité de départ après une ancienneté de services continus de cinq années au moins auprès du même employeur, lorsqu’il ne peut faire valoir des droits à une pension de vieillesse normale; la pension de vieillesse anticipée n’est pas considérée comme pension pour les besoins de l’application du présent alinéa. »

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer qu’au vu de la jurisprudence précitée, l’employeur luxembourgeois qui prive son salarié licencié d’une indemnité de départ légale au motif que ce dernier peut percevoir une pension de vieillesse pourrait être accusé d’agir de manière discriminatoire à l’encontre de ce salarié, peu importe qu’il ait simplement respecté l’article L.124-7 (1) du Code du travail ?
  • Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres entendent-ils saisir la Chambre des Députés d’un projet de loi pour remédier à cette situation ? Si oui, endéans quel délai ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député