Aus der Chamber

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Intégration des salariés handicapés sur le marché du travail

Publizéiert den 03.05.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale au sujet de l’intégration des salariés handicapés sur le marché du travail.

Le 28 avril 2014 a eu lieu la première journée de sensibilisation « Emplois et Handicaps » au Centre Culturel Tramsschapp. En effet, selon l’Administration pour le développement de l’Emploi quelque 4112 personnes étaient inscrites en mars 2014 auprès de ses services en tant que demandeurs d’emploi résidants disponibles de la catégorie des salariés handicapés et/ou à capacité de travail réduite, i.e. plus de 22% de la totalité des demandeurs d’emploi.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire :

  • D’après l’article L-562-3 du Code du Travail, les employeurs du secteur privé occupant au moins vingt-cinq salariés sont tenus d’employer un minimum de salariés reconnus comme « salariés handicapés ». A cet égard ils sont tenus de déclarer à l’ADEM les postes devenus vacants et les emplois à occuper par des personnes handicapées. Le Ministre peut-il dès lors renseigner combien d’employeurs sur la totalité des employeurs soumis aux obligations d’occupation de salariés handicapés respectent les quotas prévues par la loi ? Peut-il fournir des statistiques (i) par catégorie d’employeurs, i.e. ceux occupant entre 25 et 49 salariés, entre 50 et 299 salariés, voire 300 salariés et plus et (ii) par an sur les 5 dernières années ?
  • Qu’en est-il du respect des obligations légales en cette matière par l’Etat, les communes, les établissements publics et la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ?
  • Quelles sont les mesures envisagées par le Ministre pour augmenter l’employabilité de ces personnes ?

 Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Refus d’autorisation du vol entre Luxembourg et Zhengzhou

Publizéiert den 26.04.2014 an Aus der Chamber an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures relative au refus d’autorisation du vol entre Luxembourg et Zhengzhou.

Comme le relate la presse écrite de ce jour, le premier vol depuis le début du partenariat entre Cargolux et HNCA aurait dû partir hier soir du Findel en direction de l’aéroport international de Zhengzhou. En rachetant les parts de Cargolux de l’Etat luxembourgeois, la compagnie chinoise est devenue actionnaire à hauteur de 35%. Afin de célébrer l’événement d’inauguration du partenariat entre les deux compagnies aériennes de fret, une délégation du Ministère du Développement durable et des Infrastructures, le directeur général de Cargolux ainsi que la presse ont été dépêchées en Chine. Or, quelques heures avant le décollage, Cargolux ne s’est pas vue octroyée l’autorisation de vol par son homologue chinois.

Selon une source de radio, la raison de l’annulation relève du fait que le droit de vol n’était pas disponible. En effet, pour les vols via la Chine, une demande d’autorisation doit être déposée au moins 25 jours au préalable. La Direction luxembourgeoise de l’Aviation Civile aurait décidé début avril de demander 7 autorisations de vol régulier au lieu de deux initialement prévus. Les experts auraient par ailleurs averti les autorités luxembourgeoises d’un délai trop serré pour pouvoir faire cette nouvelle demande. L’autorisation de vol de hier soir n’étant pas disponible en ce début de semaine, une demande d’urgence aurait été faite. Cette procédure nécessiterait cependant 7 jours de délai selon les experts.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser plusieurs questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

Le Ministre peut-il m’expliquer pour quelles raisons cette demande d’autorisation n’a pas été réalisée conformément aux règlementations en place et contrôlée au préalable et de manière adéquate par le Ministère compétent, alors qu’une délégation de ce dernier a déjà été envoyée en Chine?

  • Quel impact financier cette annulation aura-t-elle sur le budget de l’Etat et qui couvrira les coûts engendrés ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Vente du CCP de la POST

Publizéiert den 11.04.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président, 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre des Finances concernant le CCP de la POST.

La POST est le premier opérateur de services postaux et de télécommunications au Luxembourg. Elle offre également une large gamme de services financiers postaux, notamment le compte courant des CCP. 

Selon mes informations la POST aurait entamé des pourparlers avec différentes banques afin de vendre ce service.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre des Finances.

  • Messieurs les Ministres, peuvent-ils me confirmer l’information susmentionnée ?
  • Dans l’affirmative, quelles en seraient les conséquences pour les clients et le personnel?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les toits des immeubles et objets classés monuments nationaux ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.

Publizéiert den 01.04.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Culture et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet de l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les toits des immeubles et objets classés monuments nationaux ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.

Sous la double pression du changement climatique et de l’envol du prix de chauffage, le patrimoine bâti apparaît comme un parent pauvre de notre civilisation. L’objectif primordial d’optimiser la performance énergétique des bâtiments risque de faire disparaître la substance des immeubles d’habitation donnant une identité à nos villes et villages.

Dans ce contexte j’aimerais demander à Madame la Ministre de la Culture et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures si l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les toits des immeubles et objets classés monuments nationaux ou inscrits à l’inventaire supplémentaire est autorisée ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

ENOVOS veut offrir aux clients des packages complets, y compris le conseil et l’installation de chauffages

Publizéiert den 28.03.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet de la société ENOVOS.

Lors de la présentation de son bilan, aux clients des packages complets, y compris le conseil et l’installation ENOVOS, dont l’État est un actionnaire principal, a annoncé vouloir offrir, pour le remplacement des chauffages au fuel par des chauffages au gaz. Si ces travaux étaient effectués par ENOVOS, en tant que principal fournisseur d’énergie au Luxembourg, cela constituerait un danger réel pour les PME actives dans ce domaine.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie :

  • Le gouvernement peut-il me confirmer l’exactitude de ces informations ?
  • Dans l’affirmative, est-ce que ENOVOS compte effectuer ces travaux elle-même ou envisage-t-elle des collaborations avec des entreprises locales ?
  • ENOVOS ne risque-t-elle pas de créer une force déloyale en raison de sa position dominante sur le marché des distributeurs d’énergie ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Taux d’imposition maximale sur le revenu

Publizéiert den 27.03.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément â l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Monsieur le Ministre des Finances concernant le taux d’imposition maximale sur le revenu (« Spëtzesteiersaz »).

Monsieur le président du parti LSAP et président du groupe politique LSAP vient de relancer le débat sur l’introduction d’un nouveau taux d’imposition maximal, proposition qui n’a pas été retenue dans l’accord de coalition. Il affirme que cette piste n’a pas complètement été abandonnée par le gouvernement.

Dans ce contexte il vient d’être cité hier avec les mots suivants : « Cette proposition ne figure effectivement pas dans le programme gouvernemental, mais elle n’a pas non plus été totalement exclue. On ne commencera certainement pas non plus par ce point les discussions concernant une réforme générale de la fiscalité, mais il viendra. Si le gouvernement veut toucher aux tarifs et s’il veut conserver le niveau actuel des recettes générées par les impôts directs, il devra y avoir une redistribution. On peut naturellement redistribuer du bas vers le haut, mais ce serait évidemment une grave erreur. Et ce gouvernement ne prendra certainement pas cette voie. »

Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

  • Quelle serait la plus-value de recettes si on transposait la proposition du LSAP telle que formulée dans leur programme électoral qui prévoit l’introduction d’une nouvelle tranche d’impôt de 45% pour les contribuables qui disposent d’un revenu annuel de 200.000 euros en classe 1 et de 400.000 euros en classe 2 ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Financement de la Mutualité des Employeurs

Publizéiert den 27.03.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

La loi du 13 mai 2008 portant introduction du statut unique dispose que le taux d’intervention de l’Etat dans le financement de la Mutualité prévu à l’article 56 du Code de la Sécurité sociale peut être refixé chaque année par la loi budgétaire si le bilan sur les incidences de la généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie, affiche une augmentation ou une diminution des charges pour l’économie dans son ensemble. Or, le projet de loi de budget pour 2014 ne prévoit pas de modification du taux susmentionné afin d’augmenter la contribution de l’Etat de 0,3% de la masse cotisable à 0,63%, conformément au taux de participation calculé par l’IGSS à partir de 2013, suite à l’abolition de la surprime.

Bien qu’en date du 13 décembre 2013 le ministère avait approuvé un budget de 86 millions d’euros, le projet de budget de l’Etat ne prévoit qu’une enveloppe de 41 millions d’euros.

Dans ce contexte nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

  • Le gouvernement peut-il confirmer la situation telle que décrite ci-dessus ?
  • Dans l’affirmative, pour quelles raisons le gouvernement n’entend-il pas adapter l’article 56 du Code de la Sécurité sociale, sachant que cette non-adaptation nécessitera un prélèvement de la Mutualité des Employeurs sur la réserve légale, qui sera par conséquent presque entièrement consommée ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Martine Hansen 

Marc Spautz

Députés   

Nouveau Lycée de Differdange

Publizéiert den 26.03.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Messieurs les Ministres Claude Meisch et François Bausch concernant la planification et la construction du lycée de Differdange.

J’aimerais savoir de Messieurs les Ministres susmentionnés :

  • Si le gouvernement compte toujours réaliser ledit lycée ?
  • Dans l’affirmative, si le lycée constitue une priorité pour le gouvernement et quel est le calendrier prévu pour ladite construction ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député