Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant les mesures transitoires applicables en matière de TVA logement.
D’après les annonces répétées du gouvernement, l’application du taux super-réduit de trois pour cent en matière de logement serait à l’avenir réservée aux seuls logements servant d’habitation principale dans le chef du propriétaire du logement. Cela signifie que la faveur fiscale ne bénéficiera plus aux logements mis à disposition de tiers et ce à partir du 1er janvier 2015.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser plusieurs questions à Monsieur le Ministre :
- Quel est le régime en matière de TVA applicable à la construction d’immeubles destinés à être utilisés à des fins socio-caritatives, tels des centres pour personnes âgées, autres maisons de soins, ou foyers d’accueil pour réfugiés qui en principe sont loués ou autrement mis à disposition de tiers ?
- Ces constructions bénéficient-elles de l’application du taux super-réduit ? Dans l’affirmative, le Ministre entend-il réserver un régime de faveur en matière de TVA à des constructions utilisées à des fins socio-caritatives ? Dans l’affirmative lequel ?
- A défaut, Monsieur le Ministre peut-il préciser les démarches à effectuer auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour bénéficier de l’application du taux de TVA super-réduit durant la phase transitoire ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député