Aus der Chamber

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Contrôle des autorisations d’exploitation dans les zones d’activités

Publizéiert den 09.07.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Secrétaire d’État au Développement durable et aux Infrastructures et à Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.

Les autorisations commodo/incommodo fixent les conditions d’aménagement et d’exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection de l’environnement et garantir la sécurité des travailleurs, du public et du voisinage en général. Les différents types d’établissements ou d’activités sont répartis selon plusieurs classes (1, 2, 3, 3A, 3B ou 4) qui déterminent la procédure d’autorisation applicable.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Secrétaire d’État au Développement durable et aux Infrastructures et à Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.

  • Qui est responsable de contrôler si les établissements dans les zones d’activités disposent d’une autorisation d’exploitation ou non ?
  • Qui est responsable du suivi des cONTR^LE DEccS si ces dernières sont respectées ou non ?
  • Qui assure le contrôle des établissements dans le cadre d’autorisation d’exploitation ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Contrôle de la performance énergétique des bâtiments d’habitation et fonctionnels

Publizéiert den 09.07.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant le contrôle de la performance énergétique des bâtiments d’habitation et fonctionnels.

La réglementation en matière de performance énergétique des bâtiments fonctionnels du 26 mai 2014 prévoit dans son Chapitre IV – Contrôle à l’article 17 que « Le ministre peut demander aux autorités compétentes pour la délivrance d’autorisations de bâtir et aux personnes définies à l’article 4, paragraphe (9) toutes informations et données qui sont nécessaires pour assurer le suivi  de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement grand-ducal ainsi que pour la tenue du registre visé à l’article 16. Les autorités et personnes concernées doivent faire parvenir au ministre ces informations au plus tard un mois après la demande écrite. Sur demande du ministre, ces informations sont à fournir sous format électronique »

Ainsi le bourgmestre respectivement les administrations peuvent être appelés à contrôler la mise en œuvre des dispositions du règlement grand-ducal du 26 mai 2014.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Economie:

  • Messieurs les Ministres estiment-ils que le bourgmestre respectivement les administrations communales sont bien outillés à assumer cette mission de contrôle ?
  • Quels sont les moyens mis à disposition des communes afin qu’elles puissent assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions du règlement grand-ducal susmentionné ?
  • Combien de bourgmestres ont été contactés jusqu’à présent par le ministère pour demander la fourniture de toutes les informations et données qui sont nécessaires pour assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions du règlement grand-ducal susmentionné ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 Marc Spautz

Député

Incidences de l’augmentation de la TVA sur l’indexation des salaires

Publizéiert den 25.06.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet de l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée.

Lors de sa déclaration de politique générale sur l’état de la nation, Monsieur le Premier Ministre a annoncé que les différents taux de TVA seraient augmentés de 2% avec effet au 1er janvier 2015, à l’exception du taux super-réduit pour les biens de première nécessité qui serait maintenu à 3%.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Economie.

  • Messieurs les Ministres peuvent-il m’informer sur les conséquences  à court, moyen et long terme de cette augmentation de TVA sur l’évolution de l’inflation et par conséquent sur le système de l’indexation automatique  des salaires ?
  • Messieurs les Ministres disposent-ils de chiffres fiables pouvant mesurer les conséquences de l’augmentation de la TVA sur l’indexation automatique des salaires ?
  • Quels sont les effets secondaires de cette hausse de la TVA sur l’évolution des coûts salariaux nominaux via le canal de l’indexation automatique ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Responsabilité des agents volontaires des services de secours

Publizéiert den 24.06.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

D’après les statistiques de la division d’incendie et de sauvetage de l’Administration des services de secours, les services d’incendie et de sauvetage communaux ont été sollicités au cours de l’année 2013, 896 fois afin d’enlever des traces d’huile sur la voie publique.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes aux ministres concernés :

  • Messieurs les Ministres, peuvent-ils me renseigner si ces opérations n’incombent pas plutôt à l’Administration des Ponts et Chaussées, respectivement aux administrations communales qu’aux volontaires des services de secours ?
  • Vu que la formation des agents volontaires des services de secours ne prévoit pas le nettoyage de la voie publique, et que seule l’Administration des Ponts et Chaussées peut libérer la voie publique après un nettoyage, je voudrais savoir qui sera le responsable si un accident survenait sur un tracé nettoyé par les services de secours.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

 

Réduction du nombre de représentants luxembourgeois au sein du Conseil économique et social et au Comité des régions de l’Union européenne

Publizéiert den 12.06.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question urgente à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État.

Suite à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne et pour des raisons de conformité avec le traité de Lisbonne, la Commission européenne souhaite réduire d’une unité le nombre de représentants au Conseil économique et social ainsi qu’au Comité des régions de l’Union européenne des petits États membres, à savoir le Luxembourg, la Chypre et l’Estonie.

Selon le journal « Le Quotidien » de ce jour, si le Luxembourg ne se retrouvait plus qu’à 5 représentants au lieu des 6 actuels, ceci serait également contraire au traité de Lisbonne qui prévoit un nombre minimal de 6 représentants par pays. La décision finale, devant être prise à l’unanimité, revient toutefois au Conseil européen et par conséquent aux chefs de gouvernement ou d’État de l’ensemble des pays membres de l’Union européenne.

C’est à ce sujet que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État :

1)    Quelle est la position de Monsieur le Ministre au sujet de la réduction du nombre de représentants luxembourgeois au sein du Conseil économique et social et au Comité des régions de l’Union européenne ?

2)    Monsieur le Ministre compte-t-il s’opposer à cette diminution lors de la prise de décision finale au sein du Conseil européen ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député

Politique de promotion des transports publics

Publizéiert den 04.06.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant la politique de promotion des transports publics.

En matière de transports, le gouvernement veut accorder une priorité absolue aux transports publics et à la mobilité douce. Ainsi pour des événements extraordinaires comme la fête nationale, la Saint-Sylvestre, la Schueberfouer, le Gënzefest, la Cavalcade de Diekirch, le Véianer Nëssmoart, ou encore d’autres manifestations sportives, musicales et culturelles à travers le pays, les transports en commun (bus et train) sont généralement renforcés par des courses spéciales voir supplémentaires respectivement un service de transports en commun est offert pour ces occasions.

Il me revient cependant que le renfort par autobus sur plusieurs lignes du RGTR lors du pèlerinage lors de l’Octave 2014 n’a plus été soutenu par le ministère du Développement durable et des Infrastructures et qu’à l’avenir ce genre de dépenses ne sera plus supporté par ce même ministère.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

  • Monsieur le Ministre peut-il me confirmer l’information susmentionnée ?
  • Dans l’affirmative, quelles sont les raisons à la base de cette absence de soutien public en matière de renforts de transports en commun lors de l’Octave 2014 ?
  • Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer toutes les festivités/activités/manifestations où le renfort des transports publics ne sera plus pris en charge par l’Etat respectivement celles qui seront encore financièrement soutenues par l’Etat ?
  • Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les critères selon lesquels une festivité/activité/manifestation peut profiter d’un renforcement des transports publics et pour laquelle le financement est assuré par l’Etat?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Objets interdits en bagage de cabine

Publizéiert den 03.06.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet des objets interdits en bagage de cabine.

Pour des raisons évidentes de sûreté à l’égard des passagers et des équipages, certains objets font l’objet de restrictions ou d’interdictions concernant leur transport en cabine ou en soute.

La liste des objets prohibés en zone de sûreté aéroportuaire et à bord des aéronefs se compose de six grandes familles d’articles : revolvers, armes à feu et autres équipements émettant des projectiles – appareils à effet paralysant – objet à pointe aiguë ou bord coupant – outils de travail – instruments contendants – substances ou engins explosifs ou incendiaires.

Pour toute découverte d’un objet interdit lors du contrôle de sûreté, le passager devra soit abandonner sur place le dit objet pour destruction, soit le remettre à un accompagnant encore présent en zone public, soit retourner en banque d’enregistrement afin d’enregistrer en soute le bagage contenant cet objet (si cet objet est autorisé au transport).

Selon mes informations, le passager n’a pas la possibilité d’entreposer temporairement son objet interdit jusqu’au retour de son voyage.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

  • L’aéroport de Luxembourg dispose-t-il d’un système de consigne sécurisé (Schliessfachanlage) à la disposition des voyageurs souhaitant stocker leur objet interdit pendant une certaine période ?
  • Dans la négative est-il prévu d’y installer un tel système?
  • Qui s’occupe de la destruction des objets abandonnées ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Nombre insuffisant de couveuses dans les maternités

Publizéiert den 21.05.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de la Santé.

Les maternités au Luxembourg disposent d’un nombre limité de couveuses ce qui entraîne que régulièrement des femmes qui sont sur le point d’accoucher ou des nouveau-nés prématurés doivent être transférés à l’étranger. Il semble évident qu’un tel transfert vers une autre maternité comporte certains risques aussi bien pour les femmes enceintes que pour les bébés et que par conséquent de meilleurs soins médicaux pourraient être garantis au Luxembourg.

Au vu de ce qui précède,  j’aimerais poser la question suivante à Madame le Ministre :

Madame le Ministre n’estime-t-elle pas que nos maternités doivent être équipées de suffisamment de couveuses et de tous les moyens nécessaires afin de garantir les meilleurs soins médicaux aux nouveau-nés prématurés au Grand-Duché et afin d’éviter de devoir transférer les femmes enceintes dans une maternité à l’étranger?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Super reduzéierten TVA Sätz vun 3% um Neibau vun Locatiouswunnengen

Publizéiert den 13.05.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Här President,

Esou ewéi den Artikel 80 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden mir lech dës parlamentaresch Fro un d’Madame Staatssekretärin fir d‘Economie weiderzeginn.

Am Kader vun der Ouverture vun der Fréijoersfoire huet d’Madame Staatssekretärin folgend Aussoo gemaach zum TVA Saatz um Neibau vun Locatiouswunnengen:

D’EU-Kommissioun huet d’Membersstaaten nun emol opgefuerdert, déi super reduzéiert TVA Sätz EU-wäit nemmen nach fir „des biens de première nécessité“ bestoen ze loossen.

Dofir wéilte mir gären dës Froën un d’Madame Staatssekretärin stellen:

  • Waat genee huet d’EU-Kommissioun vu Lëtzebuerg  gefuerdert ?
  • Handelt et sech heibäi ëm nei Fuerderungen ?
  • Huet d’Regierung en Dokument op daat si sech berifft ?

Mat déifstem Respekt,

Marc Spautz

Félix Eischen

Deputéiert

Un « Compte chèque postal » pour le personnel de la fonction publique.

Publizéiert den 13.05.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j`ai l`honneur de vous informer que, conformément à l`article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du « Compte chèque postal » pour le personnel de la fonction publique.

Au Luxembourg, tous les traitements et les salaires des fonctionnaires et employés de l’Etat sont versés exclusivement sur compte courant postal (CCP) de l’Entreprise des Postes et Télécommunications. Ainsi, le fonctionnaire n’est pas libre de pouvoir choisir lui-même son institut bancaire où doivent être versés ses traitements mais il est obligé de garder un compte chèque postal auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications.

Sachant que le modèle économique actuel du CCP touche à ses limites et que l’Entreprise des Postes des Télécommunications est en train d’évaluer un éventuel rapprochement ou une coopération avec d’autres acteurs de la place financière pour identifier des opportunités ou rechercher des synergies au niveau de son activité des services financiers postaux, j`aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances.

  • Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que le fonctionnaire voire l’employé devrait avoir la liberté de choix de l’institut bancaire au lieu de lui prescrire un certain établissement ?
  • Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre envisage-t-il en conséquence d’adapter les textes en vigueur ?

Je vous prie d`agréer, Monsieur le Président, l`expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député