Aus der Chamber

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Organisatioun vun der Aarbechtszäit : Wéi gesäit et den Ament an de Kollektivverträg aus ?

Publizéiert den 10.04.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2911 (Question écrite) de Monsieur Aly Kaes, Député, Monsieur Marc Spautz, Député concernant Rapports collectifs du travail, par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire: QP 2911

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale concernant les rapports collectifs du travail.

Dans le contexte des discussions en cours sur l’organisation future du temps de travail, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Combien de conventions collectives en vigueur accordent aux salariés concernés plus de 25 jours de congé annuel payé ? Combien de conventions collectives comportent des jours additionnels par rapport aux 10 jours fériés légaux ? Combien de conventions collectives prévoient plus de 25 jours de congé annuel payé et des jours en sus des jours fériés légaux ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir ces informations par branche ? Combien de salariés (féminin et masculin) profitent à chaque fois de ces jours de congé supplémentaires ?
  • Combien de conventions collectives stipulent une durée hebdomadaire de travail en-dessous de 40 heures ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir ces informations par branche ? Combien de salariés (féminin et masculin) bénéficient d’une durée hebdomadaire de travail inférieure à 40 heures ?
  • Combien de conventions collectives prévoient la conclusion d’accords subordonnés portant sur l’aménagement de la durée de travail ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir le contenu de ces accords subordonnés en termes d’aménagement du temps de travail ? Combien de salariés (féminin et masculin) sont concernés par ces accords subordonnés ?
  •  Qu’en est-il des accords en matière de dialogue social interprofessionnel ou des accords d’entreprise ?
  • Combien de conventions collectives stipulent des périodes de référence au-delà d’un mois ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir ces informations par branche et le nombre de salariés (féminin et masculin) concernés à chaque fois ?
  • Combien d’accords (hors conventions collectives) contiennent actuellement déjà des périodes de référence ? Quels sont ces accords et quelles sont les périodes de référence y prévues ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Ali Kaes

Député

Marc Spautz

Député

 

Prozedural Garantien am Strofprozess : Wéi gesäit et mat der Formatioun aus ?

Publizéiert den 06.04.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2902 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Garanties procédurales en matière pénale, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice:QP 2902

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant les garanties procédurales en matière pénale.

La loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale présente un énorme défi non seulement pour les autorités judiciaires, mais également pour les agents de police appelés à appliquer  ladite loi.

Dans son avis du 2 juin 2015 relatif au projet de loi n°6875 (devenu la loi du 8 mars 2017 précitée), le Conseil d’Etat avait d’ailleurs relevé que :

« Si l’on veut éviter l’écueil de freiner, voire de bloquer, le déroulement des procédures pénales, l’application des nouvelles règles ne peut être assurée que par un respect scrupuleux à tous les stades de la procédure des nouvelles dispositions, un effort accru de formation des intervenants, la mise en place de mécanismes et de procédures internes aux services concernés et la coopération de bonne foi de tous les acteurs concernés. »

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que des formations en la matière ont été proposées aux agents de police ?
  • Qu’en est-il d’éventuelles formations au niveau de la magistrature ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 

Marc Spautz

Député

 

Premier soll der Chamberkommissioun Erklärunge ginn

Publizéiert den 20.03.2017 an App, Aus der Chamber, Divers, Homepage an Pressematdeelungen. Gespaart

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 20 paragraphe (3) du Règlement de la Chambre des Députés, notre groupe politique souhaite voir convoquer une réunion de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle en présence de Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat.

 

Cette réunion porte sur les révélations du quotidien « Tageblatt » de samedi le 18 mars 2017 reprises e.a. par le site Internet de RTL et concernant des écoutes réalisées de manière illégale par le Service de renseignement de l’Etat (SRE). Le ministère d’Etat a, entretemps, réagi via un communiqué dans lequel des précisions concernant lesdites écoutes ont été apportées.  Il nous semble néanmoins important que Monsieur le Premier Ministre fournisse de vive voix et le plus rapidement possible les explications et précisions nécessaires aux membres de la Chambre des Députés via les membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle concernant ces révélations. Il nous semble également important que Madame la Directrice du SRE soit présente lors de cette réunion.

 

Nous vous prions dès lors de transmettre dans les plus brefs délais la présente demande à Monsieur le Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle afin qu’elle puisse être évoquée lors de la prochaine réunion de ladite commission conformément à l’article 21 (1) du Règlement de la Chambre respectivement afin que Monsieur le Président de la Commission susmentionnée puisse conformément à l’article 20 (2) du Règlement de la Chambre convoquer une réunion de la Commission susmentionnée.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués.

 

 

 

Gilles Roth

Vice-Président du groupe politique CSV

Marc Spautz

Député du groupe politique CSV

 

 

 

 

 

 

Ecoutes réalisées de manière illégale par le Service de renseignement de l’Etat (SRE)

Publizéiert den 20.03.2017 an App, App (Europa), Aus der Chamber, Homepage an Pressematdeelungen. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 20 paragraphe (3) du Règlement de la Chambre des Députés, notre groupe politique souhaite voir convoquer une réunion de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle en présence de Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat.

Cette réunion porte sur les révélations du quotidien « Tageblatt » de samedi le 18 mars 2017 reprises e.a. par le site Internet de RTL et concernant des écoutes réalisées de manière illégale par le Service de renseignement de l’Etat (SRE). Le ministère d’Etat a, entretemps, réagi via un communiqué dans lequel des précisions concernant lesdites écoutes ont été apportées.  Il nous semble néanmoins important que Monsieur le Premier Ministre fournisse de vive voix et le plus rapidement possible les explications et précisions nécessaires aux membres de la Chambre des Députés via les membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle concernant ces révélations. Il nous semble également important que Madame la Directrice du SRE soit présente lors de cette réunion.

Nous vous prions dès lors de transmettre dans les plus brefs délais la présente demande à Monsieur le Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle afin qu’elle puisse être évoquée lors de la prochaine réunion de ladite commission conformément à l’article 21 (1) du Règlement de la Chambre respectivement afin que Monsieur le Président de la Commission susmentionnée puisse conformément à l’article 20 (2) du Règlement de la Chambre convoquer une réunion de la Commission susmentionnée.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués.

Gilles Roth

Vice-Président du groupe politique CSV

 Marc Spautz

Député du groupe politique CSV

Affaire des Panama Papers

Publizéiert den 15.03.2017 an App, App (Europa), Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire urgente à Monsieur le Ministre des Finances concernant un article paru ce matin dans le quotidien allemand « Süddeutsche Zeitung ».

Le quotidien allemand « Süddeutsche Zeitung » revient aujourd’hui sur l’affaire des Panama Papers. Dans ledit article, il est précisé que le directeur actuel de la CSSF serait bien plus impliqué dans l’affaire dite Panama Papers que ce qui n’était connu jusqu’à présent.  D’après le média allemand, le directeur de la CSSF aurait au cours de sa carrière professionnelle précédente et en ses diverses qualités travaillé à partir des années ‘90 avec le cabinet Mossack Fonseca .

Il est rappelé que le quotidien belge « Le Soir » avait déjà en avrilplica 2016 formulé une hypothèse analogue. D’après « Le Soir », il aurait supervisé la création de plusieurs dizaines de sociétés-écrans et même représenté un établissement bancaire comme actionnaire dans plusieures de ces sociétés offshores. Au mois de mai 2016, Monsieur le Ministre a affirmé dans un article paru dans le « Luxemburger Wort » soutenir le directeur de la CSSF, alors que ce dernier aurait clairement indiqué n’avoir jamais été actionnaire ou mandataire d’une société offshore. Pour le Ministre, le rôle joué par le directeur de la CSSF aurait été au plus passif et  « son engagement en faveur du respect des plus hauts standards dans la supervision du secteur financier » ne ferait le moindre doute.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  1. Comment Monsieur le Ministre entend-t-il réagir aux révélations récentes de la « Süd Deutsche Zeitung » selon lesquelles « Aus den vielen Emails ging hervor, dass sich Marx über den Kauf, den Unterhalt, die Bezahlung und die Abwicklung von Offshore-Firmen für Kunden der (…) informierte und mindestens einmal einen Angestellten der Kanzlei traf. »respectivement « Ausserdem kommt hinzun, dass Marx offensichtlich jahrelang selbst Off-shore-Firmen bei Mossack Fonseca betreute. » ?
  1. Monsieur le Ministre maintient-il les affirmations faites en 2016 selon lesquelles l’actuel directeur de la CSSF ne serait tout au plus impliqué que de manière passive ?
  1. Le Ministère des Finances a-t-il procédé à des recherches préalables sur les candidats au poste de directeur de la CSSF ? Monsieur le Ministre pense-t-il au vu des nouvelles révélations que celles-ci ont été complètes ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth

Marc Spautz

Députés

Wéivill Personalvertriedunge ginn et bei der ITM a ginn et Restriktiounen ?

Publizéiert den 30.01.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2708 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Associations professionnelles de l’Inspection du travail et des mines (ITM), par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire: QP 2708

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant les associations professionnelles de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).

Le statut général des fonctionnaires de l’Etat dispose que les fonctionnaires jouissent de la liberté d’association. Ces associations professionnelles ont alors pour but la défense des intérêts professionnels du sous-groupe de traitement pour lequel il est représentatif et au nom duquel il agit. En cas de pluralité d’associations dans une même administration, leurs comités respectifs formeront la représentation du personnel.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Combien d’associations professionnelles agréées l’ITM compte-t-elle actuellement ? Lesquelles ?
  • Le nombre d’associations professionnelles a-t-il évolué depuis 2013 ? Combien de personnes sont actuellement membres de ces associations ?
  • Alors que l’article 36 de la loi modifiée fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat dispose que « Aucun fonctionnaire ne peut être empêché d’accepter un mandat au sein de la représentation du personnel, ni être restreint dans sa liberté d’y exercer sa mission, ni être lésé dans ses droits statutaires pour ces motifs. », Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les associations professionnelles de l’ITM ne sont soumises à aucune restriction ou lésion de ce type ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 

Marc Spautz

Député

 

Problemer fir onofhängeg Infirmièrë mat neier Nomenclature ?

Publizéiert den 24.01.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2694 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Soins à domicile, par Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale: QP 2694

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant les soins à domicile.

Dans une lettre de lecteur, une infirmière qui exerçait jusqu’à cette année à titre indépendant déplorait devoir arrêter son activité en raison de la nouvelle nomenclature des actes et services entrée en vigueur au 1er janvier 2017. A la différence des changements intervenus au niveau des modifications de prise en charge dans le cadre de la kinésithérapie, aucune lettre n’a été communiquée aux patients concernant les autres changements à venir.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Quels sont les changements en termes de nomenclature intervenus au 1er janvier 2017 impactant directement les infirmiers agissant à titre indépendant ?
  • Monsieur le Ministre avait-il connaissance des difficultés auxquelles il allait exposer les infirmières/infirmiers agissant à titre indépendant ?
  • Monsieur le Ministre dispose-t-il d’informations relatives à d’éventuels arrêts d’activité d’infirmières/infirmiers exerçant à titre indépendant ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 

Marc Spautz

Député

 

Reform vun de Gemengefinanzen : Fro no méi detailléierten Tableauen

Publizéiert den 20.01.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2689 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Réforme des finances communales, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur: QP 2689

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet de la réforme des finances communales.

En réponse à ma question parlementaire n°2508 du 27 octobre 2016, Monsieur le Ministre de l’Intérieur a fourni le 9 janvier 2017 les précisions aux questions auxquelles il avait répondu de manière incomplète dans sa réponse du 10 octobre 2016 à la n°2348 du 5 septembre 2016.

Ainsi, Monsieur le Ministre a joint en annexe de la réponse à la question parlementaire n°2508 un tableau global des revenus non-affectés des communes FCDF, ICC et IF des années 2013 et 2014 et FCDF, ICC de l’année 2015 sachant que les chiffres de l’IF du compte 2015 ne sont pas encore disponibles.

Ces tableaux étaient censés représenter l’analyse des revenus non affectés selon le schéma de 2012 joint par le Ministre à sa réponse à la question parlementaire n°2348. Or, même en l’absence de toute illustration des variables ayant servi au calcul des ratios à savoir la population (nombre de résidents) et la superficie verte (nombre d’hectares) ainsi que l’absence de toute indication sur le total des revenus non affectés analysés il semble que l’impôt foncier n’a pas été intégré dans l’analyse. Figurant d’abord dans le total à analyser (FCDF+ICC+IF) il a même été écarté du total (FCDF+ICC) pour l’analyse de sorte que les tableaux des années 2013 et2014 ne sont pas comparables au tableau de 2012.

Voilà pourquoi je réitère ma demande précédente (question parlementaire n° 2348) de fournir des tableaux comparables à celui de 2012 et de ne pas éliminer les recettes de l’impôt foncier de l’analyse, une analyse se faisant selon la clé du Ministère définie pour suivre objectivement l’évolution des dotations aux communes.

Quant au tableau de l’année 2015, il est regrettable de devoir signaler que les ratios affichés de la dotation totale par habitant sur base des comptes FCDF et ICC de 2015 sont incompréhensibles voire complètement faux. A titre d’exemple on peut citer le ratio de la dotation totale par habitant de la commune d’Esch-sur-Alzette qui s’élève selon les tableaux fournis aux pages 5 et 6 de l’annexe à 71.681,11 (!) euros. Pour la commune de Pétange ce ratio s’élève à 38.268,16 euros.

C’est pourquoi j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur:

  • Monsieur le Ministre peut-il compléter ses tableaux par les variables et les paramètres qui ont été utilisés pour le calcul des différents ratios et par le total des revenus du FCDF, de l’ICC et de l’Impôt Foncier qui fait partie intégrante de l’analyse?

  • Monsieur le Ministre peut-il mettre à disposition de tous les députés les tableaux en question sous forme de fichier informatique du type EXCEL à la base des différents calculs permettant ainsi aux députés de vérifier respectivement appréhender les chiffres publiés par le ministère ?

  • Monsieur le Ministre peut-il corriger son tableau de 2015 et présenter un tableau nouveau correct, complet et transparent selon le schéma des tableaux des années précédentes (2012 à 2014) en y intégrant l’Impôt Foncier le cas échéant sous forme d’estimation si les données de 2015 ne sont toujours pas disponibles ?

Compte tenu du fait que pour l’exercice 2017 un certain nombre de mesures fiscales qui avaient été décidées antérieurement pour équilibrer le budget de l’Etat et qui avaient conduit à des abattements (au détriment des communes) au niveau de l’établissement du montant forfaitaire dans le cadre du FCDF ont été supprimées, je demande à Monsieur le ministre de l’Intérieur de me faire savoir s’il entend également supprimer (au profit des communes) les abattements en question.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Organisation du temps de travail

Publizéiert den 19.01.2017 an App, Aus der Chamber, Divers an Homepage. Gespaart

Monsieur le Président,

A l’occasion du pot de nouvel an de son parti, Monsieur le Ministre de l’Economie a annoncé vouloir mener des discussions sur le temps de travail et surtout sur la réduction de la semaine de 40 heures.

Au vu de ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir convoquer une réunion jointe de la Commission du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et de la Commission de l’Economie afin de permettre à Monsieur le Ministre de venir détailler ces propos.

Nous vous saurions également gré de bien vouloir faire parvenir la présente à Messieurs les Présidents des commissions parlementaires concernées.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Marc Spautz

Claude Wiseler

Députés

Usage de pistolets à impulsions électriques par les forces de l’ordre

Publizéiert den 09.01.2017 an Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2651 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Usage de pistolets à impulsions électriques par les forces de l’ordre, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure: QP 2651

Monsieur le Président

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant l’usage de pistolets à impulsions électriques par les forces de l’ordre.

Comme le relate un article du Tageblatt paru aujourd’hui, l’Inspection de police de Trèves permettra à partir du 1er mars 2017, et ce pendant une période d’essai d’un an, à ses agents de faire usage d’un « TASER », afin de tester son efficacité dans le cadre de missions policières. Ce pistolet à impulsions électriques permet d’immobiliser durant environ 5 secondes un individu notamment afin de pouvoir procéder à son arrestation si nécessaire, sans pour autant que cela nuise à la santé dudit individu. Bien que ces pistolets soient déjà employés par les forces de l’ordre dans bon nombre de pays, l’utilisation est toutefois hautement réglementée dans la plupart des cas, afin d’éviter tout abus. Ainsi à titre d’exemple, les agents de police municipale en France peuvent utiliser un « TASER » conformément aux précautions d’emploi établies par le ministère, tout comme les unités spéciales en Belgique.

Une fois cette période d’essai révolue, ces pistolets pourraient définitivement remplacer d’autres moyens de défense dissuasifs utilisés actuellement par les forces de l’ordre, tels que les matraques ou les bombes lacrymogènes.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

  • Monsieur le Ministre est-il au courant de ce test appliqué par nos voisins allemands ?
  • Monsieur le Ministre estime-t-il que les pistolets à impulsions électriques pourraient constituer une alternative à d’autres moyens de défense dissuasifs tels que les matraques ou les bombes lacrymogènes ?
  • Le cas échéant, Monsieur le Ministre serait-il disposé à permettre aux agents de police de tester le « TASER » à l’instar de la police de Trèves ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération

Marc Spautz

Député