Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de la Santé relative à la législation sur les droits et obligations du patient et son exécution.

La loi du 24 juillet 2014 a eu l’ambition de renforcer le droit des patients. Alors que cette loi fut publiée au Mémorial A du 31 juillet 2014, beaucoup attendent avec impatience l’adoption du règlement grand-ducal prévu à l’article 15 de cette loi afin d’obtenir des précisions e.a. sur le contenu minimal du dossier patient à tenir par les différentes catégories de professionnels de santé.

Alors qu’il existe une urgence certaine en la matière j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre :

• Madame le Ministre ne considère-t-elle pas que le droit à un dossier patient soigneusement tenu à jour soit primordial pour garantir des soins de santé de qualité ?
• Quelles sont dès lors les raisons à la base du retard pris par le ministre dans l’exécution de la disposition législative susmentionnée ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député