Questions parlementaires

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Incidences de l’augmentation de la TVA sur l’indexation des salaires

Publizéiert den 25.06.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet de l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée.

Lors de sa déclaration de politique générale sur l’état de la nation, Monsieur le Premier Ministre a annoncé que les différents taux de TVA seraient augmentés de 2% avec effet au 1er janvier 2015, à l’exception du taux super-réduit pour les biens de première nécessité qui serait maintenu à 3%.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Economie.

  • Messieurs les Ministres peuvent-il m’informer sur les conséquences  à court, moyen et long terme de cette augmentation de TVA sur l’évolution de l’inflation et par conséquent sur le système de l’indexation automatique  des salaires ?
  • Messieurs les Ministres disposent-ils de chiffres fiables pouvant mesurer les conséquences de l’augmentation de la TVA sur l’indexation automatique des salaires ?
  • Quels sont les effets secondaires de cette hausse de la TVA sur l’évolution des coûts salariaux nominaux via le canal de l’indexation automatique ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Responsabilité des agents volontaires des services de secours

Publizéiert den 24.06.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

D’après les statistiques de la division d’incendie et de sauvetage de l’Administration des services de secours, les services d’incendie et de sauvetage communaux ont été sollicités au cours de l’année 2013, 896 fois afin d’enlever des traces d’huile sur la voie publique.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes aux ministres concernés :

  • Messieurs les Ministres, peuvent-ils me renseigner si ces opérations n’incombent pas plutôt à l’Administration des Ponts et Chaussées, respectivement aux administrations communales qu’aux volontaires des services de secours ?
  • Vu que la formation des agents volontaires des services de secours ne prévoit pas le nettoyage de la voie publique, et que seule l’Administration des Ponts et Chaussées peut libérer la voie publique après un nettoyage, je voudrais savoir qui sera le responsable si un accident survenait sur un tracé nettoyé par les services de secours.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

 

Réduction du nombre de représentants luxembourgeois au sein du Conseil économique et social et au Comité des régions de l’Union européenne

Publizéiert den 12.06.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question urgente à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État.

Suite à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne et pour des raisons de conformité avec le traité de Lisbonne, la Commission européenne souhaite réduire d’une unité le nombre de représentants au Conseil économique et social ainsi qu’au Comité des régions de l’Union européenne des petits États membres, à savoir le Luxembourg, la Chypre et l’Estonie.

Selon le journal « Le Quotidien » de ce jour, si le Luxembourg ne se retrouvait plus qu’à 5 représentants au lieu des 6 actuels, ceci serait également contraire au traité de Lisbonne qui prévoit un nombre minimal de 6 représentants par pays. La décision finale, devant être prise à l’unanimité, revient toutefois au Conseil européen et par conséquent aux chefs de gouvernement ou d’État de l’ensemble des pays membres de l’Union européenne.

C’est à ce sujet que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État :

1)    Quelle est la position de Monsieur le Ministre au sujet de la réduction du nombre de représentants luxembourgeois au sein du Conseil économique et social et au Comité des régions de l’Union européenne ?

2)    Monsieur le Ministre compte-t-il s’opposer à cette diminution lors de la prise de décision finale au sein du Conseil européen ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député

Politique de promotion des transports publics

Publizéiert den 04.06.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant la politique de promotion des transports publics.

En matière de transports, le gouvernement veut accorder une priorité absolue aux transports publics et à la mobilité douce. Ainsi pour des événements extraordinaires comme la fête nationale, la Saint-Sylvestre, la Schueberfouer, le Gënzefest, la Cavalcade de Diekirch, le Véianer Nëssmoart, ou encore d’autres manifestations sportives, musicales et culturelles à travers le pays, les transports en commun (bus et train) sont généralement renforcés par des courses spéciales voir supplémentaires respectivement un service de transports en commun est offert pour ces occasions.

Il me revient cependant que le renfort par autobus sur plusieurs lignes du RGTR lors du pèlerinage lors de l’Octave 2014 n’a plus été soutenu par le ministère du Développement durable et des Infrastructures et qu’à l’avenir ce genre de dépenses ne sera plus supporté par ce même ministère.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

  • Monsieur le Ministre peut-il me confirmer l’information susmentionnée ?
  • Dans l’affirmative, quelles sont les raisons à la base de cette absence de soutien public en matière de renforts de transports en commun lors de l’Octave 2014 ?
  • Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer toutes les festivités/activités/manifestations où le renfort des transports publics ne sera plus pris en charge par l’Etat respectivement celles qui seront encore financièrement soutenues par l’Etat ?
  • Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les critères selon lesquels une festivité/activité/manifestation peut profiter d’un renforcement des transports publics et pour laquelle le financement est assuré par l’Etat?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Objets interdits en bagage de cabine

Publizéiert den 03.06.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet des objets interdits en bagage de cabine.

Pour des raisons évidentes de sûreté à l’égard des passagers et des équipages, certains objets font l’objet de restrictions ou d’interdictions concernant leur transport en cabine ou en soute.

La liste des objets prohibés en zone de sûreté aéroportuaire et à bord des aéronefs se compose de six grandes familles d’articles : revolvers, armes à feu et autres équipements émettant des projectiles – appareils à effet paralysant – objet à pointe aiguë ou bord coupant – outils de travail – instruments contendants – substances ou engins explosifs ou incendiaires.

Pour toute découverte d’un objet interdit lors du contrôle de sûreté, le passager devra soit abandonner sur place le dit objet pour destruction, soit le remettre à un accompagnant encore présent en zone public, soit retourner en banque d’enregistrement afin d’enregistrer en soute le bagage contenant cet objet (si cet objet est autorisé au transport).

Selon mes informations, le passager n’a pas la possibilité d’entreposer temporairement son objet interdit jusqu’au retour de son voyage.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

  • L’aéroport de Luxembourg dispose-t-il d’un système de consigne sécurisé (Schliessfachanlage) à la disposition des voyageurs souhaitant stocker leur objet interdit pendant une certaine période ?
  • Dans la négative est-il prévu d’y installer un tel système?
  • Qui s’occupe de la destruction des objets abandonnées ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Nombre insuffisant de couveuses dans les maternités

Publizéiert den 21.05.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de la Santé.

Les maternités au Luxembourg disposent d’un nombre limité de couveuses ce qui entraîne que régulièrement des femmes qui sont sur le point d’accoucher ou des nouveau-nés prématurés doivent être transférés à l’étranger. Il semble évident qu’un tel transfert vers une autre maternité comporte certains risques aussi bien pour les femmes enceintes que pour les bébés et que par conséquent de meilleurs soins médicaux pourraient être garantis au Luxembourg.

Au vu de ce qui précède,  j’aimerais poser la question suivante à Madame le Ministre :

Madame le Ministre n’estime-t-elle pas que nos maternités doivent être équipées de suffisamment de couveuses et de tous les moyens nécessaires afin de garantir les meilleurs soins médicaux aux nouveau-nés prématurés au Grand-Duché et afin d’éviter de devoir transférer les femmes enceintes dans une maternité à l’étranger?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Super reduzéierten TVA Sätz vun 3% um Neibau vun Locatiouswunnengen

Publizéiert den 13.05.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Här President,

Esou ewéi den Artikel 80 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden mir lech dës parlamentaresch Fro un d’Madame Staatssekretärin fir d‘Economie weiderzeginn.

Am Kader vun der Ouverture vun der Fréijoersfoire huet d’Madame Staatssekretärin folgend Aussoo gemaach zum TVA Saatz um Neibau vun Locatiouswunnengen:

D’EU-Kommissioun huet d’Membersstaaten nun emol opgefuerdert, déi super reduzéiert TVA Sätz EU-wäit nemmen nach fir „des biens de première nécessité“ bestoen ze loossen.

Dofir wéilte mir gären dës Froën un d’Madame Staatssekretärin stellen:

  • Waat genee huet d’EU-Kommissioun vu Lëtzebuerg  gefuerdert ?
  • Handelt et sech heibäi ëm nei Fuerderungen ?
  • Huet d’Regierung en Dokument op daat si sech berifft ?

Mat déifstem Respekt,

Marc Spautz

Félix Eischen

Deputéiert

Un « Compte chèque postal » pour le personnel de la fonction publique.

Publizéiert den 13.05.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j`ai l`honneur de vous informer que, conformément à l`article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du « Compte chèque postal » pour le personnel de la fonction publique.

Au Luxembourg, tous les traitements et les salaires des fonctionnaires et employés de l’Etat sont versés exclusivement sur compte courant postal (CCP) de l’Entreprise des Postes et Télécommunications. Ainsi, le fonctionnaire n’est pas libre de pouvoir choisir lui-même son institut bancaire où doivent être versés ses traitements mais il est obligé de garder un compte chèque postal auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications.

Sachant que le modèle économique actuel du CCP touche à ses limites et que l’Entreprise des Postes des Télécommunications est en train d’évaluer un éventuel rapprochement ou une coopération avec d’autres acteurs de la place financière pour identifier des opportunités ou rechercher des synergies au niveau de son activité des services financiers postaux, j`aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances.

  • Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que le fonctionnaire voire l’employé devrait avoir la liberté de choix de l’institut bancaire au lieu de lui prescrire un certain établissement ?
  • Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre envisage-t-il en conséquence d’adapter les textes en vigueur ?

Je vous prie d`agréer, Monsieur le Président, l`expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Intégration des salariés handicapés sur le marché du travail

Publizéiert den 03.05.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale au sujet de l’intégration des salariés handicapés sur le marché du travail.

Le 28 avril 2014 a eu lieu la première journée de sensibilisation « Emplois et Handicaps » au Centre Culturel Tramsschapp. En effet, selon l’Administration pour le développement de l’Emploi quelque 4112 personnes étaient inscrites en mars 2014 auprès de ses services en tant que demandeurs d’emploi résidants disponibles de la catégorie des salariés handicapés et/ou à capacité de travail réduite, i.e. plus de 22% de la totalité des demandeurs d’emploi.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire :

  • D’après l’article L-562-3 du Code du Travail, les employeurs du secteur privé occupant au moins vingt-cinq salariés sont tenus d’employer un minimum de salariés reconnus comme « salariés handicapés ». A cet égard ils sont tenus de déclarer à l’ADEM les postes devenus vacants et les emplois à occuper par des personnes handicapées. Le Ministre peut-il dès lors renseigner combien d’employeurs sur la totalité des employeurs soumis aux obligations d’occupation de salariés handicapés respectent les quotas prévues par la loi ? Peut-il fournir des statistiques (i) par catégorie d’employeurs, i.e. ceux occupant entre 25 et 49 salariés, entre 50 et 299 salariés, voire 300 salariés et plus et (ii) par an sur les 5 dernières années ?
  • Qu’en est-il du respect des obligations légales en cette matière par l’Etat, les communes, les établissements publics et la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ?
  • Quelles sont les mesures envisagées par le Ministre pour augmenter l’employabilité de ces personnes ?

 Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Refus d’autorisation du vol entre Luxembourg et Zhengzhou

Publizéiert den 26.04.2014 an Aus der Chamber an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures relative au refus d’autorisation du vol entre Luxembourg et Zhengzhou.

Comme le relate la presse écrite de ce jour, le premier vol depuis le début du partenariat entre Cargolux et HNCA aurait dû partir hier soir du Findel en direction de l’aéroport international de Zhengzhou. En rachetant les parts de Cargolux de l’Etat luxembourgeois, la compagnie chinoise est devenue actionnaire à hauteur de 35%. Afin de célébrer l’événement d’inauguration du partenariat entre les deux compagnies aériennes de fret, une délégation du Ministère du Développement durable et des Infrastructures, le directeur général de Cargolux ainsi que la presse ont été dépêchées en Chine. Or, quelques heures avant le décollage, Cargolux ne s’est pas vue octroyée l’autorisation de vol par son homologue chinois.

Selon une source de radio, la raison de l’annulation relève du fait que le droit de vol n’était pas disponible. En effet, pour les vols via la Chine, une demande d’autorisation doit être déposée au moins 25 jours au préalable. La Direction luxembourgeoise de l’Aviation Civile aurait décidé début avril de demander 7 autorisations de vol régulier au lieu de deux initialement prévus. Les experts auraient par ailleurs averti les autorités luxembourgeoises d’un délai trop serré pour pouvoir faire cette nouvelle demande. L’autorisation de vol de hier soir n’étant pas disponible en ce début de semaine, une demande d’urgence aurait été faite. Cette procédure nécessiterait cependant 7 jours de délai selon les experts.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser plusieurs questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

Le Ministre peut-il m’expliquer pour quelles raisons cette demande d’autorisation n’a pas été réalisée conformément aux règlementations en place et contrôlée au préalable et de manière adéquate par le Ministère compétent, alors qu’une délégation de ce dernier a déjà été envoyée en Chine?

  • Quel impact financier cette annulation aura-t-elle sur le budget de l’Etat et qui couvrira les coûts engendrés ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député