Prélèvement de contributions sociales sur les revenus du patrimoine des travailleurs frontaliers

Publizéiert den 30.08.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du prélèvement des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.

En 2013, La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France pour violation du droit européen. La France a prélevé des contributions sociales sur les revenus du patrimoine de résidents français soumis au système de sécurité sociale d’un autre Etat membre.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en février 2015 selon lequel la France ne peut pas prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes soumises au système de sécurité sociale d’un autre Etat membre. Selon la jurisprudence européenne, un contribuable ne doit pas payer des contributions sociales de plusieurs pays sur ces revenus.

Après la condamnation de la France par la CJUE et la confirmation de cette condamnation par le Conseil d’Etat, le ministère des finances a publié le 20 octobre 2015 un communiqué de presse indiquant les personnes et les revenus concernés, les périodes susceptibles de remboursement et les modalités de dépôt des réclamations.

Or selon nos informations, le gouvernement français continue, malgré la condamnation par la CJUE, à prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des travailleurs frontaliers.

Dans ce contexte,  j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Monsieur le Ministre est-il au courant de cette problématique ?
  • Le Ministre ne juge-t-il pas nécessaire d’aborder ce sujet avec son homologue français lors d’une prochaine rencontre, dans le but de protéger les intérêts des salariés frontaliers qui viennent travailler au Luxembourg ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Wéi eng Pistoul kréien d’Polizisten an Zukunft ?

Publizéiert den 17.08.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.

En 2015, Monsieur le Ministre avait annoncé que les armes de service de la police grand-ducale seront bientôt remplacées. Les revolvers utilisés depuis des décennies devraient être remplacés par des pistolets modernes de calibre 9 millimètres. A noter qu’à part la police, toutes les autres forces armées du Luxembourg sont équipées de pistolets d’une entreprise autrichienne.

Selon mes informations, les responsables de la police sont actuellement en train de tester deux pistolets afin de décider de la future arme de service. Parmi les deux armes en question, le pistolet utilisé par les autres forces armées ne figurerait apparemment pas.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

– Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
– Dans l’affirmative, pour quelle raison le pistolet de service des autres forces armées n’est-il plus dans la course ? Les autres corps, ne seraient-ils pas satisfaits du pistolet en question ? Si tel est le cas, les autres forces armées, seront-elles aussi équipées de nouveaux pistolets ?
– Dans la négative, ne serait-ce pas plus efficace et économique d’équiper toutes les forces armées du même pistolet ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député

Wéi eng Critère gëlle fir den Accès op d’Uni Lëtzebuerg ?

Publizéiert den 09.08.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions parlementaires à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
L’article 23 de notre Constitution stipule que « Chacun est libre de faire ses études dans le Grand-Duché ou à l’étranger et de fréquenter les universités de son choix, sauf les dispositions de la loi sur les conditions d’admission aux emplois et à l’exercice de certaines professions. »
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :
Combien de résidents et de non-résidents ont été admis à l’Université du Luxembourg pour les années académiques 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017 ?

Combien de résidents et de non-résidents se sont vus refuser leur admission à l’Université du Luxembourg pour les années académiques 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017 ?

Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer sur quels critères l’Université du Luxembourg se base pour la sélection des candidats voulant intégrer une formation universitaire spécifique dont les places sont fortement limitées ? Le critère de la résidence joue-t-il un rôle ? Dans l’affirmative, lequel ?

Existe-t-il des quotas informels appliqués par l’Université du Luxembourg dans le recrutement d’étudiants résidents et non-résidents ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz
Député

Allocation de vie chère

Publizéiert den 05.08.2016 an Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2275 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Allocation de vie chère, par Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l’Intégration, Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire: QP 2275

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Wéi gesäit de Bilan vun den Iwwerschwemmunge vum Juni aus a wat waren d’Ursaachen ?

Publizéiert den 18.07.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Environnement au sujet des inondations de début juin 2016.

Le Luxembourg a été frappé début juin par de gros orages et de nombreuses localités du pays ont été inondées. Beaucoup de résidents se sont montrés perplexes face aux dégâts constatés, de même que par rapport à l’incapacité des autorités de mettre à disposition des habitants le matériel nécessaire pour limiter les dégâts (sacs de sable etc.). Certains habitants ont également mis en cause l’absence de renaturation ou une fausse renaturation des fleuves, voire l’absence de bassins de rétention des eaux pluviales.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre de l’Environnement et Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Environnement :

• Quelles communes/localités ont été impactées par les inondations de début juin 2016 ?

• Madame le Ministre et Monsieur le Secrétaire d’Etat peuvent-ils confirmer que dans certaines communes/localités l’absence de renaturation voire la fausse renaturation de fleuves a été à l’origine de /ont accentué ces inondations ? Peuvent-ils me citer les lieux concernés ?

• Dans combien de communes/localités l’absence de bassin de rétention des eaux pluviales a été à l’origine des / ont accentué les inondations ? Peuvent-ils me citer les lieux concernés ?

• Madame le Ministre et Monsieur le Secrétaire d’Etat comptent-ils intervenir auprès des autorités locales pour y apporter les corrections qui s’imposent ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz
Député

Liberaler Schulmeister

Publizéiert den 11.07.2016 an Aktuellen Dossier. Gespaart

Im Quotidien-Interview spielt sich der liberale Bildungsminister als liberaler Schulmeister auf und glaubt der CSV, Lektionen erteilen zu können. Anlässlich des Gesetzentwurfs zum Werteunterricht im Secondaire vergangene Woche habe sich im Abgeordnetenhaus eine neue CSV gezeigt, so Schulmeister M., eine CSV ohne sozialen Flügel.

Nun, an die Adresse des Oberpaukers aus dem Kordall: Das Soziale hat in der CSV den gleichen hervorgehobenen Stellenwert wie seit jeher. Deshalb ziehen sich durch das überarbeitete CSV-Grundsatzprogramm soziale Gerechtigkeit und sozialer Fortschritt wie ein roter Faden.

Dass die CSV das Soziale in den Mittelpunkt rückt, ist auch bitter notwendig mit Blick auf die politische Aktualität und die antisoziale Marschrichtung von Rot, Blau und Grün. Nachdem die sozialistische Arbeiterpartei alle sozialen Prinzipien ins Pfandhaus Schneider getragen hat, steuert Gambia mit Volldampf auf die Zweidrittel-Gesellschaft zu, wo kinderreiche Familien, Alleinerziehende, Haushalte mit bescheidenem Einkommen, Alleinerziehende und Arbeitslose zusehends abgehängt werden. Ein Blick in den Sozialalmanach der Caritas genügt, um festzustellen, wie sehr das für immer mehr Menschen in unserer Gesellschaft zum bitteren Alltag wird.

Ihnen wurde, seit Gambia vor zweieinhalb Jahren antrat, Belastung auf Belastung aufgebürdet, neben dem Sparpaket, die ersatzlose Streichung von Familienleistungen, die Mehrwertsteuererhöhung ohne die notwendigen sozialen Kompensationsmaßnahmen, die Zusatzsteuer in Höhe von 0,5 Prozent. Zu einem wesentlichen Teil haben sie somit die mit großem Pomp von der Regierung angekündigte Steuerreform vorfinanziert.

Hier ist und bleibt die CSV der entschlossene Anwalt dieser sozialen Gruppen und sie steht dabei im scharfen Kontrast zu den Gambia-Politikern für die Politik nur auf der Sonnenseite des Lebens stattfindet.

Herr Meisch kann so viele Nebelkerzen zünden wie er will (und damit auch schön ablenken, dass er in der Mitte der Legislatur immer noch in erster Linie Ankündigungs- und nicht Schulminister ist). Die CSV steht weiter zum S in ihrem Namen. Unser Politikverständnis bleibt fest auf der Grundlage der Christlichen Soziallehre verankert, die niemanden am Rand zurücklässt und nach fairen sozialen Verhältnissen strebt.

Marc Spautz

Offener Brief an den LSAP-Präsidenten Claude Haagen: A bon entendeur, salut !

Publizéiert den 01.07.2016 an App, Homepage an Neies aus der Partei. Gespaart

Es ist sehr überraschend festzustellen, dass sich der LSAP-Parteipräsident Sorgen um die inhaltliche Positionierung der CSV macht. Er sei beruhigt: Die CSV ist und bleibt ihrer sozial-politischen Linie und ihren sozialen politischen Überzeugungen treu, unabhängig davon, wen der CSV-Nationalrat am kommenden Montag als nationalen Spitzenkandidaten vorschlägt.

Dass die CSV ihren sozialen Werten treu bleibt, hat sie nicht zuletzt am Mittwoch bewiesen, als sie die Kindergeldreform, eine durch und durch ungerechte Maßnahme, ablehnte. Das, im Gegensatz zur LSAP, die auch diese unsoziale Familienpolitik mitträgt, so wie sie widerstandslos auch die ersatzlose Abschaffung der Mutterschafts- und Erziehungszulagen, die zum 1. Januar 2015 eingeführte Zusatzsteuer in Höhe von 0,5 %, sowie das sozial unausgewogene Sparpaket mittrug.

Es ist traurig, mitanzusehen wie die LSAP, die während Jahrzehnten gemeinsam mit der CSV ein sicheres und vorbildliches Sozialnetz aufgebaut hat in der aktuellen Koalition widerspruchslos jede Kröte schluckt und die soziale Kehrtwende vollzieht. Die LSAP war einmal eine Partei mit einem feinen sozialen Gespür, heute ist sie Wahlverein für kalt berechnende Politopportunisten.

Wir wünschen der LSAP, dass sie wieder zu ihren sozialen Wurzeln zurückfindet und dass sie die sich anbahnende Regierungsumbildung mit einem amtsmüden Arbeitsminister gut über die Bühne bekommt.

Marc Spautz
CSV-Parteipräsident

Rot-Blau-Grüne Spendierhosen

Publizéiert den 01.07.2016 an App, Homepage an Neies aus der Partei. Gespaart

Vor rund einer Woche nahm der Conseil national des finances publiques, CNFD, die Finanz- und Haushaltspolitik der Regierung kritisch unter die Lupe.

Das unabhängige Kontrollorgan kritisierte besonders, dass die Regierung ihre eigene budgetäre Zielvorgabe nach unten revidiert. Anstatt bis 2018 einen Haushaltsüberschuss von +0,5 Prozent erreichen zu wollen, senkt sie nun ihr Haushaltsziel auf -0,5 Prozent. Damit verzichtet die Regierung auf eines der wichtigsten Ziele, das sich die Dreierkoalition bei Regierungsantritt auf die Fahnen geschrieben hatte und das auch unmissverständlich im Koalitionsvertrag festgehalten ist: “atteindre d’ici la fin de la période de législature un solde structurel des finances publiques d’au moins +0,5% du PIB.“

Begründet wurde diese Zielvorgabe im Koalitionsvertrag mit dem Verweis auf die Volatilität der Einnahmen und dem Bestreben, Defizite zu vermeiden, welche die nachhaltige Ausrichtung der öffentlichen Finanzen beschädigen.

Nun hat die Regierung einen radikalen haushaltspolitischen Kurswechsel vorgenommen, dem, laut CNFD, eine „aggressive Hypothese“ zugrunde liegt: Es ist einerseits die Vorwegnahme eines Bevölkerungswachstums auf 1,2 Millionen Einwohner  sowie andererseits einer Verschuldung die sich an der Maastricht-Grenze von 60 Prozent orientiert.

Die Folgen einer solchen demographischen Dynamik blendet die Regierung dabei aus: Schulen- und Sozialinfrastrukturen, die praktisch verdoppelt werden müssen, ein Wohnungsbau der sich vor noch größeren Herausforderungen sieht als bereits heute, Verkehrsinfrastrukturen, die weiter ausgebaut werden müssen, nicht nur wegen der sich verdoppelnden einheimischen Bevölkerung, sondern auch wegen der weiter ansteigenden Zahl von Grenzgängern. Ein alternatives Szenario zu dieser „aggressiven Hypothese“ schlägt die Regierung nicht vor.

Anstatt die positive Konjunktur (mit einem Wirtschaftswachstum von 4,8 Prozent im vergangenen Jahr) zu nutzen, für Schulden- und Defizitabbau, lassen Rot, Blau und Grün die Schuldenlast weiter ansteigen. Laut Stabilitäts- und Wachstumsprogramm steigt der Schuldenstand von 11,2 Milliarden Euro in 2015 auf 16 Milliarden Euro bis 2020.

Nun verweist die Regierung regelmassig auf ihre Vorgängerinnen, die ebenfalls mit einer steigenden Schuldenlast konfrontiert waren. Doch dieses Argument hinkt auf beiden Beinen: Die Regierungszeit von CSV und LSAP war geprägt von der schwersten Wirtschaftskrise seit der großen Depression in den 30er Jahren des vorigen Jahrhunderts. Das Schnüren von Anti-Krisen-Paketen, die Stabilisierung der Kaufkraft und Stützung von Banken musste mit Haushaltsmitteln gestützt werden und war eine Notwendigkeit, um die dauerhafte Verfestigung der Wirtschaftskrise und soziale Verwerfungen zu verhindern.

Die Opposition trug diese Politik mit, ebenso wie die Handelskammer und deren Direktor Pierre Gramegna, der die „antizyklischen und voluntaristischen Unterstützungsmassnahmen“ im Haushaltsentwurf für 2009 in höchsten Tönen lobte.

Doch gleichzeitig war den damals Verantwortlichen klar, dass die krisenbedingte Defizitausweitung nicht zum Normalfall werden dürfe und der Defizit- und Schuldenabbau in Zeiten der Hochkonjunktur gezielt angepackt werden muss.

Rot, Blau und Grün ignorieren dieses haushaltspolitische Gebot völlig. Ihr Ziel besteht darin, bei den Wahlen 2018 den völligen Schiffbruch zu vermeiden, und um dieses Minimalziel zu erreichen, ziehen Rot, Blau und Grün die Spendierhosen an.  Sie verzichten, allen hehren Sprüchen zum Trotz, auf die Konsolidierung der Staatsfinanzen (den sprichwörtlichen „Apel fir den Duuscht“).

Verantwortungsbewusstes politisches Handeln sieht anders aus.

Marc Spautz,
Abgeordneter, CSV-Parteipräsident

Quelle: Lëtzebuerger Land (01/07/2016)

Rot-Blau-Grüne Spendierhosen

Publizéiert den 01.07.2016 an Aktuellen Dossier. Gespaart

Vor rund einer Woche nahm der Conseil national des finances publiques, CNFD, die Finanz- und Haushaltspolitik der Regierung kritisch unter die Lupe.

Das unabhängige Kontrollorgan kritisierte besonders, dass die Regierung ihre eigene budgetäre Zielvorgabe nach unten revidiert. Anstatt bis 2018 einen Haushaltsüberschuss von +0,5 Prozent erreichen zu wollen, senkt sie nun ihr Haushaltsziel auf -0,5 Prozent. Damit verzichtet die Regierung auf eines der wichtigsten Ziele, das sich die Dreierkoalition bei Regierungsantritt auf die Fahnen geschrieben hatte und das auch unmissverständlich im Koalitionsvertrag festgehalten ist: “atteindre d’ici la fin de la période de législature un solde structurel des finances publiques d’au moins +0,5% du PIB.“

Begründet wurde diese Zielvorgabe im Koalitionsvertrag mit dem Verweis auf die Volatilität der Einnahmen und dem Bestreben, Defizite zu vermeiden, welche die nachhaltige Ausrichtung der öffentlichen Finanzen beschädigen.

Nun hat die Regierung einen radikalen haushaltspolitischen Kurswechsel vorgenommen, dem, laut CNFD, eine „aggressive Hypothese“ zugrunde liegt: Es ist einerseits die Vorwegnahme eines Bevölkerungswachstums auf 1,2 Millionen Einwohner  sowie andererseits einer Verschuldung die sich an der Maastricht-Grenze von 60 Prozent orientiert.

Die Folgen einer solchen demographischen Dynamik blendet die Regierung dabei aus: Schulen- und Sozialinfrastrukturen, die praktisch verdoppelt werden müssen, ein Wohnungsbau der sich vor noch größeren Herausforderungen sieht als bereits heute, Verkehrsinfrastrukturen, die weiter ausgebaut werden müssen, nicht nur wegen der sich verdoppelnden einheimischen Bevölkerung, sondern auch wegen der weiter ansteigenden Zahl von Grenzgängern. Ein alternatives Szenario zu dieser „aggressiven Hypothese“ schlägt die Regierung nicht vor.

Anstatt die positive Konjunktur (mit einem Wirtschaftswachstum von 4,8 Prozent im vergangenen Jahr) zu nutzen, für Schulden- und Defizitabbau, lassen Rot, Blau und Grün die Schuldenlast weiter ansteigen. Laut Stabilitäts- und Wachstumsprogramm steigt der Schuldenstand von 11,2 Milliarden Euro in 2015 auf 16 Milliarden Euro bis 2020.

Nun verweist die Regierung regelmassig auf ihre Vorgängerinnen, die ebenfalls mit einer steigenden Schuldenlast konfrontiert waren. Doch dieses Argument hinkt auf beiden Beinen: Die Regierungszeit von CSV und LSAP war geprägt von der schwersten Wirtschaftskrise seit der großen Depression in den 30er Jahren des vorigen Jahrhunderts. Das Schnüren von Anti-Krisen-Paketen, die Stabilisierung der Kaufkraft und Stützung von Banken musste mit Haushaltsmitteln gestützt werden und war eine Notwendigkeit, um die dauerhafte Verfestigung der Wirtschaftskrise und soziale Verwerfungen zu verhindern.

Die Opposition trug diese Politik mit, ebenso wie die Handelskammer und deren Direktor Pierre Gramegna, der die „antizyklischen und voluntaristischen Unterstützungsmassnahmen“ im Haushaltsentwurf für 2009 in höchsten Tönen lobte.

Doch gleichzeitig war den damals Verantwortlichen klar, dass die krisenbedingte Defizitausweitung nicht zum Normalfall werden dürfe und der Defizit- und Schuldenabbau in Zeiten der Hochkonjunktur gezielt angepackt werden muss.

Rot, Blau und Grün ignorieren dieses haushaltspolitische Gebot völlig. Ihr Ziel besteht darin, bei den Wahlen 2018 den völligen Schiffbruch zu vermeiden, und um dieses Minimalziel zu erreichen, ziehen Rot, Blau und Grün die Spendierhosen an.  Sie verzichten, allen hehren Sprüchen zum Trotz, auf die Konsolidierung der Staatsfinanzen (den sprichwörtlichen „Apel fir den Duuscht“).

Verantwortungsbewusstes politisches Handeln sieht anders aus.

Marc Spautz,

Abgeordneter, CSV-Parteipräsident

 

Discrimination fondée sur l’âge

Publizéiert den 30.06.2016 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale au sujet de l’article L.124-7 (1) du Code du travail.

Comme l’a relevé paperjam.lu, la Cour de justice a dans un arrêt du 19 avril 2016 Dansk Industri (DI) c/ Rasmussen considéré que priver un salarié d’une indemnité légale de licenciement au motif qu’il pourrait percevoir une pension de vieillesse serait équipollent à une discrimination fondée sur l’âge.

Or, notre Code du travail comporte une disposition qui pourrait un jour connaître ce même sort. L’article L.124-7 du Code du travail dispose en effet que :

« Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié par l’employeur, sans que ce dernier y soit autorisé par l’article L. 124-10, a droit à une indemnité de départ après une ancienneté de services continus de cinq années au moins auprès du même employeur, lorsqu’il ne peut faire valoir des droits à une pension de vieillesse normale; la pension de vieillesse anticipée n’est pas considérée comme pension pour les besoins de l’application du présent alinéa. »

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer qu’au vu de la jurisprudence précitée, l’employeur luxembourgeois qui prive son salarié licencié d’une indemnité de départ légale au motif que ce dernier peut percevoir une pension de vieillesse pourrait être accusé d’agir de manière discriminatoire à l’encontre de ce salarié, peu importe qu’il ait simplement respecté l’article L.124-7 (1) du Code du travail ?
  • Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres entendent-ils saisir la Chambre des Députés d’un projet de loi pour remédier à cette situation ? Si oui, endéans quel délai ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député