Monsieur le Président

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

La loi du 13 mai 2008 portant introduction du statut unique dispose que le taux d’intervention de l’Etat dans le financement de la Mutualité prévu à l’article 56 du Code de la Sécurité sociale peut être refixé chaque année par la loi budgétaire si le bilan sur les incidences de la généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie, affiche une augmentation ou une diminution des charges pour l’économie dans son ensemble. Or, le projet de loi de budget pour 2014 ne prévoit pas de modification du taux susmentionné afin d’augmenter la contribution de l’Etat de 0,3% de la masse cotisable à 0,63%, conformément au taux de participation calculé par l’IGSS à partir de 2013, suite à l’abolition de la surprime.

Bien qu’en date du 13 décembre 2013 le ministère avait approuvé un budget de 86 millions d’euros, le projet de budget de l’Etat ne prévoit qu’une enveloppe de 41 millions d’euros.

Dans ce contexte nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

• Le gouvernement peut-il confirmer la situation telle que décrite ci-dessus ?
• Dans l’affirmative, pour quelles raisons le gouvernement n’entend-il pas adapter l’article 56 du Code de la Sécurité sociale, sachant que cette non-adaptation nécessitera un prélèvement de la Mutualité des Employeurs sur la réserve légale, qui sera par conséquent presque entièrement consommée ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Martine Hansen 

Marc Spautz

Députés