Monsieur le Président

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de la Santé au sujet de la « Patientevertriedung a.s.b.l. ».

La « Patientevertriedung » a été créée en 1995 en tant qu’association qui s’occupe de la défense des droits du patient. En effet, on s’était rendu compte que le patient se retrouvait souvent isolé en cas de problèmes vis-à-vis des différents prestataires de soins et c’était notamment le Conseil de l’Europe qui avait recommandé aux Etats membres d’élaborer des stratégies visant à assurer aux malades chroniques des soins médicaux de qualité à tous les niveaux.

Au Luxembourg, le rôle de la « Patientevertriedung » est reparti sur cinq secteurs spécifiques à savoir : l’information, l’assistance, les plaintes, le réseau consultatif et le constat. Les principaux objectifs de l’association sont la fourniture d’informations ayant trait à la santé et la sécurité sociale, l’élaboration et la rédaction d’avis pour les patients, l’organisation de conférences d’information, la création d’un centre de documentation, et l’élaboration de brochures d’information concernant les droits et obligations des patients.

Ainsi, dans le cadre de ses missions, la « Patientevertriedung » a en 2014, été confrontée à 2322 prises de contact par téléphone suivies de 226 entrevues. Dans 107 cas l’association a établi un dossier dans l’intérêt du patient.

En outre, la « Patientevertriedung » a participé aux réunions de la commission de qualité de l’assurance dépendance, au comité de pilotage de la « Luxembourg Medical School » ou encore à la « Plateforme National Cancer », pour ne citer que quelques exemples des maintes activités de l’association.

Le financement de la « Patientevertriedung » est assuré par une convention avec le Ministère de la Santé, les cotisations des organisations membres, des cotisations des membres individuels ainsi que par des dons. Actuellement l’association fonctionne avec un effectif de trois employés dont deux tâches sont financées à travers la convention avec le Ministère.

Selon les responsables de l’a.s.b.l., Madame la Ministre avait assuré la création d’un nouveau poste afin de mieux pouvoir répondre au missions décrites ci-dessus. Or, suite au dépôt du budget de l’Etat pour l’exercice 2016, force est de constater que tel ne semble pas être le cas.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser la question suivante à Madame le Ministre :
• Madame le Ministre peut-elle confirmer cette décision ?
• Dans l’affirmative, pour quelles raisons le poste en question n’a-t-il pas été accordé ?
• Le gouvernement ne considère–t-il pas que cette décision risque de rendre la « Patientevertriedung » incapable d’assurer les services, qu’elle a su fournir pendant 20 ans aux patients ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz
Député