Luxembourg, le 10 novembre 2015
Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale au sujet de la fin du droit à l’indemnité pécuniaire de maladie prévue à l’article 14 du Code de la Sécurité sociale.

Il existe des situations où des personnes atteintes d’une maladie grave (p.ex. cancer) dépassent la limite des cinquante-deux semaines (sur un total de cent quatre semaines) durant lesquelles elles ont droit à l’indemnité pécuniaire de maladie. Non seulement ces personnes arrivent alors à la fin de leurs droits, mais en plus leur contrat de travail cesse de plein droit en vertu de l’article L.125-4 du Code du travail.

Dans le cadre des discussions se rapportant au projet de loi n°6555, Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire s’est félicité de ce que le gouvernement ait réussi à mettre ledit sujet à l’ordre du jour des réunions avec les partenaires sociaux et qu’une solution puisse être trouvée dans les semaines à venir. Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale a quant à lui déclaré qu’une solution serait présentée à l’occasion de la tripartite prévue pour octobre 2015, laquelle a récemment été reportée à l’année prochaine.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

– Combien de personnes ont dépassé en 2015 la limite des 52 semaines susmentionnées ? Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir ces mêmes informations pour les années précédentes (2009 à 2014) ?

– Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer la solution proposée par les partenaires sociaux? Qu’en pensent les Ministres ?

– A supposer qu’aucun compromis n’ait pu encore être trouvé entre partenaires sociaux, quelle est la solution préconisée par Messieurs les Ministres ? Messieurs les Ministres envisagent-ils de faire cavalier seul et de lancer une initiative législative, à défaut de compromis entre partenaires sociaux ? Si oui, dans quel délai ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Ali Kaes
Député
Marc Spautz
Député