Daily Archives: 27.03.2014

Taux d’imposition maximale sur le revenu

Publizéiert den 27.03.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément â l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Monsieur le Ministre des Finances concernant le taux d’imposition maximale sur le revenu (« Spëtzesteiersaz »).

Monsieur le président du parti LSAP et président du groupe politique LSAP vient de relancer le débat sur l’introduction d’un nouveau taux d’imposition maximal, proposition qui n’a pas été retenue dans l’accord de coalition. Il affirme que cette piste n’a pas complètement été abandonnée par le gouvernement.

Dans ce contexte il vient d’être cité hier avec les mots suivants : « Cette proposition ne figure effectivement pas dans le programme gouvernemental, mais elle n’a pas non plus été totalement exclue. On ne commencera certainement pas non plus par ce point les discussions concernant une réforme générale de la fiscalité, mais il viendra. Si le gouvernement veut toucher aux tarifs et s’il veut conserver le niveau actuel des recettes générées par les impôts directs, il devra y avoir une redistribution. On peut naturellement redistribuer du bas vers le haut, mais ce serait évidemment une grave erreur. Et ce gouvernement ne prendra certainement pas cette voie. »

Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

  • Quelle serait la plus-value de recettes si on transposait la proposition du LSAP telle que formulée dans leur programme électoral qui prévoit l’introduction d’une nouvelle tranche d’impôt de 45% pour les contribuables qui disposent d’un revenu annuel de 200.000 euros en classe 1 et de 400.000 euros en classe 2 ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Financement de la Mutualité des Employeurs

Publizéiert den 27.03.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

La loi du 13 mai 2008 portant introduction du statut unique dispose que le taux d’intervention de l’Etat dans le financement de la Mutualité prévu à l’article 56 du Code de la Sécurité sociale peut être refixé chaque année par la loi budgétaire si le bilan sur les incidences de la généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie, affiche une augmentation ou une diminution des charges pour l’économie dans son ensemble. Or, le projet de loi de budget pour 2014 ne prévoit pas de modification du taux susmentionné afin d’augmenter la contribution de l’Etat de 0,3% de la masse cotisable à 0,63%, conformément au taux de participation calculé par l’IGSS à partir de 2013, suite à l’abolition de la surprime.

Bien qu’en date du 13 décembre 2013 le ministère avait approuvé un budget de 86 millions d’euros, le projet de budget de l’Etat ne prévoit qu’une enveloppe de 41 millions d’euros.

Dans ce contexte nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

  • Le gouvernement peut-il confirmer la situation telle que décrite ci-dessus ?
  • Dans l’affirmative, pour quelles raisons le gouvernement n’entend-il pas adapter l’article 56 du Code de la Sécurité sociale, sachant que cette non-adaptation nécessitera un prélèvement de la Mutualité des Employeurs sur la réserve légale, qui sera par conséquent presque entièrement consommée ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Martine Hansen 

Marc Spautz

Députés