Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale au sujet de la mauvaise transposition d’une directive européenne.

D’après un communiqué de presse du 20 février 2014, « la Commission européenne a décidé de déférer le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne, ce pays ayant manqué à son obligation, conformément à la directive sur le travail à durée déterminée (1999/70/CE), de protéger de manière effective les travailleurs soumis à ce régime. »

La Commission reproche au Luxembourg une mauvaise transposition de la directive précitée, alors que « certains salariés du secteur du divertissement sont ouvertement exclus des dispositions nationales protégeant les travailleurs contre le renouvellement abusif des contrats à durée déterminée. » Il semblerait que la Commission vise également la situation des professeurs et chercheurs universitaires.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale :

• Quels sont les arguments juridiques que le Ministre souhaite faire valoir devant la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de pouvoir maintenir le régime du renouvellement des contrats à durée déterminée applicables aux professeurs et aux chercheurs de l’Université du Luxembourg, ainsi qu’aux personnes travaillant dans le secteur du divertissement ?

• Le Ministre est-il d’avis que ces arguments sont suffisamment étayés pour contrer l’intention de la Commission européenne ?

• Y a-t-il un plan B (mesures législatives ou autres) au cas où la Cour de Justice de l’Union européenne suivra la Commission européenne ? Est-ce que le Luxembourg s’exposera le cas échéant à des sanctions d’ordre financier ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député