Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale, à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Madame le Ministre de la Famille et de l’Intégration concernant le récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (C-67/14).
Dans cette affaire, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les conditions selon lesquelles un Etat membre peut refuser l’octroi de prestations d’assistance sociale à des ressortissants d’autres Etats membres. Notons que l’Allemagne a fait inscrire les prestations visées (Arbeitslosengeld II) en tant que prestations spéciales en espèces à caractère non contributif à l’annexe X du règlement 883/2004, qui, de l’avis de la CJUE, seraient également à qualifier de prestations d’assistance sociale aux termes de la directive 2004/38/CE de manière à pouvoir être refusées à des non-ressortissants allemands.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres :
– Les Ministres considèrent-ils que la liste de prestations spéciales en espèces à caractère non contributif (i.e. revenus pour personnes gravement handicapées) reprises à l’annexe X du règlement 883/2004 est exhaustive en ce qui concerne le Luxembourg ? A défaut, les Ministres ne considèrent-ils pas que celle-ci doive être complétée ?
– Les Ministres pourraient-ils nous fournir une liste des prestations que le gouvernement considère comme équipollentes aux prestations d’assistance sociale au sens de la directive 2004/38/CE ?
– A noter que la convention européenne d’assistance sociale et médicale oblige les parties contractantes de traiter les ressortissants des autres parties contractantes résidant légalement sur leur territoire à l’égal de leurs propres ressortissants en ce qui concerne l’assistance sociale et médicale. Les Ministres pourraient-ils m’indiquer si les ressortissants des autres Etats membres pourraient utilement se fonder sur cette convention de droit international pour bénéficier des prestations qu’ils pourraient se voir refuser en application du droit européen ? Les réserves émises par le Luxembourg à l’égard de ladite convention sont-elles suffisantes aux yeux du gouvernement ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Michel Wolter
Député
Marc Spautz
Député

Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances, à Madame le Ministre de la Famille et à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche concernant les conditions d’attribution des allocations familiales.
D’après l’article 271 du Code de la Sécurité sociale, « l’allocation est due à partir du mois de naissance jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis. » La durée du paiement peut dans certaines circonstances même être prolongée jusqu’à l’âge de 27 ans.
Il se trouve toutefois que les élèves du Lycée français et des Ecoles européennes (pour ne citer que ceux-ci) terminent leurs études en principe à l’âge de dix-sept ans.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :
– Les Ministres ont-ils connaissance de cas d’enfants ayant terminé leurs études secondaires, tout en poursuivant leurs études supérieures, sans avoir atteint l’âge de dix-huit ans accomplis ? S’agit-il d’élèves inscrits dans un des lycées cités ci-dessus ou dans un autre lycée à connotation internationale ? Qu’en est-il des enfants surdoués qui commencent leurs études supérieures avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans ?
– A considérer que de tels cas de figure existent, les Ministres peuvent-ils m’indiquer si ledit enfant continue à toucher les allocations familiales ou ne bénéficiera à ce moment plus que de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ? L’enfant touchera-t-il éventuellement les deux aides ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances, à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale, à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et à Monsieur de l’Intérieur concernant l’assurance pension.
Lors de sa déclaration sur les grandes orientations politiques du gouvernement et les grandes lignes du paquet d’avenir du 14 octobre 2014, Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat annonçait un bilan de la réforme du système de pension de 2012 pour 2016.

Afin de disposer d’ores et déjà de chiffres préliminaires en la matière, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
– Messieurs les Ministres peuvent-ils me fournir le nombre total d’assurés par type de régime de pension (i.e. régime général de pension et les différents régimes spéciaux des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires et employés communaux, de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois et de la Banque centrale du Luxembourg) au 31 décembre 2014 et, si disponible au 30 juin 2015, de même que le nombre moyen d’assurés par type de régime en 2014 ? Quelle est l’évolution de ces données au cours des dix dernières années ?
– Quel est le nombre total au 31 décembre 2014 (et si disponible au 30 juin 2015) et le nombre moyen en 2014 d’assurés employés dans le secteur public, mais affiliés au régime général de pension ? Combien de ces personnes sont respectivement employées auprès des secteurs étatique et communal, voire auprès des SNCFL ? Quelle est leur part dans les recettes totales générées via leurs cotisations dans le régime général de pension ? Serait-il possible d’obtenir un état détaillé de l’évolution de ces chiffres au cours des 10 dernières années ?
– Combien de recettes ont été générées en 2014 via les cotisations des assurés dans les différents régimes de pension (exprimées en termes absolus et relatifs et par régime de pension) ? Combien de dépenses ont été effectuées au cours de la même année dans les différents régimes ? Serait-il possible d’obtenir un état détaillé de l’évolution de ces chiffres au cours des 10 dernières années ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire au sujet de l’intégration des salariés handicapés sur le marché du travail.

En réponse à ma question parlementaire du 2 mai 2014, Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire avait indiqué que plus de 92% des employeurs du secteur privé ne respectaient pas le quota de salariés handicapés à employer aux termes de l’article L.562-3 du Code du travail. Pire encore sur les 126 employeurs occupant au moins 300 salariés, aucun ne respectait ladite disposition légale.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire :

– Le Ministre peut-il me renseigner combien d’employeurs sur la totalité des employeurs soumis aux obligations d’occupation de salariés handicapés respectent actuellement les quotas prévues par la loi ? Peut-il fournir des statistiques (i) par catégorie d’employeurs, i.e. ceux occupant entre 25 et 49 salariés, entre 50 et 299 salariés, voire 300 salariés et plus et (ii) pour les années 2009 à 2015 ?

– Quelle est la proportion de salariés handicapés actuellement occupés par l’Etat ? Qu’en est-il des communes, de la société nationale des chemins de fer luxembourgeoise ? Quid des établissements publics nationaux et communaux soumis à l’obligation légale concernée ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député

Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire quant à certaines publications.
Alors que la quasi-totalité des ministères ont diffusé leur rapport d’activités relatif à l’année 2014, celui du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire fait toujours défaut.
C’est dans ce contexte que j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre peut-il expliquer les retards dans la publication dudit rapport d’activités ? Quand Monsieur le Ministre envisage-t-il de procéder à ladite publication ?
– Quand Monsieur le Ministre mettra-t-il à disposition des députés le troisième rapport de la commission de suivi prévue à l’article L.621-4 du Code du travail ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député