Wat gëtt ënnerholl fir dass méi Stéit hir Hëllefen am Stot deklaréieren ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant l’emploi de personnes affectées à des travaux de ménage.

Il ressort d’un article paru hier sur wort.lu qu’en 2015, 18.000 ménages ont affilié, via la procédure simplifiée, en tout 7.875 de personnes affectées à des travaux de ménage.  Ces chiffres sont à mettre en perspective avec le nombre de ménages recensés en 2011, i.e. 208.565 ménages, mais ne semblent pas tenir compte du nombre de ménages ayant signé des contrats de prestation de services avec des entreprises de nettoyage.

Même si nous ne disposons pas d’autres chiffres officiels sur le nombre de ménages, on peut estimer qu’en 2015, moins de 9% des ménages ont déclaré occuper directement des personnes en charge de travaux ménagers. Il ne peut donc être exclu qu’un nombre important de personnes employées dans ces secteurs ne sont pas déclarées, i.e. ne paient pas de cotisations sociales notamment en matière d’assurance-pension et risquent de ce fait d’être exclues du bénéfice d’une retraite le moment venu.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  •  Monsieur le Ministre partage-t-il l’analyse susmentionnée ?
  • Dispose-t-il de données statistiques plus actuelles et détaillées ? Dans l’affirmative, lesquelles ?
  • Quelles sont les mesures envisagées par Monsieur le Ministre pour inciter les ménages à déclarer leur personnel ? Des actions de sensibilisation sont-elles prévues ?
  • Quelles sont les sanctions que risquent les ménages, s’ils omettent de déclarer leur personnel ? A combien de reprises ces sanctions ont-elles été prononcées dans le passé ? Ces sanctions sont-elles, de l’appréciation de Monsieur le Ministre, suffisamment dissuasives ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

 

Nom Austrëtt vu Groussbritannien aus der EU. Wéi ginn d’Sëtz am Parlament verdeelt ?

Réponse à la question N° 2953 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Marc Spautz, Député concernant Redistribution des sièges britanniques dans le Parlement européen, par Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes: QP 2953

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes au sujet de la redistribution des sièges britanniques dans le Parlement européen.

Selon un article du quotidien anglais « The Telegraph » publié le 28 avril 2017, l’Italie aurait suggéré dans le cadre du Conseil des Affaires générales du 27 avril de réattribuer les 73 sièges britanniques au Parlement européen, suite au départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, sur la base d’une liste de candidats transnationale à élire dans une circonscription européenne unique.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes :

  • Monsieur le Ministre est-il au courant de l’idée proposée par l’Italie concernant l’attribution des 73 sièges au Parlement européen après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ?
  • Dans l’affirmative, quelle est la position du Gouvernement luxembourgeois ?
  • Comment le Gouvernement se positionne-t-il, le cas échéant, par rapport à une liste de candidats transnationale à élire dans une circonscription européenne unique ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Laurent Mosar                                               Marc Spautz
Députés

Organisatioun vun der Aarbechtszäit : Wéi gesäit et den Ament an de Kollektivverträg aus ?

Réponse à la question N° 2911 (Question écrite) de Monsieur Aly Kaes, Député, Monsieur Marc Spautz, Député concernant Rapports collectifs du travail, par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire: QP 2911

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale concernant les rapports collectifs du travail.

Dans le contexte des discussions en cours sur l’organisation future du temps de travail, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Combien de conventions collectives en vigueur accordent aux salariés concernés plus de 25 jours de congé annuel payé ? Combien de conventions collectives comportent des jours additionnels par rapport aux 10 jours fériés légaux ? Combien de conventions collectives prévoient plus de 25 jours de congé annuel payé et des jours en sus des jours fériés légaux ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir ces informations par branche ? Combien de salariés (féminin et masculin) profitent à chaque fois de ces jours de congé supplémentaires ?
  • Combien de conventions collectives stipulent une durée hebdomadaire de travail en-dessous de 40 heures ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir ces informations par branche ? Combien de salariés (féminin et masculin) bénéficient d’une durée hebdomadaire de travail inférieure à 40 heures ?
  • Combien de conventions collectives prévoient la conclusion d’accords subordonnés portant sur l’aménagement de la durée de travail ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir le contenu de ces accords subordonnés en termes d’aménagement du temps de travail ? Combien de salariés (féminin et masculin) sont concernés par ces accords subordonnés ?
  •  Qu’en est-il des accords en matière de dialogue social interprofessionnel ou des accords d’entreprise ?
  • Combien de conventions collectives stipulent des périodes de référence au-delà d’un mois ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir ces informations par branche et le nombre de salariés (féminin et masculin) concernés à chaque fois ?
  • Combien d’accords (hors conventions collectives) contiennent actuellement déjà des périodes de référence ? Quels sont ces accords et quelles sont les périodes de référence y prévues ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Ali Kaes

Député

Marc Spautz

Député

 

Prozedural Garantien am Strofprozess : Wéi gesäit et mat der Formatioun aus ?

Réponse à la question N° 2902 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Garanties procédurales en matière pénale, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice:QP 2902

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant les garanties procédurales en matière pénale.

La loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale présente un énorme défi non seulement pour les autorités judiciaires, mais également pour les agents de police appelés à appliquer  ladite loi.

Dans son avis du 2 juin 2015 relatif au projet de loi n°6875 (devenu la loi du 8 mars 2017 précitée), le Conseil d’Etat avait d’ailleurs relevé que :

« Si l’on veut éviter l’écueil de freiner, voire de bloquer, le déroulement des procédures pénales, l’application des nouvelles règles ne peut être assurée que par un respect scrupuleux à tous les stades de la procédure des nouvelles dispositions, un effort accru de formation des intervenants, la mise en place de mécanismes et de procédures internes aux services concernés et la coopération de bonne foi de tous les acteurs concernés. »

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que des formations en la matière ont été proposées aux agents de police ?
  • Qu’en est-il d’éventuelles formations au niveau de la magistrature ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 

Marc Spautz

Député

 

Premier soll der Chamberkommissioun Erklärunge ginn

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 20 paragraphe (3) du Règlement de la Chambre des Députés, notre groupe politique souhaite voir convoquer une réunion de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle en présence de Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat.

 

Cette réunion porte sur les révélations du quotidien « Tageblatt » de samedi le 18 mars 2017 reprises e.a. par le site Internet de RTL et concernant des écoutes réalisées de manière illégale par le Service de renseignement de l’Etat (SRE). Le ministère d’Etat a, entretemps, réagi via un communiqué dans lequel des précisions concernant lesdites écoutes ont été apportées.  Il nous semble néanmoins important que Monsieur le Premier Ministre fournisse de vive voix et le plus rapidement possible les explications et précisions nécessaires aux membres de la Chambre des Députés via les membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle concernant ces révélations. Il nous semble également important que Madame la Directrice du SRE soit présente lors de cette réunion.

 

Nous vous prions dès lors de transmettre dans les plus brefs délais la présente demande à Monsieur le Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle afin qu’elle puisse être évoquée lors de la prochaine réunion de ladite commission conformément à l’article 21 (1) du Règlement de la Chambre respectivement afin que Monsieur le Président de la Commission susmentionnée puisse conformément à l’article 20 (2) du Règlement de la Chambre convoquer une réunion de la Commission susmentionnée.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués.

 

 

 

Gilles Roth

Vice-Président du groupe politique CSV

Marc Spautz

Député du groupe politique CSV

 

 

 

 

 

 

Ecoutes réalisées de manière illégale par le Service de renseignement de l’Etat (SRE)

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 20 paragraphe (3) du Règlement de la Chambre des Députés, notre groupe politique souhaite voir convoquer une réunion de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle en présence de Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat.

Cette réunion porte sur les révélations du quotidien « Tageblatt » de samedi le 18 mars 2017 reprises e.a. par le site Internet de RTL et concernant des écoutes réalisées de manière illégale par le Service de renseignement de l’Etat (SRE). Le ministère d’Etat a, entretemps, réagi via un communiqué dans lequel des précisions concernant lesdites écoutes ont été apportées.  Il nous semble néanmoins important que Monsieur le Premier Ministre fournisse de vive voix et le plus rapidement possible les explications et précisions nécessaires aux membres de la Chambre des Députés via les membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle concernant ces révélations. Il nous semble également important que Madame la Directrice du SRE soit présente lors de cette réunion.

Nous vous prions dès lors de transmettre dans les plus brefs délais la présente demande à Monsieur le Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle afin qu’elle puisse être évoquée lors de la prochaine réunion de ladite commission conformément à l’article 21 (1) du Règlement de la Chambre respectivement afin que Monsieur le Président de la Commission susmentionnée puisse conformément à l’article 20 (2) du Règlement de la Chambre convoquer une réunion de la Commission susmentionnée.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués.

Gilles Roth

Vice-Président du groupe politique CSV

 Marc Spautz

Député du groupe politique CSV

Affaire des Panama Papers

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire urgente à Monsieur le Ministre des Finances concernant un article paru ce matin dans le quotidien allemand « Süddeutsche Zeitung ».

Le quotidien allemand « Süddeutsche Zeitung » revient aujourd’hui sur l’affaire des Panama Papers. Dans ledit article, il est précisé que le directeur actuel de la CSSF serait bien plus impliqué dans l’affaire dite Panama Papers que ce qui n’était connu jusqu’à présent.  D’après le média allemand, le directeur de la CSSF aurait au cours de sa carrière professionnelle précédente et en ses diverses qualités travaillé à partir des années ‘90 avec le cabinet Mossack Fonseca .

Il est rappelé que le quotidien belge « Le Soir » avait déjà en avrilplica 2016 formulé une hypothèse analogue. D’après « Le Soir », il aurait supervisé la création de plusieurs dizaines de sociétés-écrans et même représenté un établissement bancaire comme actionnaire dans plusieures de ces sociétés offshores. Au mois de mai 2016, Monsieur le Ministre a affirmé dans un article paru dans le « Luxemburger Wort » soutenir le directeur de la CSSF, alors que ce dernier aurait clairement indiqué n’avoir jamais été actionnaire ou mandataire d’une société offshore. Pour le Ministre, le rôle joué par le directeur de la CSSF aurait été au plus passif et  « son engagement en faveur du respect des plus hauts standards dans la supervision du secteur financier » ne ferait le moindre doute.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  1. Comment Monsieur le Ministre entend-t-il réagir aux révélations récentes de la « Süd Deutsche Zeitung » selon lesquelles « Aus den vielen Emails ging hervor, dass sich Marx über den Kauf, den Unterhalt, die Bezahlung und die Abwicklung von Offshore-Firmen für Kunden der (…) informierte und mindestens einmal einen Angestellten der Kanzlei traf. »respectivement « Ausserdem kommt hinzun, dass Marx offensichtlich jahrelang selbst Off-shore-Firmen bei Mossack Fonseca betreute. » ?
  1. Monsieur le Ministre maintient-il les affirmations faites en 2016 selon lesquelles l’actuel directeur de la CSSF ne serait tout au plus impliqué que de manière passive ?
  1. Le Ministère des Finances a-t-il procédé à des recherches préalables sur les candidats au poste de directeur de la CSSF ? Monsieur le Ministre pense-t-il au vu des nouvelles révélations que celles-ci ont été complètes ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth

Marc Spautz

Députés

Strukture fir Flüchtlingen : Wéi geet et weider mat de POS’en ?

Réponse à la question N° 2780 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Structures provisoires d’accueil pour réfugiés, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: QP 2780


Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant les structures provisoires d’accueil pour réfugiés.

Pour faire face à la crise des migrants, le gouvernement avait identifié en septembre 2015 plusieurs communes pouvant accueillir des structures provisoires d’accueil pour réfugiés. Des projets de plans d’occupation du sol (POS), instrument de l’aménagement du territoire à disposition du gouvernement, ont par la suite été décidés à Diekirch, Steinfort, Mamer, Junglinster et à Marnach.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Y a-t-il d’autres sites pouvant faire l’objet d’un POS qui ont été proposés au gouvernement ? Si oui, lesquels ?
  • Sur base de quels critères, le gouvernement a-t-il retenu les sites susmentionnés ? Pourquoi les autres sites n’ont pas été retenus ?
  • Le gouvernement entend-il lancer d’autres POS ? Sur quels sites ?
  • En ce qui concerne les POS en procédure et qui ont pâti ou risquent de pâtir notamment pour des vices de procédure, existe-t-il des arguments juridiques fondés s’opposant à la reprise de ceux-ci ? Etant donné qu’il s’agit de sujets d’importance nationale, quelles raisons amènent le gouvernement à abandonner lesdits POS voire de changer de procédure ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 

Marc Spautz

Député

 

Wéivill Personalvertriedunge ginn et bei der ITM a ginn et Restriktiounen ?

Réponse à la question N° 2708 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Associations professionnelles de l’Inspection du travail et des mines (ITM), par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire: QP 2708


Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant les associations professionnelles de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).

Le statut général des fonctionnaires de l’Etat dispose que les fonctionnaires jouissent de la liberté d’association. Ces associations professionnelles ont alors pour but la défense des intérêts professionnels du sous-groupe de traitement pour lequel il est représentatif et au nom duquel il agit. En cas de pluralité d’associations dans une même administration, leurs comités respectifs formeront la représentation du personnel.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Combien d’associations professionnelles agréées l’ITM compte-t-elle actuellement ? Lesquelles ?
  • Le nombre d’associations professionnelles a-t-il évolué depuis 2013 ? Combien de personnes sont actuellement membres de ces associations ?
  • Alors que l’article 36 de la loi modifiée fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat dispose que « Aucun fonctionnaire ne peut être empêché d’accepter un mandat au sein de la représentation du personnel, ni être restreint dans sa liberté d’y exercer sa mission, ni être lésé dans ses droits statutaires pour ces motifs. », Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les associations professionnelles de l’ITM ne sont soumises à aucune restriction ou lésion de ce type ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 

Marc Spautz

Député

 

Problemer fir onofhängeg Infirmièrë mat neier Nomenclature ?

Réponse à la question N° 2694 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Soins à domicile, par Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale: QP 2694

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant les soins à domicile.

Dans une lettre de lecteur, une infirmière qui exerçait jusqu’à cette année à titre indépendant déplorait devoir arrêter son activité en raison de la nouvelle nomenclature des actes et services entrée en vigueur au 1er janvier 2017. A la différence des changements intervenus au niveau des modifications de prise en charge dans le cadre de la kinésithérapie, aucune lettre n’a été communiquée aux patients concernant les autres changements à venir.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Quels sont les changements en termes de nomenclature intervenus au 1er janvier 2017 impactant directement les infirmiers agissant à titre indépendant ?
  • Monsieur le Ministre avait-il connaissance des difficultés auxquelles il allait exposer les infirmières/infirmiers agissant à titre indépendant ?
  • Monsieur le Ministre dispose-t-il d’informations relatives à d’éventuels arrêts d’activité d’infirmières/infirmiers exerçant à titre indépendant ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 

Marc Spautz

Député