Questions parlementaires

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Réunion d’une tripartite dédiée au problème du chômage

Publizéiert den 28.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire au sujet du chômage au Luxembourg.

L’Agence pour le développement de l’emploi vient de publier les chiffres du chômage pour le mois de juillet. Il en ressort que le nombre des demandeurs d’emploi continue à progresser de manière constante et s’établit désormais à 18760 personnes. La hausse du chômage concerne d’ailleurs toutes les tranches d’âge.

Concernant plus particulièrement le chômage des jeunes, le gouvernement a mis en place la garantie pour la jeunesse, telle qu’arrêtée au niveau européen. Le « Zentrum der europäischen Wirtschaftsforschung » (ZEW) s’est toutefois récemment montré critique vis-à-vis de cette initiative et estimé que les mesures y prônées pourraient avoir à long terme un effet négatif sur l’emploi des jeunes. Il plaide d’ailleurs pour une meilleure formation professionnelle des jeunes davantage axée sur les besoins de l’économie.

Au vu de ce qui précède j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

–       Les ministres n’estiment-ils pas qu’il est temps de réunir une tripartite dédiée au problème du chômage ?

–       Pour ce qui est du chômage des jeunes, ne serait-il pas utile d’organiser une table ronde avec tous les acteurs concernés, les jeunes ensemble avec e.a. les partenaires sociaux, le patronat, les représentants des différents ministères ou encore les différentes chambres professionnelles impliquées, pour trouver des solutions concrètes pour améliorer la formation professionnelle des jeunes et réduire sensiblement leur risque de se retrouver au chômage voire améliorer leur chance de rebondir rapidement ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Affectation d’un Boeing de Cargolux à Cargolux Italia

Publizéiert den 26.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet de la compagnie aérienne Cargolux.

Selon mes informations, le conseil d’administration de Cargolux envisagerait de renforcer sa filiale Cargolux Italia par l’affectation d’un second Boeing de sa flotte à la filiale italienne.

Sachant que Cargolux Italia dispose de droits de trafic aérien dans des pays asiatiques et que les conditions de travail et les salaires de base sont moins favorables en Italie qu’au Luxembourg, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Economie.

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer l’information susmentionnée ?
  • Dans l’affirmative, pour quelles raisons la société Cargolux envisage-t-elle d’affecter un second avion de sa flotte à la filiale italienne ?
  • Messieurs les Ministres n’estiment-ils pas qu’un tel renforcement de Cargolux Italia ait des conséquences négatives pour le Cargo Centre et se ferait au détriment de la société mère ?
  • Une telle décision aurait-elle des incidences sur le développement de la «dual hub strategy» entre Cargolux et HNCA ?
  • Est-il prévu que des vols de Cargolux Italia soient opérés entre Zhengzhou et Milan, au détriment du Cargo Center à Luxembourg ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Manque en personnel de soins de santé

Publizéiert den 22.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et à Madame la Ministre de la Famille au sujet du manque en personnel de soins de santé.

Le manque en personnel de soins de santé dans les maisons de retraite et dans les hôpitaux est un gros souci. Il est connu que travailler dans une maison de retraite ou dans un hôpital est difficile, les résidents sont souvent trop nombreux par rapport au nombre de soignants et les moyens sont réduits au minimum. Ceci oblige inéluctablement le personnel de travailler dans des conditions qui risquent de diminuer la qualité des soins.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et à Madame la Ministre de la Famille :

  • Le Gouvernement, peut-il  nous informer si des contrôles réguliers ont lieu afin de vérifier qu’assez de personnel de soins de santé soit disponible dans les établissements ?
  • Comment est mesuré le disant « Personalschlëssel » qui détermine le nombre d’effectifs nécessaires pour réaliser les missions confiées aux maisons de retraite ?
  • Selon les ministres, quels types de formations psychologiques et quelles formes d’accompagnement du personnel en maisons de retraite et des hôpitaux sont prévus pour éviter que les soignants soient épuisés ou  insuffisamment formés à la prise en charge des personnes âgées ?
  • Est-ce que ces formations sont aussi régulièrement proposées et accomplies par la direction des maisons de retraite et des hôpitaux ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération. 

Martine Hansen                               

Marc Spautz

Députés

Systèmes de collecte des déchets de piles dans les magasins

Publizéiert den 19.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Environnement au sujet du recyclage de batteries usées.

Selon la loi du 19 décembre 2008 relatif aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, les distributeurs, lorsqu’ils fournissent des piles ou des accumulateurs portables, sont tenus de reprendre gratuitement les déchets de piles ou d’accumulateurs portables quelles que soient leur composition chimique et leur origine. Les distributeurs sont autorisés à remettre gratuitement les déchets ainsi collectés aux points de collecte sélective faisant partie des infrastructures publiques.

Or en réalité, beaucoup de distributeurs ne se sentent pas obligés de mettre en place des systèmes de collecte des déchets de piles ou bien ils les refusent par commodité.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  • Madame la Ministre peut-elle me confirmer la véracité de ces affirmations ?
  • La Ministre peut-elle me confirmer que cette loi vaut aussi pour les piles bouton à teneur en mercure ?
  • Depuis l’entrée en vigueur de la loi, le gouvernement dispose-t-il de données concernant le nombre de distributeurs ayant mis en place des points de collectes ?
  • En partant du principe que les distributeurs soit refusent, soit ignorent la loi, Madame la Ministre ne juge-t-elle pas opportun de lancer une campagne d’informations aux distributeurs concernés ?
  • Dans le même ordre d’idées, la Ministre peut-elle me renseigner quant aux moyens de reprise gratuite d’ampoules contenant du mercure ? La Ministre ne juge-t-elle pas opportun d’élaborer une loi semblable pour les ampoules contenant du mercure ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Personnes embauchées par les entreprises nouvellement établies au Luxembourg

Publizéiert den 13.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.

Me référant à la réponse ministérielle à ma question parlementaire n°127 du 25 février 2014, je souhaiterais avoir de plus amples renseignements quant aux personnes embauchées par les entreprises nouvellement établies au Luxembourg entre 2011 et 2013 ainsi que quant à leur parcours ultérieur.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser plusieurs questions à Monsieur le Ministre :

  • Les demandeurs d’emploi recrutés par lesdites entreprises ont-ils été engagés sous CDD ou CDI ? Sont-ils toujours sous contrat auprès desdites entreprises ? A défaut, combien personnes sont à nouveau enregistrées auprès de l’ADEM comme demandeurs d’emploi ?
  • Combien d’entreprises ont pu bénéficier d’un subventionnement étatique pour l’embauche desdits demandeurs d’emploi (CIE, aides au réemploi, aides à l’embauche des chômeurs âgés, autres) ? Lequel ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Problématique des factures impayées

Publizéiert den 11.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Madame la Secrétaire d’Etat à l’Economie.

Il semble que la problématique des factures impayées devienne de plus en plus grave. En effet, beaucoup d’entreprises sont affectées par le fait que des clients omettent de payer leurs factures.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes aux ministres concernés :

-         Existe-t-il des statistiques et des analyses sur les impayés ainsi que leur impact sur l’économie du pays ?

-         Dans l’affirmative, quelle est l’envergure du problème ? Combien de faillites résultent de factures impayées ?

-         Dans la négative, le gouvernement n’estime-t-il pas que l’on devrait commencer à lever de telles statistiques afin de pouvoir combattre le problème de manière plus efficace ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

 

Logements étudiants à Kaiserslautern

Publizéiert den 06.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

En juin, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a informé le public, à travers des annonces dans la presse écrite, que le gouvernement luxembourgeois dispose de logements dans plusieurs cités universitaires en Allemagne, en France et en Belgique.

Or, il a été porté à ma connaissance que certains des logements, dont notamment ceux situés à Kaiserslautern, seraient dans un état tellement vétuste et délabré que le ministère ne les met dorénavant plus à disposition des étudiants intéressés.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
  • Dans l’affirmative, le Gouvernement n’a-t-il pas contrôlé l’état des logements en question avant de publier l’annonce susmentionnée dans la presse écrite ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Taxation des automobilistes en fonction du nombre de kilomètres parcourus

Publizéiert den 10.07.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la taxation des automobilistes en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

Selon mes informations, une taxation en fonction du nombre de kilomètres est à l`étude ensemble avec les responsables de l’Automobile Club du Luxembourg. La taxe sur les véhicules pourrait ainsi être calculée non plus uniquement sur la cylindrée, mais également en fonction du nombre de kilomètres effectués.

En Belgique un projet-pilote sur la taxation des automobilistes en fonction du nombre de kilomètres parcourus vient de se terminer sur 1200 conducteurs. Les voitures étaient équipées d’un boitier, basée sur la technologie GPS, afin d’enregistrer le nombre de kilomètres parcourus.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Justice :

  • Le gouvernement peut-il me confirmer ces informations ?
  • Dans l’affirmative, comment un tel système pourrait-il fonctionner en pratique ?
  • Une telle mesure serait-elle conforme aux directives européennes ?
  • Un tel système serait-il compatible avec la législation sur la protection des données et de la vie privée ?
  • Quelles sont les résultats du projet-pilote en Belgique ?
  • La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est-elle impliquée dans les travaux ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Contrôle des autorisations d’exploitation dans les zones d’activités

Publizéiert den 09.07.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Secrétaire d’État au Développement durable et aux Infrastructures et à Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.

Les autorisations commodo/incommodo fixent les conditions d’aménagement et d’exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection de l’environnement et garantir la sécurité des travailleurs, du public et du voisinage en général. Les différents types d’établissements ou d’activités sont répartis selon plusieurs classes (1, 2, 3, 3A, 3B ou 4) qui déterminent la procédure d’autorisation applicable.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Secrétaire d’État au Développement durable et aux Infrastructures et à Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.

  • Qui est responsable de contrôler si les établissements dans les zones d’activités disposent d’une autorisation d’exploitation ou non ?
  • Qui est responsable du suivi des cONTR^LE DEccS si ces dernières sont respectées ou non ?
  • Qui assure le contrôle des établissements dans le cadre d’autorisation d’exploitation ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Contrôle de la performance énergétique des bâtiments d’habitation et fonctionnels

Publizéiert den 09.07.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant le contrôle de la performance énergétique des bâtiments d’habitation et fonctionnels.

La réglementation en matière de performance énergétique des bâtiments fonctionnels du 26 mai 2014 prévoit dans son Chapitre IV – Contrôle à l’article 17 que « Le ministre peut demander aux autorités compétentes pour la délivrance d’autorisations de bâtir et aux personnes définies à l’article 4, paragraphe (9) toutes informations et données qui sont nécessaires pour assurer le suivi  de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement grand-ducal ainsi que pour la tenue du registre visé à l’article 16. Les autorités et personnes concernées doivent faire parvenir au ministre ces informations au plus tard un mois après la demande écrite. Sur demande du ministre, ces informations sont à fournir sous format électronique »

Ainsi le bourgmestre respectivement les administrations peuvent être appelés à contrôler la mise en œuvre des dispositions du règlement grand-ducal du 26 mai 2014.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Economie:

  • Messieurs les Ministres estiment-ils que le bourgmestre respectivement les administrations communales sont bien outillés à assumer cette mission de contrôle ?
  • Quels sont les moyens mis à disposition des communes afin qu’elles puissent assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions du règlement grand-ducal susmentionné ?
  • Combien de bourgmestres ont été contactés jusqu’à présent par le ministère pour demander la fourniture de toutes les informations et données qui sont nécessaires pour assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions du règlement grand-ducal susmentionné ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 Marc Spautz

Député