Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Secrétaire d’État au Développement durable et aux Infrastructures et à Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.

Les autorisations commodo/incommodo fixent les conditions d’aménagement et d’exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection de l’environnement et garantir la sécurité des travailleurs, du public et du voisinage en général. Les différents types d’établissements ou d’activités sont répartis selon plusieurs classes (1, 2, 3, 3A, 3B ou 4) qui déterminent la procédure d’autorisation applicable.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Secrétaire d’État au Développement durable et aux Infrastructures et à Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.

• Qui est responsable de contrôler si les établissements dans les zones d’activités disposent d’une autorisation d’exploitation ou non ?

• Qui est responsable du suivi des cONTR^LE DEccS si ces dernières sont respectées ou non ?

• Qui assure le contrôle des établissements dans le cadre d’autorisation d’exploitation ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député