Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et à Madame le Ministre de la Famille concernant le congé parental.
Il existe des situations où des femmes tombées enceintes et qui, bien qu’engagées dans une relation de travail, ne suffisent pas aux minima d’affiliation exigés par la législation sur la sécurité sociale. Ces femmes se voient alors refusées le bénéfice du congé de maternité. Il semble que ces mêmes personnes ne pourront pas non plus bénéficier du congé parental. Alors que l’allocation d’éducation fut abrogée par le gouvernement actuel, même cette aide ne pourra plus leur être attribuée.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :
– Les Ministres ont-ils connaissance de cas où une femme enceinte, bien qu’engagée dans une relation de travail, se voit refuser le congé de maternité, de même que le congé parental ? Quelles peuvent être les raisons d’un tel refus ?
– La période d’inscription auprès de l’ADEM compte-t-elle comme période d’affiliation aux fins de l’octroi du congé de maternité / congé parental ?
– Les Ministres ne considèrent-ils pas qu’il faille, dans des situations exceptionnelles, passer outre à une interprétation littérale des dispositions légales ? La résolution de ces situations exceptionnelles nécessite-t-elle, le cas échéant, une adaptation du Code de la Sécurité sociale, voire d’autres dispositions légales ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député