Wéivill Personalvertriedunge ginn et bei der ITM a ginn et Restriktiounen ?

Réponse à la question N° 2708 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Associations professionnelles de l’Inspection du travail et des mines (ITM), par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire: QP 2708


Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant les associations professionnelles de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).

Le statut général des fonctionnaires de l’Etat dispose que les fonctionnaires jouissent de la liberté d’association. Ces associations professionnelles ont alors pour but la défense des intérêts professionnels du sous-groupe de traitement pour lequel il est représentatif et au nom duquel il agit. En cas de pluralité d’associations dans une même administration, leurs comités respectifs formeront la représentation du personnel.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Combien d’associations professionnelles agréées l’ITM compte-t-elle actuellement ? Lesquelles ?
  • Le nombre d’associations professionnelles a-t-il évolué depuis 2013 ? Combien de personnes sont actuellement membres de ces associations ?
  • Alors que l’article 36 de la loi modifiée fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat dispose que « Aucun fonctionnaire ne peut être empêché d’accepter un mandat au sein de la représentation du personnel, ni être restreint dans sa liberté d’y exercer sa mission, ni être lésé dans ses droits statutaires pour ces motifs. », Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les associations professionnelles de l’ITM ne sont soumises à aucune restriction ou lésion de ce type ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 

Marc Spautz

Député

 

Problemer fir onofhängeg Infirmièrë mat neier Nomenclature ?

Réponse à la question N° 2694 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Soins à domicile, par Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale: QP 2694

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant les soins à domicile.

Dans une lettre de lecteur, une infirmière qui exerçait jusqu’à cette année à titre indépendant déplorait devoir arrêter son activité en raison de la nouvelle nomenclature des actes et services entrée en vigueur au 1er janvier 2017. A la différence des changements intervenus au niveau des modifications de prise en charge dans le cadre de la kinésithérapie, aucune lettre n’a été communiquée aux patients concernant les autres changements à venir.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Quels sont les changements en termes de nomenclature intervenus au 1er janvier 2017 impactant directement les infirmiers agissant à titre indépendant ?
  • Monsieur le Ministre avait-il connaissance des difficultés auxquelles il allait exposer les infirmières/infirmiers agissant à titre indépendant ?
  • Monsieur le Ministre dispose-t-il d’informations relatives à d’éventuels arrêts d’activité d’infirmières/infirmiers exerçant à titre indépendant ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 

Marc Spautz

Député

 

Kohärentes Konzept

marc-spautz

Luxemburg ist ein wohlhabendes Land. Doch wo viel Licht ist, gibt es auch Schatten. Zu den Schattenseiten gehört, dass das Armutsrisiko 2015 bei über 15 Prozent lag. Das größte Risiko, unter die Armutsgrenze zu fallen, haben ausländische Mitbürger, Personen mit geringen beruflichen Qualifikationen, Arbeitslose, kinderreiche Familien und Familien mit einem alleinerziehenden Elternteil. Erschreckend ist die hohe Armutsgefährdung bei Kindern.

Es muss gegengesteuert werden und es bedarf eines globalen Konzeptes, um zu verhindern, dass sich unsere Gesellschaft spaltet und ein Teil der Bevölkerung zurückbleibt.

Zu den wichtigsten Komponenten dieses Konzepts gehört eine Bildungspolitik, die alle Kinder fördert und die Jugendlichen entsprechend ihren individuellen Befähigungen optimal qualifiziert für die Anforderungen des modernen Berufslebens.

Die Bekämpfung der Arbeitslosigkeit gehört dazu. Die Arbeitslosigkeit geht zurück, doch Ende November 2016 waren immer noch über 16.000 Beschäftigungssuchende bei der ADEM eingeschrieben. Neben der Jugendarbeitslosigkeit muss der Hebel besonders auch bei der Bekämpfung der Langzeitarbeitslosigkeit sowie dem beruflichen Wiedereinstieg von älteren Arbeitssuchenden angesetzt werden.

Die Schaffung von erschwinglichem Wohnraum ist ein weiterer Bestandteil. Immer mehr Haushalte haben die größte Mühe, die Wohnkosten zu tragen. Es gibt hier keine einfachen Lösungen aber sicher wäre ein Schritt die Vereinfachung der  Genehmigungsverfahren und die genaue Überprüfung, welche Prozeduren vereinfacht und zusammengeführt werden können.

Insbesondere gehört zu einem globalen Konzept, das geeignet ist, das Armutsrisiko dauerhaft zurückzudrängen, eine Sozial- und Familienpolitik in der die einzelnen Maßnahmen passgenau aufeinander abgestimmt sind.

Doch an dieser Herausforderung ist die Regierung bisher gescheitert. Viele ihrer Entscheidungen sind nicht bis zum Schluss durchgedacht und belasten oft überproportional die sozialschwächeren Familien und Haushalte.

Die Abschaffung der Erziehungszulage hat besonders jene Haushalte belastet, die am stärksten auf Unterstützung angewiesen sind. Die Regierung berücksichtigte nicht, dass viele Bezieher zu zweit arbeiteten, aber trotzdem unter der bestimmten Einkommensgrenze blieben.

Mit der Reform der Familienzulagen wurde die Staffelung des Kindergeldes je nach Anzahl der Kinder abgeschafft. Die Regierung ignoriert, dass beträchtliche Mehrkosten entstehen, wenn eine Großfamilie z.B. eine größere und teurere Wohnung braucht.

Die CSV hat sich strikt gegen diese Reform des Kindergeldes ausgesprochen, weil diese Reform das Gegenteil von sozialer Selektivität ist (obwohl beim Antritt der Regierung gerade die soziale Selektivität als eines der wichtigsten Prinzipien angeführt wurde). Nicht von ungefähr haben sich Gewerkschaften und Sozialverbände wie die Caritas deutlich gegen diese Maßnahmen ausgesprochen.

Dass die Regierung eine kohärente politische Strategie verfolgt, ist bisher nicht zu erkennen. Und es ist kaum zu glauben, dass in allen drei Mehrheitsparteien das kritiklos und ohne zu hinterfragen hingenommen wird. Besonders einer der drei Partner hat offenbar seine Grundprinzipien von Verteilungsgerechtigkeit und sozialer Chancengleichheit aufgegeben.

Deshalb war es auch eigentlich keine Überraschung, dass die sozialen und auf mehr Gerechtigkeit abzielenden Alternativvorschläge der CSV bei der Steuerreform nicht berücksichtigt wurden.

Man darf jetzt gespannt sein auf die Diskussionen rund um die lang erwartete und nun anstehende Reform des RMG. Das Gesetzesprojekt soll kommende Woche im Parlament deponiert werden. Für eine Analyse des vorgesehenen „Revenu d’inclusion sociale“ ist es noch zu früh, bekanntlich steckt der Teufel im Detail.

Marc Spautz
CSV-Parteipräsident

Quelle: D’Lëtzebuerger Land (20/01/2017)

Reform vun de Gemengefinanzen : Fro no méi detailléierten Tableauen

Réponse à la question N° 2689 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Réforme des finances communales, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur: QP 2689

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet de la réforme des finances communales.

En réponse à ma question parlementaire n°2508 du 27 octobre 2016, Monsieur le Ministre de l’Intérieur a fourni le 9 janvier 2017 les précisions aux questions auxquelles il avait répondu de manière incomplète dans sa réponse du 10 octobre 2016 à la n°2348 du 5 septembre 2016.

Ainsi, Monsieur le Ministre a joint en annexe de la réponse à la question parlementaire n°2508 un tableau global des revenus non-affectés des communes FCDF, ICC et IF des années 2013 et 2014 et FCDF, ICC de l’année 2015 sachant que les chiffres de l’IF du compte 2015 ne sont pas encore disponibles.

Ces tableaux étaient censés représenter l’analyse des revenus non affectés selon le schéma de 2012 joint par le Ministre à sa réponse à la question parlementaire n°2348. Or, même en l’absence de toute illustration des variables ayant servi au calcul des ratios à savoir la population (nombre de résidents) et la superficie verte (nombre d’hectares) ainsi que l’absence de toute indication sur le total des revenus non affectés analysés il semble que l’impôt foncier n’a pas été intégré dans l’analyse. Figurant d’abord dans le total à analyser (FCDF+ICC+IF) il a même été écarté du total (FCDF+ICC) pour l’analyse de sorte que les tableaux des années 2013 et2014 ne sont pas comparables au tableau de 2012.

Voilà pourquoi je réitère ma demande précédente (question parlementaire n° 2348) de fournir des tableaux comparables à celui de 2012 et de ne pas éliminer les recettes de l’impôt foncier de l’analyse, une analyse se faisant selon la clé du Ministère définie pour suivre objectivement l’évolution des dotations aux communes.

Quant au tableau de l’année 2015, il est regrettable de devoir signaler que les ratios affichés de la dotation totale par habitant sur base des comptes FCDF et ICC de 2015 sont incompréhensibles voire complètement faux. A titre d’exemple on peut citer le ratio de la dotation totale par habitant de la commune d’Esch-sur-Alzette qui s’élève selon les tableaux fournis aux pages 5 et 6 de l’annexe à 71.681,11 (!) euros. Pour la commune de Pétange ce ratio s’élève à 38.268,16 euros.

C’est pourquoi j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur:

  • Monsieur le Ministre peut-il compléter ses tableaux par les variables et les paramètres qui ont été utilisés pour le calcul des différents ratios et par le total des revenus du FCDF, de l’ICC et de l’Impôt Foncier qui fait partie intégrante de l’analyse?

  • Monsieur le Ministre peut-il mettre à disposition de tous les députés les tableaux en question sous forme de fichier informatique du type EXCEL à la base des différents calculs permettant ainsi aux députés de vérifier respectivement appréhender les chiffres publiés par le ministère ?

  • Monsieur le Ministre peut-il corriger son tableau de 2015 et présenter un tableau nouveau correct, complet et transparent selon le schéma des tableaux des années précédentes (2012 à 2014) en y intégrant l’Impôt Foncier le cas échéant sous forme d’estimation si les données de 2015 ne sont toujours pas disponibles ?

Compte tenu du fait que pour l’exercice 2017 un certain nombre de mesures fiscales qui avaient été décidées antérieurement pour équilibrer le budget de l’Etat et qui avaient conduit à des abattements (au détriment des communes) au niveau de l’établissement du montant forfaitaire dans le cadre du FCDF ont été supprimées, je demande à Monsieur le ministre de l’Intérieur de me faire savoir s’il entend également supprimer (au profit des communes) les abattements en question.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Organisation du temps de travail

Monsieur le Président,

A l’occasion du pot de nouvel an de son parti, Monsieur le Ministre de l’Economie a annoncé vouloir mener des discussions sur le temps de travail et surtout sur la réduction de la semaine de 40 heures.

Au vu de ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir convoquer une réunion jointe de la Commission du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et de la Commission de l’Economie afin de permettre à Monsieur le Ministre de venir détailler ces propos.

Nous vous saurions également gré de bien vouloir faire parvenir la présente à Messieurs les Présidents des commissions parlementaires concernées.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Marc Spautz

Claude Wiseler

Députés

Usage de pistolets à impulsions électriques par les forces de l’ordre

Réponse à la question N° 2651 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Usage de pistolets à impulsions électriques par les forces de l’ordre, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure: QP 2651


Monsieur le Président

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant l’usage de pistolets à impulsions électriques par les forces de l’ordre.

Comme le relate un article du Tageblatt paru aujourd’hui, l’Inspection de police de Trèves permettra à partir du 1er mars 2017, et ce pendant une période d’essai d’un an, à ses agents de faire usage d’un « TASER », afin de tester son efficacité dans le cadre de missions policières. Ce pistolet à impulsions électriques permet d’immobiliser durant environ 5 secondes un individu notamment afin de pouvoir procéder à son arrestation si nécessaire, sans pour autant que cela nuise à la santé dudit individu. Bien que ces pistolets soient déjà employés par les forces de l’ordre dans bon nombre de pays, l’utilisation est toutefois hautement réglementée dans la plupart des cas, afin d’éviter tout abus. Ainsi à titre d’exemple, les agents de police municipale en France peuvent utiliser un « TASER » conformément aux précautions d’emploi établies par le ministère, tout comme les unités spéciales en Belgique.

Une fois cette période d’essai révolue, ces pistolets pourraient définitivement remplacer d’autres moyens de défense dissuasifs utilisés actuellement par les forces de l’ordre, tels que les matraques ou les bombes lacrymogènes.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

  • Monsieur le Ministre est-il au courant de ce test appliqué par nos voisins allemands ?
  • Monsieur le Ministre estime-t-il que les pistolets à impulsions électriques pourraient constituer une alternative à d’autres moyens de défense dissuasifs tels que les matraques ou les bombes lacrymogènes ?
  • Le cas échéant, Monsieur le Ministre serait-il disposé à permettre aux agents de police de tester le « TASER » à l’instar de la police de Trèves ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération

Marc Spautz

Député