Aus der Chamber
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Rapport “Equité entre les enfants” vun der UNICEF
Monsieur le Président,
Par la présente nous vous informons que notre groupe politique souhaiterait voir convoquer une réunion jointe de la Commission de la Famille et de l’Intégration et de la Commission de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse afin d’y discuter le rapport « Equité entre les enfants » de l’UNICEF.
Nous vous saurions gré de bien vouloir mettre ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion jointe de la Commission de la Famille et de l’Intégration et de la Commission de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et d’y inviter Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
En vous remerciant d’avance, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Claude Wiseler Marc Spautz
Président du groupe politique CSV Député
Retards en matière de paiement de cotisations sociales
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant les retards en matière de paiement de cotisations sociales.
Actuellement, le financement du système de santé est assuré, d’une part, via les cotisations sociales prélevées sur les salariés et celles versées par les employeurs, et d’autre part, par une contribution prélevée sur le budget de l’Etat. Le débiteur, i.e. l’employeur est en principe tenu de payer les cotisations dues dans les 10 jours de l’émission de la facture par le Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS).
D’après le CCSS, il y a lieu de considérer comme arriérées toutes les cotisations impayées à la fin du mois. De plus, les cotisations non payées à l’échéance sont productives d’intérêts moratoires au taux de 7,2% par an.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il chiffrer les arriérées constatées à la fin de l’année 2015 et à la fin du mois de mars 2016 ? Combien d’entreprises (par secteur et taille des entreprises) accusent de tels retards de paiement ? Cette situation s’est-elle dégradée ou améliorée au fil des années ?
- D’après le CCSS, le recouvrement forcé débute en général si le débiteur, i.e. l’employeur n’a pas payé les 4 derniers extraits de compte mensuels échus. Combien d’entreprises (par secteur et taille des entreprises) accusaient un tel retard de paiement à la fin de l’année 2015 respectivement du mois de mars 2016 ? Comment cette situation a évolué au fil des années ?
- Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur le nombre d’assignations en faillite qui ont été portées devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la demande du CCSS au cours de l’année 2015 ? Quid des années précédentes ? Qu’en est-il des trois premiers mois de l’année 2016 ?
- Alors que le CCSS dispose de la possibilité de demander le retrait de l’autorisation d’établissement des entreprises en retard de paiement, combien de telles demandes ont été formulées par le CCSS au cours des dernières années ? Combien de telles demandes ont été suivies d’effet ?
- Le CCSS a-t-il déjà refusé d’émettre un certificat de non obligation exigé dans le cadre d’une soumission publique à des entreprises qui n’ont pas payé leurs cotisations conformément à la loi ? Monsieur le Ministre peut-il me fournir des statistiques détaillées à cet égard ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député
Création d’un statut propre à ces élèves ?
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant les stages en entreprises.
Bon nombre de jeunes ayant terminé leurs études secondaires souhaitent pour un temps limité intégrer des entreprises pour y prendre la température avant de se lancer dans une carrière universitaire en connaissance de cause.
Une telle expérience peut être valorisante aussi bien pour l’élève quittant le lycée que pour l’entreprise formatrice. Or, à ma connaissance, ce type de situation n’est couvert ni par le régime de la formation professionnelle, ni par celui de l’emploi des élèves et étudiants pendant les vacances scolaires.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:
- Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur les choix qui s’offrent dans un tel cas de figure à ces élèves ?
- Monsieur le Ministre envisage-t-il la création d’un statut propre à ces élèves ? Dans l’affirmative, quelles en seraient les principales caractéristiques ?
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.
Marc Spautz
Député
Coupure des liens entre l’ALJ et la formation professionnelle
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant l’Action locale pour jeunes.
Depuis 1984 l’Action locale pour jeunes (ALJ) a notamment pour mission d’accompagner les jeunes pendant la transition école – travail et d’informer et sensibiliser tous les acteurs et instances impliqués dans le processus de transition et de l’insertion et créer des liens entre eux. Via ses bureaux régionaux, l’ALJ a également joué un rôle de premier ordre pour identifier et contacter les jeunes en rupture scolaire. L’ALJ est par ailleurs représenté au sein des différents lycées de même qu’au comité de coordination présidé par le centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS) ; autrement dit, l’ALJ fait partie intégrante de notre système scolaire, étant également disponible pendant les vacances scolaires pour aider les jeunes à trouver par exemple un poste d’apprentissage.
D’après mes informations, Monsieur le Ministre souhaiterait toutefois couper les liens entre l’ALJ et la formation professionnelle et le rapprocher davantage du Service National de la Jeunesse (SNJ) principalement actif dans l’organisation d’activités de loisirs.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
- Dans l’affirmative, qu’adviendra-t-il du travail fourni et de l’expérience acquise par l’ALJ comme vecteur entre l’école et la vie professionnelle ?
- Comment l’ALJ pourrait-elle à l’avenir encore servir d’acteur de liaison entre la formation professionnelle et l’orientation professionnelle, si elle ne faisait plus partie du système scolaire ?
- Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas indiqué d’intégrer le service volontaire d’orientation (SVo) du SNJ dans l’ALJ ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marc Spautz
Député
Sinn d’Diesel-Generatoren a franséischen Atomzentralen an engem schlechten Zoustand ?
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes, à Madame le Ministre de l’Environnement et à Madame le Ministre de la Santé concernant l’état des centrales nucléaires françaises.
Selon le Journal de l’énergie, une note interne d’EDF indiquerait que les générateurs diesels en place pour fournir une source d’énergie alternative dans une centrale nucléaire seraient dans un état dégradé. Ces installations seraient pourtant capitales, si on voulait éviter des catastrophes comme l’accident nucléaire de Fukushima où justement ces générateurs ont été noyés par le tsunami.
Pour l’année 2014, EDF note qu’aucun des générateurs ne se trouverait dans un état correct et 13,2% seraient dans un état jugé par EDF elle-même comme inacceptable. Le restant serait classé dans les catégories « à surveiller » ou « dégradés ».
Au vu de ce qui précède j’aimerais poser les questions suivantes à Mesdames et Monsieur les Ministres :
- Le gouvernement peut-il confirmer avoir été informé par le gouvernement français de ces problèmes ?
- Dans quel état se trouvent les générateurs diesels installés dans la centrale nucléaire de Cattenom ? A quelle échéance ces problèmes seront-ils résolus ?
- Le gouvernement entend-il une nouvelle fois intervenir auprès du gouvernement français pour obtenir la fermeture rapprochée de ces centrales nucléaires ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député
No Zënsbaisse vun der EZB : Geet den Taux um Studenteprêt och erof ?
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions parlementaires à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche au sujet du prêt étudiant.
Le mécanisme de bourses et de prêts mis en place donne la possibilité aux étudiants remplissant les conditions d’obtention de poursuivre librement des études supérieures indépendamment du pouvoir financier ou de la volonté de leurs parents.
Selon l’article 5 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures « Le taux d’intérêt applicable au prêt étudiant et pris en charge par l’Etat est le taux d’intérêt prêteur à 6 mois EURIBOR + 0,5%, diminué de 2% au maximum à charge de l’étudiant, sans toutefois pouvoir être inférieur à 0%. Il est ajusté au 30 juin et au 31 décembre de chaque année ».
Comme la Banque centrale européenne vient d’abaisser récemment son taux de refinancement de 0,5% à 0%, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :
-
Le gouvernement envisage-t-il d’abaisser le taux maximal à charge de l’étudiant, actuellement fixé à 2% ?
-
Dans l’affirmative, à quel niveau ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marc Spautz
Député
Wou muss een sech adresséiere fir säi lëtzebuerger Schoulniveau am Ausland unerkannt ze kréien ?
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant l’équivalence du niveau d’étude.
Dans ma question parlementaire N° 1743 datée du 28 janvier 2016, j’avais posé, à Monsieur le Ministre de l’Education, une série de questions au sujet de la difficulté pour les élèves d’obtenir des équivalences de leur niveau d’étude luxembourgeois quand ils se décident à poursuivre leur scolarité à l’étranger.
Or, dans sa réponse du 3 mars 2016, Monsieur le Ministre fait référence aux équivalences de diplômes luxembourgeois, et non pas aux équivalences du niveau d’étude.
Dans ce contexte, je me permets dès lors de reposer les questions laissées sans réponses à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :
-
Monsieur le Ministre, existe-t-il un service vers lequel les élèves concernés peuvent se tourner pour obtenir une équivalence de leur niveau d’étude ? Comment se déroule cette démarche ?
-
Dans la négative, pour quelles raisons le Luxembourg ne dispose-t-il pas d’un tel service ?
-
Le Ministre envisage-t-il de mettre en place un service équivalent?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marc Spautz
Député
Wéini gëtt et eng Verbesserung vun der Verkéierssituatioun bei der Industriezone “Um Monkeler” ?
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet de la zone industrielle «Um Monkeler».
Le trafic routier devient de plus en plus dense au niveau de la localité de Schifflange. Cette situation est principalement due aux problèmes d’accès à la zone industrielle « Um Monkeler » et à la fermeture du CR106 entre Esch et Mondercange suite au glissement de terrain à la décharge pour déchets inertes à Mondercange.
En réponse à la question parlementaire No 937 du 25 février 2015, le gouvernement avait précisé qu’un accès direct à l’échangeur de Lallange serait opportun et faisable pour délester l’accès actuel à la zone industrielle et pour faire face aux problèmes de circulation que posent surtout les poids lourds.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures:
Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur l’état des lieux des planifications ?
Quand le gouvernement envisage-t-il de mettre en oeuvre les travaux d’accès à la zone industrielle “Um Monkeler” ?
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer la durée prévisionnelle des travaux?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marc Spautz
Député
Wéi leeft d’Kooperatioun mat de Maghreb-Länner wat de Retour vu Migranten ugeet ?
Herr Präsident,
Gemäß Artikel 80 der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer bitte ich Sie die vorliegende parlamentarische Anfrage an den Herrn Minister für auswärtige und europäische Angelegenheiten sowie für Einwanderung und Asyl bezüglich der Kooperation der Maghreb-Staaten bei der Rücknahme von Migranten weiterzuleiten.
Laut Bundesministerium des Innern haben die Maghreb-Staaten Marokko, Algerien und Tunesien der Regierung der Bundesrepublik Deutschland ihre Unterstützung bei der Abschiebung ausreisepflichtiger Staatsbürger zugesagt und sich bereit erklärt, in Deutschland abgelehnte Asylbewerber zurückzunehmen.
Bestandteile der Vereinbarungen sind unter anderem:
- Erklärung zum sicheren Herkunftsland;
- Verfahren für eine schnellere Rückführung in das Heimatland;
- Vereinbarung über eine regelmäßige Rückführung;
- Beantwortung der Rückführungsanfragen innerhalb von 45 Tagen;
- Bessere Erfassung mit Hilfe einer Identifizierung über Fingerabdrücke und Kooperation beim Abgleich;
- Klärung der Identitäten der Asylbewerber durch Konsularbeamte direkt in den betreffenden Erstaufnahmeeinrichtungen.
Vor diesem Hintergrund möchte ich folgende Fragen an den Herrn Minister für auswärtige und europäische Angelegenheiten sowie für Einwanderung und Asyl stellen:
- Wie hoch ist derzeit in Luxemburg die Anzahl an Asylbewerbern aus den drei genannten Staaten?
- Stellt der Minister einen Zuwachs an Asylbewerbern innerhalb der vergangenen zwölf Monate aus den genannten Staaten fest?
- Kann der Herr Minister ausschließen, dass die tatsächliche Zahl der Zuwanderer aus den drei Staaten größer ist aufgrund der Personen die im Zuge der Flüchtlingswelle ihre eigenen Pässe weggeworfen und sich als Syrer ausgegeben haben? Falls nicht, wie hoch schätzt der Herr Minister diese Zahl?
- Bei wieviel Prozent liegt die Anerkennungsquote für Asylbewerber aus den genannten Staaten?
- Wie viele abgelehnte Asylbewerber aus den drei genannten Staaten befinden sich derzeit noch in Luxemburg?
- Wie hoch ist die durchschnittliche Aufenthaltsdauer in Luxemburg dieser ausreisepflichtigen Staatsbürger nach Ablehnung ihres Asylantrags?
- Wie verhalten sich die Staaten Marokko, Algerien und Tunesien gegenüber Luxemburg bezüglich der Rückführung abgelehnter Asylbewerber?
- Wie gedenkt der Herr Minister die bilaterale Zusammenarbeit in Migrations- und Sicherheitsfragen mit den Maghreb-Staaten Marokko, Algerien und Tunesien zu erweitern?
Es zeichnet hochachtungsvoll,
Marc Spautz
Abgeordneter