Aus der Chamber

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Froen zu der Suspensioun vun engem Zänndokter

Publizéiert den 25.02.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé au sujet de la suspension d’un médecin-dentiste.
Selon un article dans la presse, un médecin-dentiste français, condamné au civil en France pour avoir fraudé la Sécurité sociale, s’est installé au Luxembourg. Lorsque le Collège médical et le Ministère de la Santé du Luxembourg ont pris connaissance de ce cas, la Ministre aurait pris des mesures et aurait suspendu le dentiste concerné pour une durée de trois mois.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :
Madame la Ministre peut-elle nous confirmer ces informations ?

La mesure prise par le Ministère n’a pas d’effet à long terme puisqu’à l’issue de cet arrêt de 3 mois, le dentiste concerné pourrait reprendre ses activités normalement. Madame la Ministre ne juge-t-elle pas une telle situation comme intenable sur le plan de l’éthique ?

Les condamnations au civil ou suspensions à l’étranger de médecins, médecins-dentistes ou pharmaciens ne sont pas applicables au Luxembourg. Ainsi un médecin-dentiste français frappé d’une peine de suspension ou d’interdiction d’exercer sa profession par le Conseil de l’Ordre français peut, pendant la durée de sa suspension ou de son interdiction, s’installer au Luxembourg et y exercer ses activités. De même un médecin-dentiste installé au Grand-Duché et suspendu par le Conseil de discipline ou par la/le Ministre de la Santé peut toujours s’installer à l’étranger.
Madame la Ministre est-elle d’avis que des médecins ou médecins-dentistes condamnés au civil ou suspendus par un Conseil de l’Ordre étranger remplissent toujours « les conditions de moralité et d’honorabilité », conditions auxquelles doivent répondre les candidats pour recevoir l’autorisation d’exercer de la part du Ministère de la Santé luxembourgeois ?

La Ministre ne juge-t-elle pas opportun de revoir la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire pour remédier à ces situations décrites ci-dessus ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz
Député

Prime de risque octroyée par l’État

Publizéiert den 09.02.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État, à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure, Ministre de la Défense relative à la prime de risque octroyée par l’État.

Certaines fonctions de l’État telles que les agents du Service de Renseignement, les officiers, infirmiers gradués et diplômés de l’Armée luxembourgeoise, des agents de la Police grand-ducale, des agents des Douanes et Accises, tout comme le personnel affecté au service d’un établissement pénitentiaire, les facteurs distributeurs ou encore les facteurs en charge d’un transport de fonds bénéficient d’une prime de risque ou prime de régime militaire.

Le Gouvernement précédent avait commandité une étude approfondie ayant pour but d’analyser l’ensemble des accessoires de traitement dans le secteur public, dont les primes évoquées ci-dessus.

Notre société est confrontée de nos jours à une hausse notable de criminalité et doit récemment faire face à un épisode de menaces terroristes généralisées. Il s’ensuit notamment que les forces de l’ordre sont exposées à davantage de risques.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes aux Ministres précités :

  • Le Gouvernement peut-il dresser une liste comportant les bénéficiaires de primes de risque ainsi que le montant de ces dernières ?
  • Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative peut-il nous renseigner sur l’état de l’étude approfondie évoquée plus haut ? L’étude a-t-elle été poursuivie par l’actuel Gouvernement et si oui, quelles en sont les conclusions ?
  • Considérant l’évolution de la criminalité et plus particulièrement les menaces terroristes actuelles, le Gouvernement est-il d’avis que les primes de risque actuelles sont encore adaptées aux réalités quotidiennes ?
  • Le Gouvernement serait-il disposé à évaluer les primes de risque et à les adapter le cas échéant ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Jean-Marie Halsdorf     

Marc Spautz

Députés

commission des pensions

Publizéiert den 09.02.2016 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative concernant la commission des pensions.

La loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois institue en son article 46 une commission des pensions. Cette loi est entrée en vigueur le 1er octobre 2015.

Aux termes de cette même disposition, la commission des pensions comprend quatre membres effectifs et quatre membres suppléants nommés pour une durée de trois ans. Sur les quatre membres, il y a un magistrat, un médecin du travail et un représentant du personnel, tandis que le quatrième membre est désigné en fonction de la compétence de l’organisme de pension en question.

Par arrêté grand-ducal du 2 octobre 2015, Monsieur le Ministre a nommé deux magistrats, membre effectif et membre suppléant pour un mandat venu à expiration au 31 janvier 2016.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les raisons pour lesquelles les magistrats n’ont été nommés que pour un terme de 4 mois ? Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la nomination des deux magistrats pour une durée de moins de trois ans n’est pas entachée d’illégalité, alors que la loi du 25 mars 2015 prescrit un mandat de trois ans ? Si illégalité il y a, qu’adviendra-t-il des décisions prises par la commission des pensions dans l’intervalle ?
  • Alors que le mandat des deux magistrats s’est achevé au 31 janvier 2016, Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que la commission des pensions peut encore valablement délibérer et prendre des décisions ? A défaut, le mandat des deux magistrats aurait-il, le cas échéant, été renouvelé ?
  • A supposer que la loi du 25 mars 2015 susmentionnée ne soit pas encore d’application en vertu de l’article 92 de cette même loi, Monsieur le Ministre peut-il nous détailler les mesures indispensables à l’exécution des dispositions des Titres I. et II. de la loi du 25 mars 2015 précitée que les organismes de pension, i.e. la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés communaux et la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, Division du personnel retraité doit adopter pour que cette loi puisse enfin entrer en vigueur ?
  • A supposer que la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois soit toujours d’application, Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer la durée des mandats des membres de la Commission des Pensions prévue par cette loi ? N’aurait-il dans ce cas été indiqué pour satisfaire les exigences légales de quatre magistrats, dont deux comme membres effectifs et deux comme membres suppléants ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Eventuelle violation de la loi sur la protection de vie privée

Publizéiert den 05.02.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question urgente à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet d’une éventuelle violation de la loi sur la protection de vie privée.

Le Lëtzebuerger Land rapporte aujourd’hui que mardi dernier, le Ministre de l’Economie aurait fait enregistrer un entretien avec une journaliste de cet hebdomadaire, à l’insu de celle-ci.

D’après cet hebdomadaire, le Ministre de l’Economie aurait ce faisant aussi bien violé les dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, que les dispositions de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. A noter que ces deux textes de loi prévoient des sanctions pénales, notamment si des paroles prononcées en privé par une personne sont enregistrées, sans le consentement de celle-ci.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Le gouvernement peut-il confirmer les informations rapportées par le Lëtzebueger Land ?
  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer que l’enregistrement a été effectué conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi du 11 aout 1982 sur la protection de la vie privée ?
  • Monsieur le Ministre entend-il charger le ministère public d’une enquête en la matière conformément à l’article 19 du Code d’instruction criminelle ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

ArcelorMittal Schëffleng mécht definitiv zou : Wéi geet et weider ?

Publizéiert den 04.02.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant la fermeture définitive du site d’ArcelorMittal à Schifflange.
Le groupe ArcelorMittal vient d’annoncer que le site de production d’acier de Schifflange, désaffecté depuis 2011, va définitivement fermer ses portes. Les responsables du groupe ont précisé dans un communiqué qu’ils ont commandé une étude de faisabilité sur la reconversion du site de Schifflange afin de déterminer si cela était techniquement et économiquement réalisable. Le démarrage de l’étude est prévu pour 2016 et s’étendra sur 24 à 36 mois.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie.
Quel est le coût de cette étude et comment est-elle financée ?
Comment le gouvernement envisage-t-il d’impliquer les communes de Schifflange et d’Esch-sur-Alzette dans l’élaboration de cette étude et la future destination du site ?
Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur une éventuelle contamination des sols du site de Schifflange ?
Qu’en est-il de la responsabilité des propriétaires de la friche industrielle en cas de sols contaminés ?
Quels projets de revalorisation pourraient être envisagés sur ce site ?
Est-ce que des investisseurs ont déjà manifesté leur intérêt à venir s’établir sur les anciennes friches ?
Monsieur le Ministre peut-il me fournir des précisions sur l’état d’avancement du projet de reconversion des friches industrielles du laminoir – Nei Schmelz – de Dudelange ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz
Député

Kampf géint de Chômage : Huet d’UEL hir Verspriechen agehalen ?

Publizéiert den 03.02.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire relatif aux engagements pris par l’UEL en matière de lutte contre le chômage.

L’accord conclu le 14 janvier 2015 entre l’UEL et le Gouvernement fait état d’un renforcement de la collaboration entre les entreprises et l’Adem pour garantir une action concertée de lutte contre le chômage. Dans ce contexte, les parties se sont fixées pour objectif de parvenir à une réduction substantielle du nombre de demandeurs d’emploi par l’augmentation du nombre total de recrutements par des entreprises via l’Adem de quelque 5.000 demandeurs d’emploi additionnels sur trois ans, soit en moyenne quelque 1.700 personnes supplémentaires par.

Hier le comité national de l’OGBL a laissé sous-entendre que l’UEL n’aurait pas tenu son engagement en déclarant que les chiffres du chômage montrent que cela ne fonctionne pas.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
– Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les entreprises ont embauché au courant de l’année 2015 quelque 1.700 demandeurs d’emploi additionnels portant le nombre total de recrutements par les entreprises via l’Adem à 12.700 ?
– A défaut, Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer pour quelles raisons l’engagement de l’UEL n’a pas pu être tenu ?
– Monsieur le Ministre peut-il enfin me fournir des informations précises quant aux secteurs et types de contrats (CDD, CDI, intérims etc.) que les 12.700 demandeurs d’emploi se sont vu proposer par les entreprises ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député

Reform vun der Gewerbeinspektioun

Publizéiert den 03.02.2016 an App, Aus der Chamber, Divers an Homepage. Gespaart

Reform der Gewerbeinspektion:

Rück- und Ausblick

CSV empfiehlt konkrete Maßnahmen bei Personal, Ausbildung und Kompetenzen

Eine der Kernaufgaben der Gewerbeinspektion ist die Sicherheit am Arbeitsplatz und das Wohlbefinden der Beschäftigten im Allgemeinen zu verbessern. Um diesen Ansprüchen gerecht zu werden, muss sich die ITM  aber den Herausforderungen einer sich stetig wandelnden Berufswelt (quantitativ und qualitativ) anpassen.

Entwicklung der Beschäftigung (emploi intérieur) zwischen dem dritten Trimester 2007 und dem dritten Trimester 2015

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
314311 329916 330653 338094 348613 356157 362542 371528 381390

Zuwachs in Prozenten: 21,3%

Entwicklung der Beschäftigung (emploi intérieur) (ausgenommen Verwaltung und andere öffentliche Dienststellen) zwischen dem dritten Trimester 2007 und dem dritten Trimester 2015

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
257243 270499 268439 273613 281065 285314 289321 295368 303392

Zuwachs in Prozenten : 17,9%

Entwicklung des Mitarbeiterbestandes der ITM (ausgenommen 4 Agenten des Zollamtes und Teilzeitangestellte)

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
82 84 87 88 88 91 103 99 103

Zuwachs in Prozent : 25,6%

Ähnlich wie die Beschäftigungszahlen ist auch der Mitarbeiterbestand stetig gewachsen. Leider wurde zu wenig „terrainorientiert“ rekrutiert / ausgebildet.

Hinzu kommt, dass der Zuständigkeitsbereich der ITM ratione materiae zusehends ausgeweitet:

– Umsetzung des Gesetzes über den Sozialdialog innerhalb der Betriebe;

– Gewährleistung der Lohngleichheit zwischen Mann und Frau (Gesetzesvorlage n°6892);

– neue Verpflichtungen im Kontext der Umsetzung der Entsender-Durchsetzungsrichtlinie 2014/67/EU

Heute schon entsenden sehr viele Unternehmen Arbeitnehmer nach Luxemburg. Tendenz steigend.

Anzahl der Unternehmen die Arbeitnehmer nach Luxemburg entsenden

  2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Unternehmen 6647 7378 8437 9697 11483 11409 11550

 

Die Digitalisierung der Arbeitswelt und neue Beschäftigungsformen werden auch zur Folge haben, dass Kompetenzen, Kontrollmöglichkeiten und Abläufe der ITM geprüft und kritisch hinterfragt werden müssen. Dort wo es sein muss, sollen Anpassungen erfolgen.

Wir können uns eine nicht oder schlecht funktionierende ITM nicht leisten. Die Arbeitnehmer riskieren quasi schutzlos ausgebeutet und unter unwürdigen Arbeitsbedingungen beschäftigt zu werden. Die Arbeitgeber sind der permanenten Gefahr unlauteren Wettbewerbs ausgesetzt.

***

Die CSV fordert die Regierung auf kurzfristig ein Reformprojekt für die ITM und einen Maßnahmenplan gegen Sozialdumping vorzulegen. Dabei sind folgende Punkte von besonderer Wichtigkeit:

1) Die ITM muss so aufgestellt werden, dass sie ihren Aufgaben gerecht werden kann. In diesem Sinn müssen auch die nötigen Aus- und Weiterbildungsmöglichkeiten geschaffen werden. Es ist untragbar, dass (unseren Informationen nach) nur noch elf Inspektoren überhaupt in der Lage sind, Terrainarbeit zu verrichten. Der Richtwert des „Bureau International du travail – BIT“ liegt bei einem Inspektor/Kontrolleur für 6.500 bis 10.000 Arbeitnehmer.

2) In Sachen Einstellungen und Rekrutierung sollen zusammen mit den Gewerkschaften Initiativen ergriffen werden, um Kandidaten mit dem richtigen Erfahrungsprofil zu finden.

3) Die Zusammenarbeit zwischen der ITM und anderen Verwaltungen sowie der Justiz muss verbessert werden.

4) Die ADEM sollte im Koordinierungskomitee der nationalen Arbeitsweltinspektion vertreten sein. Ob finanzielle Hilfen, die der Beschäftigungsfonds verteilt, nicht zweckentfremdet werden, sollten ggf. auch von den Inspektoren der ITM überprüft werden können.

5) Die Sanktionsmöglichkeiten der ITM sollen ausgebaut bzw. besser zum Tragen kommen. Die Möglichkeit, im Falle von Verstößen den Ausschluss bei öffentlichen Ausschreibungen vorzusehen, sollte geprüft werden.

6) Wie bei der ADEM sollte auch für die ITM eine Begleitkommission eingesetzt werden. Dieses Gremium soll darauf achten, dass die ITM ihre Aufgaben und Missionen zielorientiert erfüllt.

Wéi gesäit d’Stratégie vun der Lëtzebuerger Regierung an der Migratiounspolitik aus ?

Publizéiert den 28.01.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes au sujet de la stratégie migratoire du gouvernement.
La crise migratoire est en effet un des grands défis de notre temps. Car il en va de l’avenir du projet européen et du soutien populaire à ce projet. Selon les récents sondages d’Eurobaromètre, la crise migratoire est un des sujets qui préoccupent le plus les citoyens de l’Union européenne. Avec un focus tout particulier sur la question des demandeurs d’asile en provenance d’un pays d’origine sûr  ainsi que sur la « route des Balkans ». D’autant plus que, selon les estimations récentes du Vice-Président de la Commission européenne, Monsieur Frans Timmermans, « environ 60 % » des demandeurs d’asile ne sont que des réfugiés économiques et ne remplissent dès lors pas les conditions nécessaires à l’obtention du droit d’asile. Au Luxembourg, nous avons pris acte des déclarations dans certains médias de Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Sécurité intérieure en marge du Conseil informel de la Justice et des Affaires intérieures de l’Union européenne du lundi 25 janvier 2016 à Amsterdam refusant toute pression politique à l’encontre de la Grèce. Nous avons également pris acte des déclarations dans certains médias de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes relatives aux « solutions européennes » dans le cadre de Schengen.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes :

  • Monsieur le Ministre peut-il préciser la politique et la pratique actuelles du gouvernement relatives aux demandeurs d’asile en provenance d’un pays d’origine sûr ? Qu’en est-il, à ce sujet, des accords de réadmission de l’Union européenne avec les pays du Maghreb ?
  • Dans ce contexte, Monsieur le Ministre peut-il confirmer que le règlement UE N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Règlement Dublin III », est toujours appliqué à Luxembourg ? Est-ce que « Dublin III » répond toujours aux défis de notre temps ou faut-il plutôt réviser le règlement?
  • Monsieur le Ministre peut-il détailler la position du gouvernement relative à une prolongation éventuelle de deux ans des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen ?
  • Monsieur le Ministre peut-il clarifier la stratégie de l’Union européenne afin d’inciter les gouvernements grec et italien d’améliorer le contrôle des frontières extérieures de l’UE en vue de limiter les flux de migrants sur la « route des Balkans »?
  • Monsieur le Ministre peut-il fournir des informations sur l’avancement du fonds européen de trois milliards d’euros pour aider la République de Turquie à accueillir des réfugiés syriens?
  • Devant l’entrée massive de migrants économiques en provenance de pays africains en général et du Maghreb en particulier, Monsieur le Ministre partage-t-il l’analyse de nombreux observateurs qu’il faille fondamentalement repenser la politique de coopération avec les pays en voie de développement afin d’offrir de réelles perspectives d’avenir aux jeunes de ces pays ?
  • Dans un même ordre d’idées, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il faille également instaurer une véritable politique d’immigration de l’UE avec des quotas d’immigrants légaux pour chaque État membre de l’Union?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Claude Wiseler, Marc Spautz, Laurent Mosar
Députés

Wou musse Schüler sech wenden wann se an eng Schoul am Ausland wiesselen ?

Publizéiert den 28.01.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Les élèves de l’enseignement secondaire qui veulent ou doivent, pour des raisons diverses, poursuivre leurs scolarité à l’étranger, sont obligés d’obtenir une équivalence du niveau d’étude luxembourgeois pour l’établissement scolaire étranger.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :
Monsieur le Ministre, existe-t-il un service vers lequel les élèves concernés peuvent se tourner pour obtenir une équivalence de leur niveau d’étude ? Comment se déroule cette démarche ?

Dans la négative, pour quelles raisons le Luxembourg ne dispose-t-il pas d’un tel service ?

Le Ministre envisage-t-il de mettre en place un service équivalent?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz
Député