Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant les données historiques sur l’évolution du chômage.

En réponse à ma question parlementaire n°1657, Monsieur le Ministre du Travail affirme que le nouveau site de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) en ligne depuis le 22 décembre dernier a été conçu avec le but de « donner un accès rapide et convivial à l’ensemble des informations et services dans le domaine de l’emploi. Pour des raisons de convivialité et d’ergonomie, il était impératif de ne pas surcharger le site en informations. »

Ces explications ne sauraient toutefois me donner entière satisfaction. Même si le site de l’ADEM doit tout d’abord servir aux personnes directement concernées (demandeurs d’emploi et employeurs), il devrait en même temps permettre au public intéressé de suivre les activités de l’ADEM, notamment en ce qui concerne la lutte contre le chômage, l’évolution historique du chômage etc. Il serait donc normal d’y retrouver les bulletins de l’emploi, rapports annuels et publications similaires sur le site de l’ADEM au-delà des 4 dernières années. De même, l’argument tiré de la surcharge du site ne saurait me convaincre. Des institutions, tel le Conseil d’Etat, mettent à disposition des citoyens un très large spectre de publications, sans que l’on accuse ces dernières de noyer le public.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
Monsieur le Ministre du Travail n’est-il pas enclin de revenir sur sa décision en faisant publier sur le site de l’ADEM les bulletins de l’emploi des dix dernières années au moins ?
Monsieur le Ministre du Travail ne considère-t-il pas utile de mettre à profit la mise à jour du site de l’ADEM en y ajoutant également les rapports annuels de l’ADEM antérieurs à 2012 (cela vaut également pour les autres types de publications mises à disposition du public sur le site de l’ADEM) ?
A considérer que Monsieur le Ministre du Travail refuse de faire droit à mes demandes, Messieurs les Ministres seraient-ils disposés à faire publier l’ensemble de la documentation antérieurement disponible sur le site de l’ADEM sur le site du STATEC ?
A défaut, Messieurs les Ministres n’estiment-ils pas qu’ils se mettent en porte-à-faux avec le programme gouvernemental et la volonté du gouvernement d’être plus transparent et d’élargir l’accès à l’information des citoyens ?
N’ayant pas eu de réponse à une de mes questions contenues dans ma question parlementaire n°1657, je me permets de la réitérer : Monsieur le Ministre peut-il publier le troisième rapport annuel de la commission de suivi prévue à l’article L.621-4 du Code du travail ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant les données historiques sur l’évolution du chômage.

L’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) s’est récemment donné un nouveau site internet. Il paraît toutefois que les bulletins de l’emploi datant d’avant 2014 aient disparu dudit site.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre est-il au courant de ces changements ?
– Pour quelles raisons les bulletins de l’emploi des années antérieures à 2014 ne sont plus disponibles sur le site de l’ADEM ?
– Ces publications sont-elles disponibles ailleurs ? Dans la négative, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que les anciens bulletins devraient à nouveau être mis à disposition du public sur un site facilement accessible, et en priorité sur le site de l’ADEM ?
– Monsieur le Ministre peut-il enfin faire parvenir le troisième rapport annuel de la commission de suivi prévue à l’article L.621-4 du Code du travail
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Madame le Ministre de la Famille concernant l’intégration des demandeurs de protection sur le marché du travail.

Sur le site internet liberal.lu, on peut lire qu’ « En vue de permettre aux réfugiés d’intégrer le plus rapidement le marché de travail et d’encourager les employeurs de les embaucher, Déi Liberal demandent une flexibilisation du droit de travail visant un allongement conséquent du contrat de travail à l’essai et des allègements au niveau des cotisations sociales. En outre, les chambres professionnelles doivent déterminer les compétences des réfugiés qui peuvent contribuer au développement économique de notre pays. Les réfugiés qui répondent aux compétences recherchées doivent être accueillis prioritairement et recevoir une autorisation de séjour dans l’immédiat. »
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :
– Les revendications de Déi Liberal sont-elles en phase avec la politique menée par le gouvernement actuel ? A défaut, sur quels points a-t-il des vues divergentes ?
– Les Ministres peuvent-ils nous indiquer combien d’attestations ont été émises par l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) sur base de l’article L. 622-4 (4) du Code du travail depuis 2009 et par an ? Combien ont été refusées par l’ADEM et pour quels motifs ? Combien de ces demandes d’attestations ont plus particulièrement visé des demandeurs de protection internationale ?
– Combien de personnes ont pu obtenir une autorisation d’occupation temporaire sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection pour quelles professions depuis 2009 et par an ? Qu’en est-il des bénéficiaires de la protection temporaire ?
– Combien de bénéficiaires d’une protection internationale exercent actuellement une activité salariée ou non salariée sur base de l’article 48 (1) de la loi précitée ? Comment la situation a-t-elle évolué, chiffres à l’appui, depuis 2009 ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Marc Spautz
Député

Martine Mergen
Députée

Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé.
L’anorexie, la boulimie ou l’alternance des deux (anorexie-boulimie) représentent les formes les plus graves et les plus préoccupantes des troubles du comportement alimentaire. L’anorexie se traduit par un amaigrissement, une perte d’appétit, un refus de manger et, le cas échéant, d’une aménorrhée (interruption des règles). Malgré une perte de poids importante (qui ‘peut aller jusqu’à 50 % du poids normal pour l’âge) l’anorexique se trouve toujours trop grosse et son désir éperdu de minceur la pousse à un comportement mettant en danger sa propre existence (restriction alimentaire, jeûne, prises de diurétiques, de laxatifs, vomissements).
Actuellement l’on se doit d’observer sur les réseaux sociaux de véritables concours entre les jeunes afin de voir qui a la taille la plus mince etc.
Des statistiques internationales montrent que dans les pays occidentaux les troubles alimentaires sont en augmentation depuis les années 1970. En France, par exemple, il est estimé que plus de 230.000 personnes souffrent d’anorexie dont 90 % sont de sexe féminin. En Allemagne la répartition des chiffres va dans le même sens : 1,5 % des femmes et 0,5 % des hommes souffrent de l’anorexie dont la majorité est âgée de moins de 18 ans (55 % des filles et 33 % des garçons).
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé:
1. Existe-t-il des statistiques pour le Luxembourg ? Dans l’affirmative, combien de cas de boulimie et d’anorexie sont connus au Grand-Duché ? Comment ces cas connus ont-ils évolué durant les dernières décennies? Quel est le nombre estimé de personnes mineures concernées au Luxembourg? Quelle est la répartition par sexe des personnes atteintes au Grand-Duché?
2. Quelles thérapies ambulatoires et stationnaires sont offertes au Grand-Duché?
3. Quelles thérapies sont prises en charge par les caisses de maladie?
4. Est-ce que l’entrée en vigueur de la loi portant création de la profession de psychothérapeute a apporté des changements concernant la prise en charge des thérapies ne tombant pas sous le champ d’application de la loi ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, t’expression de ma très haute considération.

Nancy Arendt
Députée

Monsieur le Président

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de la Santé au sujet de la « Patientevertriedung a.s.b.l. ».

La « Patientevertriedung » a été créée en 1995 en tant qu’association qui s’occupe de la défense des droits du patient. En effet, on s’était rendu compte que le patient se retrouvait souvent isolé en cas de problèmes vis-à-vis des différents prestataires de soins et c’était notamment le Conseil de l’Europe qui avait recommandé aux Etats membres d’élaborer des stratégies visant à assurer aux malades chroniques des soins médicaux de qualité à tous les niveaux.

Au Luxembourg, le rôle de la « Patientevertriedung » est reparti sur cinq secteurs spécifiques à savoir : l’information, l’assistance, les plaintes, le réseau consultatif et le constat. Les principaux objectifs de l’association sont la fourniture d’informations ayant trait à la santé et la sécurité sociale, l’élaboration et la rédaction d’avis pour les patients, l’organisation de conférences d’information, la création d’un centre de documentation, et l’élaboration de brochures d’information concernant les droits et obligations des patients.

Ainsi, dans le cadre de ses missions, la « Patientevertriedung » a en 2014, été confrontée à 2322 prises de contact par téléphone suivies de 226 entrevues. Dans 107 cas l’association a établi un dossier dans l’intérêt du patient.

En outre, la « Patientevertriedung » a participé aux réunions de la commission de qualité de l’assurance dépendance, au comité de pilotage de la « Luxembourg Medical School » ou encore à la « Plateforme National Cancer », pour ne citer que quelques exemples des maintes activités de l’association.

Le financement de la « Patientevertriedung » est assuré par une convention avec le Ministère de la Santé, les cotisations des organisations membres, des cotisations des membres individuels ainsi que par des dons. Actuellement l’association fonctionne avec un effectif de trois employés dont deux tâches sont financées à travers la convention avec le Ministère.

Selon les responsables de l’a.s.b.l., Madame la Ministre avait assuré la création d’un nouveau poste afin de mieux pouvoir répondre au missions décrites ci-dessus. Or, suite au dépôt du budget de l’Etat pour l’exercice 2016, force est de constater que tel ne semble pas être le cas.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser la question suivante à Madame le Ministre :
• Madame le Ministre peut-elle confirmer cette décision ?
• Dans l’affirmative, pour quelles raisons le poste en question n’a-t-il pas été accordé ?
• Le gouvernement ne considère–t-il pas que cette décision risque de rendre la « Patientevertriedung » incapable d’assurer les services, qu’elle a su fournir pendant 20 ans aux patients ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz
Député