Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Madame le Ministre de la Famille concernant l’intégration des demandeurs de protection sur le marché du travail.

Sur le site internet liberal.lu, on peut lire qu’ « En vue de permettre aux réfugiés d’intégrer le plus rapidement le marché de travail et d’encourager les employeurs de les embaucher, Déi Liberal demandent une flexibilisation du droit de travail visant un allongement conséquent du contrat de travail à l’essai et des allègements au niveau des cotisations sociales. En outre, les chambres professionnelles doivent déterminer les compétences des réfugiés qui peuvent contribuer au développement économique de notre pays. Les réfugiés qui répondent aux compétences recherchées doivent être accueillis prioritairement et recevoir une autorisation de séjour dans l’immédiat. »
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :
– Les revendications de Déi Liberal sont-elles en phase avec la politique menée par le gouvernement actuel ? A défaut, sur quels points a-t-il des vues divergentes ?
– Les Ministres peuvent-ils nous indiquer combien d’attestations ont été émises par l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) sur base de l’article L. 622-4 (4) du Code du travail depuis 2009 et par an ? Combien ont été refusées par l’ADEM et pour quels motifs ? Combien de ces demandes d’attestations ont plus particulièrement visé des demandeurs de protection internationale ?
– Combien de personnes ont pu obtenir une autorisation d’occupation temporaire sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection pour quelles professions depuis 2009 et par an ? Qu’en est-il des bénéficiaires de la protection temporaire ?
– Combien de bénéficiaires d’une protection internationale exercent actuellement une activité salariée ou non salariée sur base de l’article 48 (1) de la loi précitée ? Comment la situation a-t-elle évolué, chiffres à l’appui, depuis 2009 ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Marc Spautz
Député

Martine Mergen
Députée