Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de l’Environnement concernant l’enfouissement de déchets radioactifs à Bure en France.

En date du 14 juillet 2015, Monsieur le Député Marco Schank a posé une question urgente à Madame le Ministre de l’Environnement et à Madame le Ministre de la Santé pour protester contre les agissements des autorités françaises voulant via amendements à la loi Macron débuter par une phase industrielle pilote le stockage dans le Centre industriel de stockage géologique (Cigéo) de déchets nucléaires à Bure en Lorraine. A noter que ledit centre devrait accueillir les déchets les plus radioactifs à 500 mètres de profondeur sous terre à Bure, de même que ceux ayant la durée de vie la plus longue.

Le 15 juillet 2015, la Chambre des Députés adopta à l’unanimité une motion déposée par Monsieur le Député Henri Kox et invitant le gouvernement à insister auprès des autorités françaises de respecter la législation européenne. Lors de sa prise de position du même jour, Monsieur le Secrétaire d’Etat au Développement durable et aux Infrastructures a présenté son analyse des amendements à la loi Macron et a soupçonné les autorités françaises de vouloir se soustraire à une seconde consultation publique en rapport avec l’exploitation dudit centre.

A noter que par décision n°2015-715 DC du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel français a déclaré que l’adoption de l’article 201 modifiant l’article 3 de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ainsi que l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, relatifs au stockage en couche géologique profonde des déchets nucléaires par l’Assemblée nationale a été faite selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution. Dans le sillage de cette décision négative, le gouvernement a annoncé la présentation à l’Assemblée nationale française d’un nouveau texte spécifique en 2016.

Le 16 janvier 2016, lemonde.fr rapporte que la ministre française de l’écologie et de l’énergie, Ségolène Royal aurait donné son verdict concernant le coût global du centre de stockage à Bure. Le même article précise toutefois que « cette décision ne constitue ni une autorisation du projet ou une décision relative à son niveau de sûreté ».

Alors que le dépôt d’un nouveau projet de loi par le gouvernement français doit être imminent, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre :
– Madame le Ministre ne considère-t-elle pas utile de demander à être impliquée dans le nouveau projet de loi dès sa phase d’élaboration ? Quelles ont été les démarches entamées pour y parvenir ?
– Madame le Ministre a-t-elle déjà terminé l’analyse des modifications que le gouvernement français voulait apporter au régime de gestion durable des matières et déchets radioactifs prévu dans la loi du 28 juin 2006 en 2015 ? Quelles en sont les conclusions ?
– Madame le Ministre estime-t-elle pouvoir convaincre les autorités françaises de ne pas stocker de déchets radioactifs à proximité de la frontière luxembourgeoise ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant les données historiques sur l’évolution du chômage.

L’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) s’est récemment donné un nouveau site internet. Il paraît toutefois que les bulletins de l’emploi datant d’avant 2014 aient disparu dudit site.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre est-il au courant de ces changements ?
– Pour quelles raisons les bulletins de l’emploi des années antérieures à 2014 ne sont plus disponibles sur le site de l’ADEM ?
– Ces publications sont-elles disponibles ailleurs ? Dans la négative, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que les anciens bulletins devraient à nouveau être mis à disposition du public sur un site facilement accessible, et en priorité sur le site de l’ADEM ?
– Monsieur le Ministre peut-il enfin faire parvenir le troisième rapport annuel de la commission de suivi prévue à l’article L.621-4 du Code du travail
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des contributions nationales au budget de l’UE.

Dans la réponse à la question parlementaire no 814 du 22 décembre 2014 de Monsieur le Ministre des Finances concernant le remboursement de contributions nationales au budget de l’UE, il est dit : « Les 90 millions que le Luxembourg recevra de la Commission européenne seront versés à la Trésorerie de l’Etat. Ces fonds serviront au financement de la politique d’investissement du Gouvernement et permettront de maintenir nos politiques sociales à un niveau élevé. »

Au vu de ce qui précède nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

Monsieur le Ministre peut-il nous fournir le détail des investissements dans les politiques sociales qui ont été opérés via les 90 millions qui ont été remboursés par la Commission européenne ?

Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que le Luxembourg n’a pas dû à un moment donné rembourser après coup une partie de cette somme à la Commission européenne ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Marc Lies Marc Spautz

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Madame le Ministre de la Famille concernant l’intégration des demandeurs de protection sur le marché du travail.

Sur le site internet liberal.lu, on peut lire qu’ « En vue de permettre aux réfugiés d’intégrer le plus rapidement le marché de travail et d’encourager les employeurs de les embaucher, Déi Liberal demandent une flexibilisation du droit de travail visant un allongement conséquent du contrat de travail à l’essai et des allègements au niveau des cotisations sociales. En outre, les chambres professionnelles doivent déterminer les compétences des réfugiés qui peuvent contribuer au développement économique de notre pays. Les réfugiés qui répondent aux compétences recherchées doivent être accueillis prioritairement et recevoir une autorisation de séjour dans l’immédiat. »
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :
– Les revendications de Déi Liberal sont-elles en phase avec la politique menée par le gouvernement actuel ? A défaut, sur quels points a-t-il des vues divergentes ?
– Les Ministres peuvent-ils nous indiquer combien d’attestations ont été émises par l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) sur base de l’article L. 622-4 (4) du Code du travail depuis 2009 et par an ? Combien ont été refusées par l’ADEM et pour quels motifs ? Combien de ces demandes d’attestations ont plus particulièrement visé des demandeurs de protection internationale ?
– Combien de personnes ont pu obtenir une autorisation d’occupation temporaire sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection pour quelles professions depuis 2009 et par an ? Qu’en est-il des bénéficiaires de la protection temporaire ?
– Combien de bénéficiaires d’une protection internationale exercent actuellement une activité salariée ou non salariée sur base de l’article 48 (1) de la loi précitée ? Comment la situation a-t-elle évolué, chiffres à l’appui, depuis 2009 ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Marc Spautz
Député

Martine Mergen
Députée