Eventuelle violation de la loi sur la protection de vie privée

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question urgente à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet d’une éventuelle violation de la loi sur la protection de vie privée.

Le Lëtzebuerger Land rapporte aujourd’hui que mardi dernier, le Ministre de l’Economie aurait fait enregistrer un entretien avec une journaliste de cet hebdomadaire, à l’insu de celle-ci.

D’après cet hebdomadaire, le Ministre de l’Economie aurait ce faisant aussi bien violé les dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, que les dispositions de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. A noter que ces deux textes de loi prévoient des sanctions pénales, notamment si des paroles prononcées en privé par une personne sont enregistrées, sans le consentement de celle-ci.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Le gouvernement peut-il confirmer les informations rapportées par le Lëtzebueger Land ?
  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer que l’enregistrement a été effectué conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi du 11 aout 1982 sur la protection de la vie privée ?
  • Monsieur le Ministre entend-il charger le ministère public d’une enquête en la matière conformément à l’article 19 du Code d’instruction criminelle ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

ArcelorMittal Schëffleng mécht definitiv zou : Wéi geet et weider ?

Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant la fermeture définitive du site d’ArcelorMittal à Schifflange.
Le groupe ArcelorMittal vient d’annoncer que le site de production d’acier de Schifflange, désaffecté depuis 2011, va définitivement fermer ses portes. Les responsables du groupe ont précisé dans un communiqué qu’ils ont commandé une étude de faisabilité sur la reconversion du site de Schifflange afin de déterminer si cela était techniquement et économiquement réalisable. Le démarrage de l’étude est prévu pour 2016 et s’étendra sur 24 à 36 mois.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie.
Quel est le coût de cette étude et comment est-elle financée ?
Comment le gouvernement envisage-t-il d’impliquer les communes de Schifflange et d’Esch-sur-Alzette dans l’élaboration de cette étude et la future destination du site ?
Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur une éventuelle contamination des sols du site de Schifflange ?
Qu’en est-il de la responsabilité des propriétaires de la friche industrielle en cas de sols contaminés ?
Quels projets de revalorisation pourraient être envisagés sur ce site ?
Est-ce que des investisseurs ont déjà manifesté leur intérêt à venir s’établir sur les anciennes friches ?
Monsieur le Ministre peut-il me fournir des précisions sur l’état d’avancement du projet de reconversion des friches industrielles du laminoir – Nei Schmelz – de Dudelange ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz
Député

Kampf géint de Chômage : Huet d’UEL hir Verspriechen agehalen ?

Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire relatif aux engagements pris par l’UEL en matière de lutte contre le chômage.

L’accord conclu le 14 janvier 2015 entre l’UEL et le Gouvernement fait état d’un renforcement de la collaboration entre les entreprises et l’Adem pour garantir une action concertée de lutte contre le chômage. Dans ce contexte, les parties se sont fixées pour objectif de parvenir à une réduction substantielle du nombre de demandeurs d’emploi par l’augmentation du nombre total de recrutements par des entreprises via l’Adem de quelque 5.000 demandeurs d’emploi additionnels sur trois ans, soit en moyenne quelque 1.700 personnes supplémentaires par.

Hier le comité national de l’OGBL a laissé sous-entendre que l’UEL n’aurait pas tenu son engagement en déclarant que les chiffres du chômage montrent que cela ne fonctionne pas.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
– Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les entreprises ont embauché au courant de l’année 2015 quelque 1.700 demandeurs d’emploi additionnels portant le nombre total de recrutements par les entreprises via l’Adem à 12.700 ?
– A défaut, Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer pour quelles raisons l’engagement de l’UEL n’a pas pu être tenu ?
– Monsieur le Ministre peut-il enfin me fournir des informations précises quant aux secteurs et types de contrats (CDD, CDI, intérims etc.) que les 12.700 demandeurs d’emploi se sont vu proposer par les entreprises ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député

Reform vun der Gewerbeinspektioun

Reform der Gewerbeinspektion:

Rück- und Ausblick

CSV empfiehlt konkrete Maßnahmen bei Personal, Ausbildung und Kompetenzen

Eine der Kernaufgaben der Gewerbeinspektion ist die Sicherheit am Arbeitsplatz und das Wohlbefinden der Beschäftigten im Allgemeinen zu verbessern. Um diesen Ansprüchen gerecht zu werden, muss sich die ITM  aber den Herausforderungen einer sich stetig wandelnden Berufswelt (quantitativ und qualitativ) anpassen.

Entwicklung der Beschäftigung (emploi intérieur) zwischen dem dritten Trimester 2007 und dem dritten Trimester 2015

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
314311 329916 330653 338094 348613 356157 362542 371528 381390

Zuwachs in Prozenten: 21,3%

Entwicklung der Beschäftigung (emploi intérieur) (ausgenommen Verwaltung und andere öffentliche Dienststellen) zwischen dem dritten Trimester 2007 und dem dritten Trimester 2015

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
257243 270499 268439 273613 281065 285314 289321 295368 303392

Zuwachs in Prozenten : 17,9%

Entwicklung des Mitarbeiterbestandes der ITM (ausgenommen 4 Agenten des Zollamtes und Teilzeitangestellte)

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
82 84 87 88 88 91 103 99 103

Zuwachs in Prozent : 25,6%

Ähnlich wie die Beschäftigungszahlen ist auch der Mitarbeiterbestand stetig gewachsen. Leider wurde zu wenig „terrainorientiert“ rekrutiert / ausgebildet.

Hinzu kommt, dass der Zuständigkeitsbereich der ITM ratione materiae zusehends ausgeweitet:

– Umsetzung des Gesetzes über den Sozialdialog innerhalb der Betriebe;

– Gewährleistung der Lohngleichheit zwischen Mann und Frau (Gesetzesvorlage n°6892);

– neue Verpflichtungen im Kontext der Umsetzung der Entsender-Durchsetzungsrichtlinie 2014/67/EU

Heute schon entsenden sehr viele Unternehmen Arbeitnehmer nach Luxemburg. Tendenz steigend.

Anzahl der Unternehmen die Arbeitnehmer nach Luxemburg entsenden

  2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Unternehmen 6647 7378 8437 9697 11483 11409 11550

 

Die Digitalisierung der Arbeitswelt und neue Beschäftigungsformen werden auch zur Folge haben, dass Kompetenzen, Kontrollmöglichkeiten und Abläufe der ITM geprüft und kritisch hinterfragt werden müssen. Dort wo es sein muss, sollen Anpassungen erfolgen.

Wir können uns eine nicht oder schlecht funktionierende ITM nicht leisten. Die Arbeitnehmer riskieren quasi schutzlos ausgebeutet und unter unwürdigen Arbeitsbedingungen beschäftigt zu werden. Die Arbeitgeber sind der permanenten Gefahr unlauteren Wettbewerbs ausgesetzt.

***

Die CSV fordert die Regierung auf kurzfristig ein Reformprojekt für die ITM und einen Maßnahmenplan gegen Sozialdumping vorzulegen. Dabei sind folgende Punkte von besonderer Wichtigkeit:

1) Die ITM muss so aufgestellt werden, dass sie ihren Aufgaben gerecht werden kann. In diesem Sinn müssen auch die nötigen Aus- und Weiterbildungsmöglichkeiten geschaffen werden. Es ist untragbar, dass (unseren Informationen nach) nur noch elf Inspektoren überhaupt in der Lage sind, Terrainarbeit zu verrichten. Der Richtwert des „Bureau International du travail – BIT“ liegt bei einem Inspektor/Kontrolleur für 6.500 bis 10.000 Arbeitnehmer.

2) In Sachen Einstellungen und Rekrutierung sollen zusammen mit den Gewerkschaften Initiativen ergriffen werden, um Kandidaten mit dem richtigen Erfahrungsprofil zu finden.

3) Die Zusammenarbeit zwischen der ITM und anderen Verwaltungen sowie der Justiz muss verbessert werden.

4) Die ADEM sollte im Koordinierungskomitee der nationalen Arbeitsweltinspektion vertreten sein. Ob finanzielle Hilfen, die der Beschäftigungsfonds verteilt, nicht zweckentfremdet werden, sollten ggf. auch von den Inspektoren der ITM überprüft werden können.

5) Die Sanktionsmöglichkeiten der ITM sollen ausgebaut bzw. besser zum Tragen kommen. Die Möglichkeit, im Falle von Verstößen den Ausschluss bei öffentlichen Ausschreibungen vorzusehen, sollte geprüft werden.

6) Wie bei der ADEM sollte auch für die ITM eine Begleitkommission eingesetzt werden. Dieses Gremium soll darauf achten, dass die ITM ihre Aufgaben und Missionen zielorientiert erfüllt.

Wéi gesäit d’Stratégie vun der Lëtzebuerger Regierung an der Migratiounspolitik aus ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes au sujet de la stratégie migratoire du gouvernement.
La crise migratoire est en effet un des grands défis de notre temps. Car il en va de l’avenir du projet européen et du soutien populaire à ce projet. Selon les récents sondages d’Eurobaromètre, la crise migratoire est un des sujets qui préoccupent le plus les citoyens de l’Union européenne. Avec un focus tout particulier sur la question des demandeurs d’asile en provenance d’un pays d’origine sûr  ainsi que sur la « route des Balkans ». D’autant plus que, selon les estimations récentes du Vice-Président de la Commission européenne, Monsieur Frans Timmermans, « environ 60 % » des demandeurs d’asile ne sont que des réfugiés économiques et ne remplissent dès lors pas les conditions nécessaires à l’obtention du droit d’asile. Au Luxembourg, nous avons pris acte des déclarations dans certains médias de Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Sécurité intérieure en marge du Conseil informel de la Justice et des Affaires intérieures de l’Union européenne du lundi 25 janvier 2016 à Amsterdam refusant toute pression politique à l’encontre de la Grèce. Nous avons également pris acte des déclarations dans certains médias de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes relatives aux « solutions européennes » dans le cadre de Schengen.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes :

  • Monsieur le Ministre peut-il préciser la politique et la pratique actuelles du gouvernement relatives aux demandeurs d’asile en provenance d’un pays d’origine sûr ? Qu’en est-il, à ce sujet, des accords de réadmission de l’Union européenne avec les pays du Maghreb ?
  • Dans ce contexte, Monsieur le Ministre peut-il confirmer que le règlement UE N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Règlement Dublin III », est toujours appliqué à Luxembourg ? Est-ce que « Dublin III » répond toujours aux défis de notre temps ou faut-il plutôt réviser le règlement?
  • Monsieur le Ministre peut-il détailler la position du gouvernement relative à une prolongation éventuelle de deux ans des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen ?
  • Monsieur le Ministre peut-il clarifier la stratégie de l’Union européenne afin d’inciter les gouvernements grec et italien d’améliorer le contrôle des frontières extérieures de l’UE en vue de limiter les flux de migrants sur la « route des Balkans »?
  • Monsieur le Ministre peut-il fournir des informations sur l’avancement du fonds européen de trois milliards d’euros pour aider la République de Turquie à accueillir des réfugiés syriens?
  • Devant l’entrée massive de migrants économiques en provenance de pays africains en général et du Maghreb en particulier, Monsieur le Ministre partage-t-il l’analyse de nombreux observateurs qu’il faille fondamentalement repenser la politique de coopération avec les pays en voie de développement afin d’offrir de réelles perspectives d’avenir aux jeunes de ces pays ?
  • Dans un même ordre d’idées, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il faille également instaurer une véritable politique d’immigration de l’UE avec des quotas d’immigrants légaux pour chaque État membre de l’Union?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Claude Wiseler, Marc Spautz, Laurent Mosar
Députés

Wou musse Schüler sech wenden wann se an eng Schoul am Ausland wiesselen ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Les élèves de l’enseignement secondaire qui veulent ou doivent, pour des raisons diverses, poursuivre leurs scolarité à l’étranger, sont obligés d’obtenir une équivalence du niveau d’étude luxembourgeois pour l’établissement scolaire étranger.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :
Monsieur le Ministre, existe-t-il un service vers lequel les élèves concernés peuvent se tourner pour obtenir une équivalence de leur niveau d’étude ? Comment se déroule cette démarche ?

Dans la négative, pour quelles raisons le Luxembourg ne dispose-t-il pas d’un tel service ?

Le Ministre envisage-t-il de mettre en place un service équivalent?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz
Député

Firwat fënnt een d’Entwécklung vum Chômage iwwert déi lescht 10 Joer net um Site vun der ADEM ?

Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant les données historiques sur l’évolution du chômage.

En réponse à ma question parlementaire n°1657, Monsieur le Ministre du Travail affirme que le nouveau site de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) en ligne depuis le 22 décembre dernier a été conçu avec le but de « donner un accès rapide et convivial à l’ensemble des informations et services dans le domaine de l’emploi. Pour des raisons de convivialité et d’ergonomie, il était impératif de ne pas surcharger le site en informations. »

Ces explications ne sauraient toutefois me donner entière satisfaction. Même si le site de l’ADEM doit tout d’abord servir aux personnes directement concernées (demandeurs d’emploi et employeurs), il devrait en même temps permettre au public intéressé de suivre les activités de l’ADEM, notamment en ce qui concerne la lutte contre le chômage, l’évolution historique du chômage etc. Il serait donc normal d’y retrouver les bulletins de l’emploi, rapports annuels et publications similaires sur le site de l’ADEM au-delà des 4 dernières années. De même, l’argument tiré de la surcharge du site ne saurait me convaincre. Des institutions, tel le Conseil d’Etat, mettent à disposition des citoyens un très large spectre de publications, sans que l’on accuse ces dernières de noyer le public.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
Monsieur le Ministre du Travail n’est-il pas enclin de revenir sur sa décision en faisant publier sur le site de l’ADEM les bulletins de l’emploi des dix dernières années au moins ?
Monsieur le Ministre du Travail ne considère-t-il pas utile de mettre à profit la mise à jour du site de l’ADEM en y ajoutant également les rapports annuels de l’ADEM antérieurs à 2012 (cela vaut également pour les autres types de publications mises à disposition du public sur le site de l’ADEM) ?
A considérer que Monsieur le Ministre du Travail refuse de faire droit à mes demandes, Messieurs les Ministres seraient-ils disposés à faire publier l’ensemble de la documentation antérieurement disponible sur le site de l’ADEM sur le site du STATEC ?
A défaut, Messieurs les Ministres n’estiment-ils pas qu’ils se mettent en porte-à-faux avec le programme gouvernemental et la volonté du gouvernement d’être plus transparent et d’élargir l’accès à l’information des citoyens ?
N’ayant pas eu de réponse à une de mes questions contenues dans ma question parlementaire n°1657, je me permets de la réitérer : Monsieur le Ministre peut-il publier le troisième rapport annuel de la commission de suivi prévue à l’article L.621-4 du Code du travail ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député

Kann d’Atom-Endlager zu Bure an der Lorraine nach verhënnert ginn ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de l’Environnement concernant l’enfouissement de déchets radioactifs à Bure en France.

En date du 14 juillet 2015, Monsieur le Député Marco Schank a posé une question urgente à Madame le Ministre de l’Environnement et à Madame le Ministre de la Santé pour protester contre les agissements des autorités françaises voulant via amendements à la loi Macron débuter par une phase industrielle pilote le stockage dans le Centre industriel de stockage géologique (Cigéo) de déchets nucléaires à Bure en Lorraine. A noter que ledit centre devrait accueillir les déchets les plus radioactifs à 500 mètres de profondeur sous terre à Bure, de même que ceux ayant la durée de vie la plus longue.

Le 15 juillet 2015, la Chambre des Députés adopta à l’unanimité une motion déposée par Monsieur le Député Henri Kox et invitant le gouvernement à insister auprès des autorités françaises de respecter la législation européenne. Lors de sa prise de position du même jour, Monsieur le Secrétaire d’Etat au Développement durable et aux Infrastructures a présenté son analyse des amendements à la loi Macron et a soupçonné les autorités françaises de vouloir se soustraire à une seconde consultation publique en rapport avec l’exploitation dudit centre.

A noter que par décision n°2015-715 DC du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel français a déclaré que l’adoption de l’article 201 modifiant l’article 3 de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ainsi que l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, relatifs au stockage en couche géologique profonde des déchets nucléaires par l’Assemblée nationale a été faite selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution. Dans le sillage de cette décision négative, le gouvernement a annoncé la présentation à l’Assemblée nationale française d’un nouveau texte spécifique en 2016.

Le 16 janvier 2016, lemonde.fr rapporte que la ministre française de l’écologie et de l’énergie, Ségolène Royal aurait donné son verdict concernant le coût global du centre de stockage à Bure. Le même article précise toutefois que « cette décision ne constitue ni une autorisation du projet ou une décision relative à son niveau de sûreté ».

Alors que le dépôt d’un nouveau projet de loi par le gouvernement français doit être imminent, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre :
– Madame le Ministre ne considère-t-elle pas utile de demander à être impliquée dans le nouveau projet de loi dès sa phase d’élaboration ? Quelles ont été les démarches entamées pour y parvenir ?
– Madame le Ministre a-t-elle déjà terminé l’analyse des modifications que le gouvernement français voulait apporter au régime de gestion durable des matières et déchets radioactifs prévu dans la loi du 28 juin 2006 en 2015 ? Quelles en sont les conclusions ?
– Madame le Ministre estime-t-elle pouvoir convaincre les autorités françaises de ne pas stocker de déchets radioactifs à proximité de la frontière luxembourgeoise ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député

D’CSV Fraktioun kommentéiert déi politesch Aktualitéit

Den CSV Fraktiounschef Claude Wiseler an den Deputéierten a Parteipresident Marc Spautz haten d’Press op de Kaffi invitéiert an hu mat hinnen eng Parti aktuell Dossieren diskutéiert. Kritik gouf et ënnert anerem un der Schoulpolitik, dem Avant-Projet iwwert d’Reform vum Nationalitéitegesetz, der Finanz- a Familljepolitik. Een Zesummeschnëtt vun deem Rendez-Vous mat der Press kënn der hei kucken.

Firwat sinn d’Bulletin de l’emploi vu virun 2014 net méi um Internetsite vun der ADEM ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant les données historiques sur l’évolution du chômage.

L’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) s’est récemment donné un nouveau site internet. Il paraît toutefois que les bulletins de l’emploi datant d’avant 2014 aient disparu dudit site.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre est-il au courant de ces changements ?
– Pour quelles raisons les bulletins de l’emploi des années antérieures à 2014 ne sont plus disponibles sur le site de l’ADEM ?
– Ces publications sont-elles disponibles ailleurs ? Dans la négative, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que les anciens bulletins devraient à nouveau être mis à disposition du public sur un site facilement accessible, et en priorité sur le site de l’ADEM ?
– Monsieur le Ministre peut-il enfin faire parvenir le troisième rapport annuel de la commission de suivi prévue à l’article L.621-4 du Code du travail
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député