Wéini kënnt d’Reform vum Jugendschutzgesetz ?

Réponse à la question N° 3166 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Réforme de la loi sur la protection de la jeunesse, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice:QP 3166

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la réforme de la loi sur la protection de la jeunesse.

Malgré le fait que la Chambre des Députés ait récemment adopté le projet de loi relatif au Centre socio-éducatif de l’Etat, la réforme de la législation sur la protection de la jeunesse fait toujours défaut. La Chambre des Députés n’a pour l’instant pas été saisie ni d’un nouveau projet de loi, ni d’amendements relatifs au projet de loi n°5351 actuellement pendant.

Pourtant, l’Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand souligne régulièrement l’urgence de cette réforme. D’ailleurs, la nécessité de la réforme de cette loi datant de 1992 est partagée tous azimuts. Rappelons dans ce contexte également la teneur du programme gouvernemental de décembre 2013 qui prévoit que « les travaux de modification de la loi sur la protection de la jeunesse seront poursuivis en priorité. »

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Le gouvernement n’est-il pas d’avis que la réforme de la loi sur la protection de la jeunesse aurait dû se faire en même temps que les modifications apportées au cadre légal du Centre socio-éducatif de l’Etat ?
  • Dans quel délai le gouvernement entend-il saisir la Chambre des  Députés d’un nouveau projet de loi voire d’amendements au projet de loi n°5351 ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

 

Soll d’Recherche iwwer Methadon géint Kriibs verdéift ginn ?

Réponse à la question N° 3158 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Traitements contre le cancer, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé QP 3158

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de la Santé au sujet des traitements contre le cancer.

Déjà en 2008, la Commission européenne rapportait que des chercheurs de l’Institute of Legal Medicine de l’université d’Ulm auraient découvert un nouveau traitement contre la leucémie. Il s’agirait de la méthadone, un produit de substitution des drogues opiacées, ayant le potentiel de tuer les cellules leucémiques. Le traitement à la méthadone serait particulièrement efficace pour les patients dont le cancer ne répondrait plus à la chimiothérapie, ni aux rayons.  Il se trouve toutefois qu’après ces résultats prometteurs, l’équipe chercheuse n’aurait pu trouver les fonds pour continuer leur recherche.

Suite à un reportage diffusé l’année dernière sur Tagesschau24, la faculté de médecine de l’université d’Ulm, la clinique universitaire d’Ulm de même que le Comprehensive Cancer Center Ulm ont été amenés à publier une prise de position à ce sujet dont voici un extrait:

„In dem oben zitierten Beitrag [auf Tageeschau24] wird von 80 erfolgreich behandelten Patienten berichtet. Uns ist wichtig festzustellen, dass diese Patienten nicht am Universitätsklinikum Ulm und nicht im Rahmen von klinischen Studien behandelt wurden, sondern Methadon entweder als Schmerztherapeutikum bei Tumorschmerzen oder im Rahmen eines „off label“-Einsatzes des Medikaments erhielten. Die Angaben zum Erfolg der Behandlung beruhen nicht auf wissenschaftlichen Publikationen und sind für uns nicht überprüfbar. Es lässt sich daher nicht beurteilen, ob bei diesen Patienten ein möglicher Therapieerfolg auf Grund der Einnahme von Methadon eingetreten ist. Daher halten wir den unkritischen Einsatz von Methadon außerhalb klinischer Studien für nicht gerechtfertigt. Der unkontrollierte Einsatz weckt bei Patienten unrealistische Erwartungen, die sich nachteilig für die Patienten auswirken können. So gibt es Berichte, dass Patienten im Glauben an die Wirksamkeit von Methadon gut wirksame Therapiekonzepte für sich abgelehnt haben.

Es muss auch erwähnt werden, dass Methadon erhebliche Nebenwirkungen haben und die Lebensqualität der Patienten deutlich einschränken kann. Dies ist gerade bei Patienten mit fortgeschrittener Tumorerkrankung von hoher Relevanz.“

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre :

  • Sur base des informations à sa disposition, quelle est l’appréciation de Madame le Ministre quant à l’effectivité de la méthadone dans le traitement de cancers en général et de la leucémie en particulier ?
  • Madame le Ministre est-elle d’avis qu’il faille approfondir les recherches en la matière ? Dans l’affirmative, le département « oncologie » du Luxembourg Institute of Health serait-il disposé à procéder à ces travaux ?
  • D’autres financements publics (Fonds national de recherche etc.) seraient-ils envisageables ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

 

Mécanisme d’adaptation des prestations familiales en espèces et en nature

Monsieur le Président,

Conformément aux articles 20 (3) et (4) du Règlement de la Chambre des Députés, notre groupe politique souhaite voir convoquer une réunion de la Commission de la Famille et de l’Intégration en présence de Madame la Ministre de la Famille.

Cette réunion porterait sur le projet de loi n°7003 portant création d’un mécanisme d’adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. Dans la mesure où le Conseil d’ Etat, dans son avis en date du 27 octobre 2016, a remis en question la plus-value normative du projet de loi, il nous semble utile que la Commission puisse recevoir des informations sur les suites à donner à ce projet.

Nous vous prions dès lors de transmettre la présente demande à Monsieur le Président de la Commission de la Famille et de l’Intégration afin qu’elle puisse être évoquée lors de la prochaine réunion de ladite commission conformément à l’article 21 (1) du Règlement de la Chambre des Députés respectivement afin que Monsieur le Président de la Commission susmentionnée puisse conformément à l’article 20 (2) du Règlement de la Chambre convoquer une réunion de la Commission susmentionnée.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Reduktioun vun der Stagezäit fir Leit, déi net Vollzäit geschafft hunn ?

Réponse à la question N° 3044 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Réduction de stage pour les fonctionnaires de l’Etat ayant travaillé auparavant à temps partiel, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative: QP 3044

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative relative à la réduction de stage pour les fonctionnaires de l’État ayant travaillé auparavant à temps partiel.

Le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, pris en exécution de la loi du 25 mars 2015 portant sur les réformes dans la fonction publique, a prévu que les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une réduction de stage d’un an au maximum, à condition d’avoir acquis une formation pratique par une activité professionnelle correspondant à sa formation universitaire exercée à plein temps, respectivement de se prévaloir d’une expérience professionnelle à temps plein dans un domaine qui concerne spécialement la fonction ou l’emploi occupés.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre précité :

  • Sachant que la proportion du travail à temps partiel a tendance à augmenter, Monsieur le Ministre est-il d’avis que la condition relative au plein temps est toujours en phase avec l’évolution du marché de travail ?
  • Le cas échéant, Monsieur le Ministre est-il disposé à proposer une ouverture afin de rendre possible une réduction de stage correspondante également aux personnes ayant travaillé auparavant à temps partiel ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Iwwerdenkt Post hir nei Tarifstruktur an Politik vum Zoumaache vu Filialen?

Réponse à la question N° 3028 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Groupe POST Luxembourg, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l’Economie: QP 3028

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet du groupe POST Luxemburg.

Le groupe POST Luxemburg vient de présenter son bilan pour l’année 2016. L’entreprise a réalisé en 2016 un résultat brut avant impôts et amortissements de 156 millions d’euros, une hausse de 9% par rapport à l’année 2015.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie :

  • Vu le résultat exceptionnel susmentionné, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que le groupe POST devrait reconsidérer sa stratégie de fermeture de bureaux de poste annoncée en décembre 2015 et qui était en majeure partie fondée sur des considérations économiques ?
  • Vu le résultat exceptionnel susmentionné, Monsieur le Ministre peut-il m’informer si le groupe POST envisage de revenir sur sa décision d’augmenter les frais bancaires et postaux et abolir la nouvelle politique tarifaire en vigueur ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Question au sujet des offices sociaux.

Réponse à la question N° 2982 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Offices sociaux, par Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l’Intégration: QP 2982

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région au sujet des offices sociaux.

Madame la Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région a adressé une lettre aux offices sociaux demandant des réunions avec le Commissaire de Gouvernement à l’action sociale afin de préparer les modalités de mise en œuvre de différentes dispositions du projet de loi relatif au Revenu d’inclusion sociale. Dans cette lettre il est précisé que les agents exerçant au moment de l’entrée en vigueur de la loi relatif au Revenu d’inclusion sociale la tâche de service régional d’action sociale telle que prévue à l’article 38 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti et qui ne sont pas déjà engagés auprès d’un Office social, bénéficient d’une priorité d’embauche en tant qu’agents régionaux d’inclusion.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région.

  • Madame la Ministre peut-elle m’informer sur la procédure et les conditions que les agents des services régionaux d’action sociale doivent remplir pour accéder à la fonction d’agent régional d’inclusion ?
  • Qui devra supporter les frais supplémentaires au niveau du personnel ? Est-ce qu’ils seront à charge des communes ou est-ce-que l’Etat assumera les coûts y afférents ?
  • Les dispositions susmentionnées engagent-elles une demande supplémentaire en surface de bureau et le cas échéant qui doit supporter les coûts afférents ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Kritt d’Renovatioun vum Lycée Hubert Clement Retard ?

Réponse à la question N° 2969 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Lycée Hubert Clément d’Esch-sur Alzette, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: QP 2969

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question URGENTE à Monsieur le Ministre de l’Education nationale et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet du Lycée Hubert Clément d’Esch-sur-Alzette (LHCE).

Selon un article du « Luxemburger Wort » en date du 08 mai 2017, la réouverture du Lycée Hubert Clément, prévue pour la rentrée 2017/2018, sera de nouveau retardée de plusieurs mois.

Dans la mesure où les travaux de rénovation du Lycée devront alors seulement être achevés pour décembre 2017, le retard aura des conséquences sur l’organisation du premier trimestre de la prochaine rentrée scolaire. Les élèves du LHCE devront encore rester un trimestre dans le bâtiment Victor Hugo. Or, il est à rappeler que des classes supplémentaires de l’Ecole internationale de Differdange (EIDD) devraient fonctionner dès 2017-2018 dans le même bâtiment Victor Hugo.

Selon nos informations, la direction et les enseignants du LHCE n’ont pas été informés ni du report de l’ouverture du Lycée, ni de l’organisation du premier trimestre.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer ces informations ?

  • Pourquoi les travaux de rénovation du Lycée ont-ils autant de retard ?

  • Les Ministères concernés ont-ils informé la direction du Lycée du retard de la réouverture du Lycée ?

  • Monsieur le Ministre de l’Education a-t-il informé la direction et les enseignants du Lycée sur le déroulement de l’organisation du premier trimestre de l’année scolaire 2017/2018 pour les élèves du LHCE ?

  • Comment sera organisé le premier trimestre en question ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

 

Wat gëtt ënnerholl fir dass méi Stéit hir Hëllefen am Stot deklaréieren ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant l’emploi de personnes affectées à des travaux de ménage.

Il ressort d’un article paru hier sur wort.lu qu’en 2015, 18.000 ménages ont affilié, via la procédure simplifiée, en tout 7.875 de personnes affectées à des travaux de ménage.  Ces chiffres sont à mettre en perspective avec le nombre de ménages recensés en 2011, i.e. 208.565 ménages, mais ne semblent pas tenir compte du nombre de ménages ayant signé des contrats de prestation de services avec des entreprises de nettoyage.

Même si nous ne disposons pas d’autres chiffres officiels sur le nombre de ménages, on peut estimer qu’en 2015, moins de 9% des ménages ont déclaré occuper directement des personnes en charge de travaux ménagers. Il ne peut donc être exclu qu’un nombre important de personnes employées dans ces secteurs ne sont pas déclarées, i.e. ne paient pas de cotisations sociales notamment en matière d’assurance-pension et risquent de ce fait d’être exclues du bénéfice d’une retraite le moment venu.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  •  Monsieur le Ministre partage-t-il l’analyse susmentionnée ?
  • Dispose-t-il de données statistiques plus actuelles et détaillées ? Dans l’affirmative, lesquelles ?
  • Quelles sont les mesures envisagées par Monsieur le Ministre pour inciter les ménages à déclarer leur personnel ? Des actions de sensibilisation sont-elles prévues ?
  • Quelles sont les sanctions que risquent les ménages, s’ils omettent de déclarer leur personnel ? A combien de reprises ces sanctions ont-elles été prononcées dans le passé ? Ces sanctions sont-elles, de l’appréciation de Monsieur le Ministre, suffisamment dissuasives ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

 

Nom Austrëtt vu Groussbritannien aus der EU. Wéi ginn d’Sëtz am Parlament verdeelt ?

Réponse à la question N° 2953 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Marc Spautz, Député concernant Redistribution des sièges britanniques dans le Parlement européen, par Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes: QP 2953

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes au sujet de la redistribution des sièges britanniques dans le Parlement européen.

Selon un article du quotidien anglais « The Telegraph » publié le 28 avril 2017, l’Italie aurait suggéré dans le cadre du Conseil des Affaires générales du 27 avril de réattribuer les 73 sièges britanniques au Parlement européen, suite au départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, sur la base d’une liste de candidats transnationale à élire dans une circonscription européenne unique.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes :

  • Monsieur le Ministre est-il au courant de l’idée proposée par l’Italie concernant l’attribution des 73 sièges au Parlement européen après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ?
  • Dans l’affirmative, quelle est la position du Gouvernement luxembourgeois ?
  • Comment le Gouvernement se positionne-t-il, le cas échéant, par rapport à une liste de candidats transnationale à élire dans une circonscription européenne unique ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Laurent Mosar                                               Marc Spautz
Députés