Questions parlementaires

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Wéi eng Pistoul kréien d’Polizisten an Zukunft ?

Publizéiert den 17.08.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.

En 2015, Monsieur le Ministre avait annoncé que les armes de service de la police grand-ducale seront bientôt remplacées. Les revolvers utilisés depuis des décennies devraient être remplacés par des pistolets modernes de calibre 9 millimètres. A noter qu’à part la police, toutes les autres forces armées du Luxembourg sont équipées de pistolets d’une entreprise autrichienne.

Selon mes informations, les responsables de la police sont actuellement en train de tester deux pistolets afin de décider de la future arme de service. Parmi les deux armes en question, le pistolet utilisé par les autres forces armées ne figurerait apparemment pas.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

– Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
– Dans l’affirmative, pour quelle raison le pistolet de service des autres forces armées n’est-il plus dans la course ? Les autres corps, ne seraient-ils pas satisfaits du pistolet en question ? Si tel est le cas, les autres forces armées, seront-elles aussi équipées de nouveaux pistolets ?
– Dans la négative, ne serait-ce pas plus efficace et économique d’équiper toutes les forces armées du même pistolet ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député

Wéi eng Critère gëlle fir den Accès op d’Uni Lëtzebuerg ?

Publizéiert den 09.08.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions parlementaires à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
L’article 23 de notre Constitution stipule que « Chacun est libre de faire ses études dans le Grand-Duché ou à l’étranger et de fréquenter les universités de son choix, sauf les dispositions de la loi sur les conditions d’admission aux emplois et à l’exercice de certaines professions. »
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :
Combien de résidents et de non-résidents ont été admis à l’Université du Luxembourg pour les années académiques 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017 ?

Combien de résidents et de non-résidents se sont vus refuser leur admission à l’Université du Luxembourg pour les années académiques 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017 ?

Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer sur quels critères l’Université du Luxembourg se base pour la sélection des candidats voulant intégrer une formation universitaire spécifique dont les places sont fortement limitées ? Le critère de la résidence joue-t-il un rôle ? Dans l’affirmative, lequel ?

Existe-t-il des quotas informels appliqués par l’Université du Luxembourg dans le recrutement d’étudiants résidents et non-résidents ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz
Député

Wéi gesäit de Bilan vun den Iwwerschwemmunge vum Juni aus a wat waren d’Ursaachen ?

Publizéiert den 18.07.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Environnement au sujet des inondations de début juin 2016.

Le Luxembourg a été frappé début juin par de gros orages et de nombreuses localités du pays ont été inondées. Beaucoup de résidents se sont montrés perplexes face aux dégâts constatés, de même que par rapport à l’incapacité des autorités de mettre à disposition des habitants le matériel nécessaire pour limiter les dégâts (sacs de sable etc.). Certains habitants ont également mis en cause l’absence de renaturation ou une fausse renaturation des fleuves, voire l’absence de bassins de rétention des eaux pluviales.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre de l’Environnement et Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Environnement :

• Quelles communes/localités ont été impactées par les inondations de début juin 2016 ?

• Madame le Ministre et Monsieur le Secrétaire d’Etat peuvent-ils confirmer que dans certaines communes/localités l’absence de renaturation voire la fausse renaturation de fleuves a été à l’origine de /ont accentué ces inondations ? Peuvent-ils me citer les lieux concernés ?

• Dans combien de communes/localités l’absence de bassin de rétention des eaux pluviales a été à l’origine des / ont accentué les inondations ? Peuvent-ils me citer les lieux concernés ?

• Madame le Ministre et Monsieur le Secrétaire d’Etat comptent-ils intervenir auprès des autorités locales pour y apporter les corrections qui s’imposent ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz
Député

Discrimination fondée sur l’âge

Publizéiert den 30.06.2016 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale au sujet de l’article L.124-7 (1) du Code du travail.

Comme l’a relevé paperjam.lu, la Cour de justice a dans un arrêt du 19 avril 2016 Dansk Industri (DI) c/ Rasmussen considéré que priver un salarié d’une indemnité légale de licenciement au motif qu’il pourrait percevoir une pension de vieillesse serait équipollent à une discrimination fondée sur l’âge.

Or, notre Code du travail comporte une disposition qui pourrait un jour connaître ce même sort. L’article L.124-7 du Code du travail dispose en effet que :

« Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié par l’employeur, sans que ce dernier y soit autorisé par l’article L. 124-10, a droit à une indemnité de départ après une ancienneté de services continus de cinq années au moins auprès du même employeur, lorsqu’il ne peut faire valoir des droits à une pension de vieillesse normale; la pension de vieillesse anticipée n’est pas considérée comme pension pour les besoins de l’application du présent alinéa. »

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer qu’au vu de la jurisprudence précitée, l’employeur luxembourgeois qui prive son salarié licencié d’une indemnité de départ légale au motif que ce dernier peut percevoir une pension de vieillesse pourrait être accusé d’agir de manière discriminatoire à l’encontre de ce salarié, peu importe qu’il ait simplement respecté l’article L.124-7 (1) du Code du travail ?
  • Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres entendent-ils saisir la Chambre des Députés d’un projet de loi pour remédier à cette situation ? Si oui, endéans quel délai ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Retards en matière de paiement de cotisations sociales

Publizéiert den 06.04.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant les retards en matière de paiement de cotisations sociales.

Actuellement, le financement du système de santé est assuré, d’une part, via les cotisations sociales prélevées sur les salariés et celles versées par les employeurs, et d’autre part, par une contribution prélevée sur le budget de l’Etat. Le débiteur, i.e. l’employeur est en principe tenu de payer les cotisations dues dans les 10 jours de l’émission de la facture par le Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS).

D’après le CCSS, il y a lieu de considérer comme arriérées toutes les cotisations impayées à la fin du mois. De plus, les cotisations non payées à l’échéance sont productives d’intérêts moratoires au taux de 7,2% par an.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il chiffrer les arriérées constatées à la fin de l’année 2015 et à la fin du mois de mars 2016 ? Combien d’entreprises (par secteur et taille des entreprises) accusent de tels retards de paiement ? Cette situation s’est-elle dégradée ou améliorée au fil des années ?
  • D’après le CCSS, le recouvrement forcé débute en général si le débiteur, i.e. l’employeur n’a pas payé les 4 derniers extraits de compte mensuels échus. Combien d’entreprises (par secteur et taille des entreprises) accusaient un tel retard de paiement à la fin de l’année 2015 respectivement du mois de mars 2016 ? Comment cette situation a évolué au fil des années ?
  • Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur le nombre d’assignations en faillite qui ont été portées devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la demande du CCSS au cours de l’année 2015 ? Quid des années précédentes ? Qu’en est-il des trois premiers mois de l’année 2016 ?
  • Alors que le CCSS dispose de la possibilité de demander le retrait de l’autorisation d’établissement des entreprises en retard de paiement, combien de telles demandes ont été formulées par le CCSS au cours des dernières années ? Combien de telles demandes ont été suivies d’effet ?
  • Le CCSS a-t-il déjà refusé d’émettre un certificat de non obligation exigé dans le cadre d’une soumission publique à des entreprises qui n’ont pas payé leurs cotisations conformément à la loi ? Monsieur le Ministre peut-il me fournir des statistiques détaillées à cet égard ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Création d’un statut propre à ces élèves ?

Publizéiert den 04.04.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant les stages en entreprises.

Bon nombre de jeunes ayant terminé leurs études secondaires souhaitent pour un temps limité intégrer des entreprises pour y prendre la température avant de se lancer dans une carrière universitaire en connaissance de cause.

Une telle expérience peut être valorisante aussi bien pour l’élève quittant le lycée que pour l’entreprise formatrice. Or, à ma connaissance, ce type de situation n’est couvert ni par le régime de la formation professionnelle, ni par celui de l’emploi des élèves et étudiants pendant les vacances scolaires.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

  • Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur les choix qui s’offrent dans un tel cas de figure à ces élèves ?
  • Monsieur le Ministre envisage-t-il la création d’un statut propre à ces élèves ? Dans l’affirmative, quelles en seraient les principales caractéristiques ?

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Coupure des liens entre l’ALJ et la formation professionnelle

Publizéiert den 01.04.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant l’Action locale pour jeunes.

Depuis 1984 l’Action locale pour jeunes (ALJ) a notamment pour mission d’accompagner les jeunes pendant la transition école – travail et d’informer et sensibiliser tous les acteurs et instances impliqués dans le processus de transition et de l’insertion et créer des liens entre eux. Via ses bureaux régionaux, l’ALJ a également joué un rôle de premier ordre pour identifier et contacter les jeunes en rupture scolaire. L’ALJ est par ailleurs représenté au sein des différents lycées de même qu’au comité de coordination présidé par le centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS) ; autrement dit, l’ALJ fait partie intégrante de notre système scolaire, étant également disponible pendant les vacances scolaires pour aider les jeunes à trouver par exemple un poste d’apprentissage.

D’après mes informations, Monsieur le Ministre souhaiterait toutefois couper les liens entre l’ALJ et la formation professionnelle et le rapprocher davantage du Service National de la Jeunesse (SNJ) principalement actif dans l’organisation d’activités de loisirs.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
  • Dans l’affirmative, qu’adviendra-t-il du travail fourni et de l’expérience acquise par l’ALJ comme vecteur entre l’école et la vie professionnelle ?
  • Comment l’ALJ pourrait-elle à l’avenir encore servir d’acteur de liaison entre la formation professionnelle et l’orientation professionnelle, si elle ne faisait plus partie du système scolaire ?
  • Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas indiqué d’intégrer le service volontaire d’orientation (SVo) du SNJ dans l’ALJ ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Sinn d’Diesel-Generatoren a franséischen Atomzentralen an engem schlechten Zoustand ?

Publizéiert den 18.03.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes, à Madame le Ministre de l’Environnement et à Madame le Ministre de la Santé concernant l’état des centrales nucléaires françaises.

 

Selon le Journal de l’énergie, une note interne d’EDF indiquerait que les générateurs diesels en place pour fournir une source d’énergie alternative dans une centrale nucléaire seraient dans un état dégradé. Ces installations seraient pourtant capitales, si on voulait éviter des catastrophes comme l’accident nucléaire de Fukushima où justement ces générateurs ont été noyés par le tsunami.

 

Pour l’année 2014, EDF note qu’aucun des générateurs ne se trouverait dans un état correct et 13,2% seraient dans un état jugé par EDF elle-même comme inacceptable. Le restant serait classé dans les catégories « à surveiller » ou « dégradés ».

 

Au vu de ce qui précède j’aimerais poser les questions suivantes à Mesdames et Monsieur les Ministres :

 

  • Le gouvernement peut-il confirmer avoir été informé par le gouvernement français de ces problèmes ?
  • Dans quel état se trouvent les générateurs diesels installés dans la centrale nucléaire de Cattenom ? A quelle échéance ces problèmes seront-ils résolus ?

 

  • Le gouvernement entend-il une nouvelle fois intervenir auprès du gouvernement français pour obtenir la fermeture rapprochée de ces centrales nucléaires ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

No Zënsbaisse vun der EZB : Geet den Taux um Studenteprêt och erof ?

Publizéiert den 17.03.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions parlementaires à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche au sujet du prêt étudiant.

Le mécanisme de bourses et de prêts mis en place donne la possibilité aux étudiants remplissant les conditions d’obtention de poursuivre librement des études supérieures indépendamment du pouvoir financier ou de la volonté de leurs parents.

Selon l’article 5 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures «  Le taux d’intérêt applicable au prêt étudiant et pris en charge par l’Etat est le taux d’intérêt prêteur à 6 mois EURIBOR + 0,5%, diminué de 2% au maximum à charge de l’étudiant, sans toutefois pouvoir être inférieur à 0%. Il est ajusté au 30 juin et au 31 décembre de chaque année ». 

Comme la Banque centrale européenne vient d’abaisser récemment son taux de refinancement de 0,5% à 0%, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

  • Le gouvernement envisage-t-il d’abaisser le taux maximal à charge de l’étudiant, actuellement fixé à 2% ?

  • Dans l’affirmative, à quel niveau ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Wou muss een sech adresséiere fir säi lëtzebuerger Schoulniveau am Ausland unerkannt ze kréien ?

Publizéiert den 08.03.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant l’équivalence du niveau d’étude.

Dans ma question parlementaire N° 1743 datée du 28 janvier 2016, j’avais posé, à Monsieur le Ministre de l’Education, une série de questions au sujet de la difficulté pour les élèves d’obtenir des équivalences de leur niveau d’étude luxembourgeois quand ils se décident à poursuivre leur scolarité à l’étranger.

Or, dans sa réponse du 3 mars 2016, Monsieur le Ministre fait référence aux équivalences de diplômes luxembourgeois, et non pas aux équivalences du niveau d’étude.

Dans ce contexte, je me permets dès lors de reposer les questions laissées sans réponses à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

  • Monsieur le Ministre, existe-t-il un service vers lequel les élèves concernés peuvent se tourner pour obtenir une équivalence de leur niveau d’étude ? Comment se déroule cette démarche ?

  • Dans la négative, pour quelles raisons le Luxembourg ne dispose-t-il pas d’un tel service ?

  • Le Ministre envisage-t-il de mettre en place un service équivalent?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député