Sinn d’Diesel-Generatoren a franséischen Atomzentralen an engem schlechten Zoustand ?

Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes, à Madame le Ministre de l’Environnement et à Madame le Ministre de la Santé concernant l’état des centrales nucléaires françaises.

 

Selon le Journal de l’énergie, une note interne d’EDF indiquerait que les générateurs diesels en place pour fournir une source d’énergie alternative dans une centrale nucléaire seraient dans un état dégradé. Ces installations seraient pourtant capitales, si on voulait éviter des catastrophes comme l’accident nucléaire de Fukushima où justement ces générateurs ont été noyés par le tsunami.

 

Pour l’année 2014, EDF note qu’aucun des générateurs ne se trouverait dans un état correct et 13,2% seraient dans un état jugé par EDF elle-même comme inacceptable. Le restant serait classé dans les catégories « à surveiller » ou « dégradés ».

 

Au vu de ce qui précède j’aimerais poser les questions suivantes à Mesdames et Monsieur les Ministres :

 

  • Le gouvernement peut-il confirmer avoir été informé par le gouvernement français de ces problèmes ?
  • Dans quel état se trouvent les générateurs diesels installés dans la centrale nucléaire de Cattenom ? A quelle échéance ces problèmes seront-ils résolus ?

 

  • Le gouvernement entend-il une nouvelle fois intervenir auprès du gouvernement français pour obtenir la fermeture rapprochée de ces centrales nucléaires ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

No Zënsbaisse vun der EZB : Geet den Taux um Studenteprêt och erof ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions parlementaires à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche au sujet du prêt étudiant.

Le mécanisme de bourses et de prêts mis en place donne la possibilité aux étudiants remplissant les conditions d’obtention de poursuivre librement des études supérieures indépendamment du pouvoir financier ou de la volonté de leurs parents.

Selon l’article 5 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures «  Le taux d’intérêt applicable au prêt étudiant et pris en charge par l’Etat est le taux d’intérêt prêteur à 6 mois EURIBOR + 0,5%, diminué de 2% au maximum à charge de l’étudiant, sans toutefois pouvoir être inférieur à 0%. Il est ajusté au 30 juin et au 31 décembre de chaque année ». 

Comme la Banque centrale européenne vient d’abaisser récemment son taux de refinancement de 0,5% à 0%, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

  • Le gouvernement envisage-t-il d’abaisser le taux maximal à charge de l’étudiant, actuellement fixé à 2% ?

  • Dans l’affirmative, à quel niveau ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Soziale Mogelpackung

Die Regierungskoalition hat am Montag, dem 29. Februar ihre sogenannte „Steuerreform“ vorgestellt. Sie wird seither nicht müde, gemeinsam mit den Vertretern aus den drei Mehrheitsfraktionen, ihre Vorschläge als einen großen und vor allem sozial gerechten Wurf zu verteidigen.

Ist dem so? Handelt es sich um eine sozial gerechte Reform? Hält die Behauptung, dass insbesondere die kleinen und mittleren Einkommensgruppen von den Regierungsvorschlägen profitieren einer tiefergehenden Analyse stand?

Die Antwort ist klar und eindeutig nein. Die Fakten sprechen eine deutliche Sprache.

Die Steuerersparnisse sind – bei Betrachtung der Nettobeträge – für die niedrigen Einkommensschichten bedeutend geringer als für Besserverdiener. Ein Mindestlohnbezieher wird um 37 Euro monatlich entlastet. Bei einem Spitzenverdiener mit einem Einkommen von 10.000 Euro ist die monatliche Entlastung das Dreifache. Der Finanzminister jongliert geschickt mit Prozentsätzen, aber die konkreten Steuerbeträge, die sich dahinter verbergen, sprechen eine andere Sprache.

Um auch das klar und deutlich zu sagen: Es geht nicht darum, eine Neiddebatte zu schüren, aber es geht darum, eine Reform in einen Gesamtkontext zu betten und in diesem zu betrachten.

Zum Gesamtkontext gehört das Sparpaket der Regierung von 2014, das in der Realität für die Bürger und die Familien ein bitteres Bezahlpaket war. Die Regierungsmannschaft, die mit dem Versprechen angetreten war, mit weniger Geld eine bessere Politik zu machen, hat mit dem Sparpaket, ihr zentrales Versprechen bereits zu diesem frühen Zeitpunkt gebrochen. Statt, wie versprochen, zuerst bei sich selbst zu sparen, hat sie den Bürgern unverhohlen in die Brieftasche gegriffen.

Und es waren insbesondere die Haushalte und Familien mit bescheidenem Einkommen, die den Preis für die sozial ungerechte und unausgewogene Regierungspolitik zahlen mussten. Die Mehrwertsteuererhöhung traf die Familie des Mindestlohnbeziehers ebenso wie die Familie des Spitzenverdieners. Die Regierung hätte, so wie es die CSV eingefordert hat, mit sozialen Maßnahmen gezielt gegensteuern können, aber diese Mühe hat sie sich nicht gemacht.

Das genaue Gegenteil war der Fall mit der Abschaffung der Mutterschafts- und der Erziehungszulage, Maßnahmen, die für viele Familien mit geringerem Einkommen und Alleinerziehende ein Schlag ins Gesicht war. Parallel wurde zum 1. Januar 2015 eine 0,5%-Steuer eingeführt für zielgerichtete Innovationen im Bereich der Kinderbetreuung. Doch auf diese Innovationen wird seither vergeblich gewartet.

Ein Schlag ins Gesicht ist auch das Gesetzesprojekt zum einheitlichen Kindergeld. Die Abschaffung des je nach Kinderzahl gestaffelten Kindergeldes, wird kinderreiche Familien regelrecht abstrafen. Das Regierungsprojekt geht völlig an den effektiven Bedürfnissen von kinderreichen Familien vorbei, wie der Staatsrat ja in seinem Gutachten bestätigt.

Die Regierung geht bei ihrer Reform auf den Weg von Steuerabschlägen. Doch nur Haushalte mit ausreichendem Einkommen können Steuerabschläge in Anspruch nehmen. Es ist ein krasser Widerspruch: Nachdem die Regierung die Prämien für die Förderung der Elektromobilität erst zum 1. Januar 2015 abgeschafft hat, schafft sie jetzt Steuerabschläge für den Erwerb von Elektrofahrrädern und Autos. Während der Erhalt der Prämien unabhängig vom steuerpflichtigen Einkommen waren, können Steuerabschläge nur von Haushalten mit entsprechend hohem Einkommen geltend gemacht werden.

Die Steuerreform, so wie sie von der Regierung vorgeschlagen wurde, ist eine soziale Mogelpackung. Vor allem die Haushalte und die Familien mit niedrigeren und mittleren Einkommen erhalten im besten Fall das zurück, was ihnen in den vergangenen beiden Jahren durch die sozial ungerechte Politik der Regierung genommen wurde.

Soziale Fairness und effektiver sozialer Fortschritt sind für diese Regierung ganz offensichtlich keine erstrebenswerten Ziele mehr.

Marc Spautz
Abgeordneter und Parteipräsident

Wou muss een sech adresséiere fir säi lëtzebuerger Schoulniveau am Ausland unerkannt ze kréien ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant l’équivalence du niveau d’étude.

Dans ma question parlementaire N° 1743 datée du 28 janvier 2016, j’avais posé, à Monsieur le Ministre de l’Education, une série de questions au sujet de la difficulté pour les élèves d’obtenir des équivalences de leur niveau d’étude luxembourgeois quand ils se décident à poursuivre leur scolarité à l’étranger.

Or, dans sa réponse du 3 mars 2016, Monsieur le Ministre fait référence aux équivalences de diplômes luxembourgeois, et non pas aux équivalences du niveau d’étude.

Dans ce contexte, je me permets dès lors de reposer les questions laissées sans réponses à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

  • Monsieur le Ministre, existe-t-il un service vers lequel les élèves concernés peuvent se tourner pour obtenir une équivalence de leur niveau d’étude ? Comment se déroule cette démarche ?

  • Dans la négative, pour quelles raisons le Luxembourg ne dispose-t-il pas d’un tel service ?

  • Le Ministre envisage-t-il de mettre en place un service équivalent?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Wéini gëtt et eng Verbesserung vun der Verkéierssituatioun bei der Industriezone “Um Monkeler” ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet de la zone industrielle «Um Monkeler».

Le trafic routier devient de plus en plus dense au niveau de la localité de Schifflange. Cette situation est principalement due aux problèmes d’accès à la zone industrielle « Um Monkeler » et à la fermeture du CR106 entre Esch et Mondercange suite au glissement de terrain à la décharge pour déchets inertes à Mondercange.

En réponse à la question parlementaire No 937 du 25 février 2015, le gouvernement avait précisé qu’un accès direct à l’échangeur de Lallange serait opportun et faisable pour délester l’accès actuel à la zone industrielle et pour faire face aux problèmes de circulation que posent surtout les poids lourds.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures:

Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur l’état des lieux des planifications ?

Quand le gouvernement envisage-t-il de mettre en oeuvre les travaux d’accès à la zone industrielle “Um Monkeler” ?

Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer la durée prévisionnelle des travaux?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz
Député

Wéi leeft d’Kooperatioun mat de Maghreb-Länner wat de Retour vu Migranten ugeet ?

Herr Präsident,

 

Gemäß Artikel 80 der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer bitte ich Sie die vorliegende parlamentarische Anfrage an den Herrn Minister für auswärtige und europäische Angelegenheiten sowie für Einwanderung und Asyl bezüglich der Kooperation der Maghreb-Staaten bei der Rücknahme von Migranten weiterzuleiten.

 

Laut Bundesministerium des Innern haben die Maghreb-Staaten Marokko, Algerien und Tunesien der Regierung der Bundesrepublik Deutschland ihre Unterstützung bei der Abschiebung ausreisepflichtiger Staatsbürger zugesagt und sich bereit erklärt, in Deutschland abgelehnte Asylbewerber zurückzunehmen.

Bestandteile der Vereinbarungen sind unter anderem:

  • Erklärung zum sicheren Herkunftsland;
  • Verfahren für eine schnellere Rückführung in das Heimatland;
  • Vereinbarung über eine regelmäßige Rückführung;
  • Beantwortung der Rückführungsanfragen innerhalb von 45 Tagen;
  • Bessere Erfassung mit Hilfe einer Identifizierung über Fingerabdrücke und Kooperation beim Abgleich;
  • Klärung der Identitäten der Asylbewerber durch Konsularbeamte direkt in den betreffenden Erstaufnahmeeinrichtungen.

Vor diesem Hintergrund möchte ich folgende Fragen an den Herrn Minister für auswärtige und europäische Angelegenheiten sowie für Einwanderung und Asyl stellen:

 

  • Wie hoch ist derzeit in Luxemburg die Anzahl an Asylbewerbern aus den drei genannten Staaten?
  • Stellt der Minister einen Zuwachs an Asylbewerbern innerhalb der vergangenen zwölf Monate aus den genannten Staaten fest?
  • Kann der Herr Minister ausschließen, dass die tatsächliche Zahl der Zuwanderer aus den drei Staaten größer ist aufgrund der Personen die im Zuge der Flüchtlingswelle ihre eigenen Pässe weggeworfen und sich als Syrer ausgegeben haben? Falls nicht, wie hoch schätzt der Herr Minister diese Zahl?
  • Bei wieviel Prozent liegt die Anerkennungsquote für Asylbewerber aus den genannten Staaten?
  • Wie viele abgelehnte Asylbewerber aus den drei genannten Staaten befinden sich derzeit noch in Luxemburg?
  • Wie hoch ist die durchschnittliche Aufenthaltsdauer in Luxemburg dieser ausreisepflichtigen Staatsbürger nach Ablehnung ihres Asylantrags?
  • Wie verhalten sich die Staaten Marokko, Algerien und Tunesien gegenüber Luxemburg bezüglich der Rückführung abgelehnter Asylbewerber?
  • Wie gedenkt der Herr Minister die bilaterale Zusammenarbeit in Migrations- und Sicherheitsfragen mit den Maghreb-Staaten Marokko, Algerien und Tunesien zu erweitern?

 

Es zeichnet hochachtungsvoll,

 

 

Marc Spautz

Abgeordneter

Froen zu der Suspensioun vun engem Zänndokter

Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé au sujet de la suspension d’un médecin-dentiste.
Selon un article dans la presse, un médecin-dentiste français, condamné au civil en France pour avoir fraudé la Sécurité sociale, s’est installé au Luxembourg. Lorsque le Collège médical et le Ministère de la Santé du Luxembourg ont pris connaissance de ce cas, la Ministre aurait pris des mesures et aurait suspendu le dentiste concerné pour une durée de trois mois.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :
Madame la Ministre peut-elle nous confirmer ces informations ?

La mesure prise par le Ministère n’a pas d’effet à long terme puisqu’à l’issue de cet arrêt de 3 mois, le dentiste concerné pourrait reprendre ses activités normalement. Madame la Ministre ne juge-t-elle pas une telle situation comme intenable sur le plan de l’éthique ?

Les condamnations au civil ou suspensions à l’étranger de médecins, médecins-dentistes ou pharmaciens ne sont pas applicables au Luxembourg. Ainsi un médecin-dentiste français frappé d’une peine de suspension ou d’interdiction d’exercer sa profession par le Conseil de l’Ordre français peut, pendant la durée de sa suspension ou de son interdiction, s’installer au Luxembourg et y exercer ses activités. De même un médecin-dentiste installé au Grand-Duché et suspendu par le Conseil de discipline ou par la/le Ministre de la Santé peut toujours s’installer à l’étranger.
Madame la Ministre est-elle d’avis que des médecins ou médecins-dentistes condamnés au civil ou suspendus par un Conseil de l’Ordre étranger remplissent toujours « les conditions de moralité et d’honorabilité », conditions auxquelles doivent répondre les candidats pour recevoir l’autorisation d’exercer de la part du Ministère de la Santé luxembourgeois ?

La Ministre ne juge-t-elle pas opportun de revoir la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire pour remédier à ces situations décrites ci-dessus ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz
Député

Prime de risque octroyée par l’État

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État, à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure, Ministre de la Défense relative à la prime de risque octroyée par l’État.

Certaines fonctions de l’État telles que les agents du Service de Renseignement, les officiers, infirmiers gradués et diplômés de l’Armée luxembourgeoise, des agents de la Police grand-ducale, des agents des Douanes et Accises, tout comme le personnel affecté au service d’un établissement pénitentiaire, les facteurs distributeurs ou encore les facteurs en charge d’un transport de fonds bénéficient d’une prime de risque ou prime de régime militaire.

Le Gouvernement précédent avait commandité une étude approfondie ayant pour but d’analyser l’ensemble des accessoires de traitement dans le secteur public, dont les primes évoquées ci-dessus.

Notre société est confrontée de nos jours à une hausse notable de criminalité et doit récemment faire face à un épisode de menaces terroristes généralisées. Il s’ensuit notamment que les forces de l’ordre sont exposées à davantage de risques.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes aux Ministres précités :

  • Le Gouvernement peut-il dresser une liste comportant les bénéficiaires de primes de risque ainsi que le montant de ces dernières ?
  • Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative peut-il nous renseigner sur l’état de l’étude approfondie évoquée plus haut ? L’étude a-t-elle été poursuivie par l’actuel Gouvernement et si oui, quelles en sont les conclusions ?
  • Considérant l’évolution de la criminalité et plus particulièrement les menaces terroristes actuelles, le Gouvernement est-il d’avis que les primes de risque actuelles sont encore adaptées aux réalités quotidiennes ?
  • Le Gouvernement serait-il disposé à évaluer les primes de risque et à les adapter le cas échéant ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Jean-Marie Halsdorf     

Marc Spautz

Députés

commission des pensions

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative concernant la commission des pensions.

La loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois institue en son article 46 une commission des pensions. Cette loi est entrée en vigueur le 1er octobre 2015.

Aux termes de cette même disposition, la commission des pensions comprend quatre membres effectifs et quatre membres suppléants nommés pour une durée de trois ans. Sur les quatre membres, il y a un magistrat, un médecin du travail et un représentant du personnel, tandis que le quatrième membre est désigné en fonction de la compétence de l’organisme de pension en question.

Par arrêté grand-ducal du 2 octobre 2015, Monsieur le Ministre a nommé deux magistrats, membre effectif et membre suppléant pour un mandat venu à expiration au 31 janvier 2016.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les raisons pour lesquelles les magistrats n’ont été nommés que pour un terme de 4 mois ? Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la nomination des deux magistrats pour une durée de moins de trois ans n’est pas entachée d’illégalité, alors que la loi du 25 mars 2015 prescrit un mandat de trois ans ? Si illégalité il y a, qu’adviendra-t-il des décisions prises par la commission des pensions dans l’intervalle ?
  • Alors que le mandat des deux magistrats s’est achevé au 31 janvier 2016, Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que la commission des pensions peut encore valablement délibérer et prendre des décisions ? A défaut, le mandat des deux magistrats aurait-il, le cas échéant, été renouvelé ?
  • A supposer que la loi du 25 mars 2015 susmentionnée ne soit pas encore d’application en vertu de l’article 92 de cette même loi, Monsieur le Ministre peut-il nous détailler les mesures indispensables à l’exécution des dispositions des Titres I. et II. de la loi du 25 mars 2015 précitée que les organismes de pension, i.e. la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés communaux et la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, Division du personnel retraité doit adopter pour que cette loi puisse enfin entrer en vigueur ?
  • A supposer que la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois soit toujours d’application, Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer la durée des mandats des membres de la Commission des Pensions prévue par cette loi ? N’aurait-il dans ce cas été indiqué pour satisfaire les exigences légales de quatre magistrats, dont deux comme membres effectifs et deux comme membres suppléants ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député